Indemnisation du retard aérien : 250 € pour plus de trois heures sur un vol de moins de 1 500 km

En application des articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004, un retard d’au moins trois heures à l’arrivée ouvre droit à indemnisation, sauf preuve par le transporteur de circonstances extraordinaires. Pour un vol de moins de 1 500 kilomètres, l’indemnité forfaitaire est fixée à 250 euros. La carte d’embarquement et l’attestation de retard ont établi un retard supérieur à neuf heures, tandis qu’aucune circonstance exonératoire n’a été démontrée.

L’article 14 du règlement impose la remise d’une notice informative aux passagers subissant un retard d’au moins deux heures. Toutefois, son défaut ne crée pas de sanction pécuniaire automatique : une indemnisation suppose un préjudice distinct et prouvé. La demande correspondante a donc été rejetée.

La résistance abusive exige une mauvaise foi manifeste ou une obstination injustifiée caractérisée. L’absence de réponse aux démarches amiables n’a pas suffi. Le transporteur a été condamné à 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, sur le fondement de l’article 472 du même code.

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Après un retard supérieur à neuf heures, le passager a obtenu 250 euros d’indemnité forfaitaire et 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les demandes de 75 euros pour absence de notice informative et de 150 euros pour résistance abusive ont été rejetées. Les dépens ont été mis à la charge du transporteur.

Un passager avait réservé un vol auprès de la société [Localité 1]-AIR. Le vol, prévu le 4 novembre 2024, est arrivé à destination avec un retard supérieur à neuf heures. Le passager a entrepris plusieurs démarches amiables, puis a adressé une mise en demeure restée sans réponse avant d’assigner le transporteur.

Il sollicitait 250 euros au titre du retard, 75 euros pour l’absence de remise de la notice informative prévue par le règlement (CE) n° 261/2004, 150 euros pour résistance abusive et 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Le tribunal a accordé l’indemnité forfaitaire de 250 euros, mais a rejeté les demandes fondées sur l’article 14 et la résistance abusive. Il a également alloué 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et mis les dépens à la charge du transporteur.

• Établir un retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures
• Vérifier que la distance du vol est inférieure à 1 500 kilomètres
• Produire des éléments fiables établissant la durée du retard
• Constater l’absence de preuve de circonstances extraordinaires exonératoires
• Démontrer un préjudice distinct lié au défaut de notice informative
• Caractériser une mauvaise foi manifeste pour obtenir réparation d’une résistance abusive

• Carte d’embarquement du passager
• Attestation de retard délivrée par le transporteur
• Courrier amiable du 21 novembre 2024
• Mise en demeure du 9 janvier 2025
• Passeport produit aux débats

Le transporteur doit verser l’indemnité forfaitaire de 250 euros, les frais irrépétibles fixés à 400 euros et les dépens. Le passager n’obtient aucune indemnité supplémentaire pour l’absence de notice ou la résistance abusive, faute de préjudice distinct ou de mauvaise foi suffisamment caractérisée.

• Versement de l’indemnité de 250 euros
• Paiement de 400 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens
• Absence d’indemnisation autonome pour la notice non remise
• Rejet de la demande pour résistance abusive

À faire

• Conserver la carte d’embarquement
• Obtenir une attestation précise du retard
• Vérifier la distance du vol
• Adresser une demande amiable au transporteur
• Formaliser une mise en demeure

À éviter

• Réclamer automatiquement une indemnité pour défaut de notice
• Omettre de prouver le retard à l’arrivée
• Invoquer des circonstances extraordinaires sans les établir
• Assimiler toute absence de réponse à une résistance abusive
• Demander un préjudice distinct sans justificatif

Le droit à indemnisation en cas de retard aérien

Les articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 permettent d’indemniser un passager atteignant sa destination avec au moins trois heures de retard, sauf circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur. Pour un vol de moins de 1 500 kilomètres, l’indemnité s’élève à 250 euros. La carte d’embarquement et l’attestation de retard établissaient un retard supérieur à neuf heures.

La preuve des circonstances extraordinaires exonératoires

Le transporteur doit démontrer que le retard important résulte de circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées malgré toutes les mesures raisonnables. En l’absence d’une telle preuve, les conditions d’indemnisation étaient réunies et le transporteur a été condamné au paiement de 250 euros.

La sanction du défaut de notice informative

L’article 14 du règlement impose une notice écrite aux passagers subissant un retard d’au moins deux heures. Toutefois, ce texte ne prévoit pas d’indemnité automatique. Un préjudice distinct et prouvé, au-delà du préjudice déjà réparé par l’indemnité principale, est nécessaire ; son absence a justifié le rejet de la demande.

Articles 5, 6, 7 et 14 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article A.444-32 du Code de commerce