La déchéance des intérêts du crédit affecté – Tribunal judiciaire de Béziers, 4 septembre 2026, RG n° 26/00071

La déchéance des intérêts du crédit affecté – Tribunal judiciaire de Béziers, 4 septembre 2026, RG n° 26/00071 : La déchéance est écartée car l’établissement de crédit produit les informations précontractuelles, l’évaluation de la solvabilité et la consultation du FICP. Le juge considère ainsi que les éléments versés permettent d’apprécier la validité du crédit et le respect des obligations applicables au prêteur.