Indemnisation du retard aérien de plus de trois heures : forfait de 400 euros et rejet des préjudices autonomes

En application des articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004, le retard à l’arrivée d’au moins trois heures ouvre droit à l’indemnisation forfaitaire de l’article 7, sauf preuve par le transporteur de circonstances extraordinaires. Le tribunal retient cette indemnisation au regard du retard supérieur à quatre heures, de la distance comprise entre 1 500 et 3 500 kilomètres et de l’absence de preuve exonératoire.

L’article 14 du règlement impose la remise d’une notice écrite aux passagers subissant un retard d’au moins deux heures. Son défaut ne crée toutefois pas de sanction pécuniaire automatique : une indemnisation distincte suppose un préjudice spécifique et prouvé, inexistant en l’espèce.

La résistance abusive exige une mauvaise foi manifeste ou une obstination injustifiée caractérisée. Le silence opposé aux démarches amiables ne suffit pas. Le tribunal accorde 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et met les dépens à la charge du transporteur, conformément à l’article 472 du même code.

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Le vol TUNIS-AIR est arrivé avec plus de quatre heures de retard. Au vu du billet électronique, des cartes d’embarquement et de l’attestation de retard, le tribunal a accordé 400 euros d’indemnité. Les demandes relatives à la notice informative et à la résistance abusive ont été rejetées, tandis que 400 euros ont été alloués au titre des frais irrépétibles.

Une passagère avait réservé auprès de TUNIS-AIR un vol entre la France et la Tunisie, prévu le 1er juillet 2023. Le vol est arrivé à destination avec plus de quatre heures de retard. Après plusieurs démarches amiables et une mise en demeure restées sans réponse, la passagère a saisi le tribunal afin d’obtenir l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement (CE) n° 261/2004, une indemnisation pour défaut de remise de la notice informative et des dommages-intérêts pour résistance abusive.

Le tribunal retient le billet électronique, les cartes d’embarquement et l’attestation de retard délivrée par le transporteur. Il accorde 400 euros au titre du retard, mais rejette la demande liée à la notice, faute de préjudice distinct prouvé, ainsi que celle fondée sur la résistance abusive. Le transporteur est également condamné à payer 400 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

• Retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures
• Distance du vol comprise entre 1 500 et 3 500 kilomètres
• Absence de preuve de circonstances extraordinaires exonératoires
• Préjudice distinct et prouvé pour obtenir une indemnisation au titre de l’article 14
• Mauvaise foi manifeste ou obstination injustifiée pour caractériser la résistance abusive
• Frais exposés non compris dans les dépens pour l’application de l’article 700

• Billet électronique établissant la réservation du vol
• Cartes d’embarquement produites par la passagère
• Attestation de retard délivrée par TUNIS-AIR
• Courrier amiable du 21 septembre 2023
• Mise en demeure du 8 juin 2024

La passagère obtient l’indemnité forfaitaire de 400 euros ainsi que 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le transporteur supporte également les dépens, mais aucune indemnité supplémentaire n’est accordée pour la notice non remise ou la résistance abusive.

• Versement de 400 euros au titre du retard aérien
• Rejet de l’indemnisation autonome liée à la notice
• Rejet des dommages-intérêts pour résistance abusive
• Paiement de 400 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et du recouvrement forcé

À faire

• Conserver le billet électronique et les cartes d’embarquement
• Obtenir une attestation officielle du retard à l’arrivée
• Vérifier la distance du trajet aérien
• Adresser une demande amiable puis une mise en demeure
• Établir tout préjudice distinct lié à l’absence de notice

À éviter

• Réclamer automatiquement une indemnité pour défaut de notice
• Confondre retard supérieur à trois heures et annulation
• Alléguer une résistance abusive sans preuve de mauvaise foi
• Négliger la preuve de l’heure réelle d’arrivée
• Omettre de demander les frais irrépétibles et les dépens

Le droit à indemnisation en cas de retard aérien

Les articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 permettent d’assimiler les passagers retardés aux passagers d’un vol annulé lorsque le retard à l’arrivée atteint au moins trois heures. L’indemnisation de 400 euros est retenue pour une distance comprise entre 1 500 et 3 500 kilomètres. Le transporteur ne justifie d’aucune circonstance extraordinaire exonératoire.

La sanction du défaut de remise de la notice informative

L’article 14 du règlement impose au transporteur de remettre une notice écrite aux passagers subissant un retard d’au moins deux heures. Toutefois, ce texte ne prévoit pas de sanction pécuniaire automatique. Une indemnisation autonome suppose la preuve d’un préjudice spécifique distinct du retard déjà indemnisé, preuve qui n’est pas rapportée.

Les conditions de la résistance abusive

La résistance abusive requiert une mauvaise foi manifeste ou une obstination injustifiée, malgré les mises en demeure. L’absence de réponse du transporteur, même regrettable, ne caractérise pas à elle seule une faute distincte. Les dépens et la somme allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile suffisent à réparer les frais occasionnés.

Articles 5, 6, 7 et 14 du Règlement (CE) n° 261/2004, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article A.444-32 du Code de commerce