Le contrôle des demandes contre un défendeur non comparant – Tribunal judiciaire de Pontoise, 4 septembre 2026, RG n° 26/00602

BTP / Construction > Référé-provision

Le contrôle des demandes contre un défendeur non comparant – Tribunal judiciaire de Pontoise, 4 septembre 2026, RG n° 26/00602 : Selon l’, l’absence de comparution du défendeur n’emporte pas automatiquement satisfaction de la demande. Le juge doit vérifier qu’elle est régulière, recevable et bien fondée. Il a ainsi examiné séparément le principal, les frais de recouvrement et les intérêts.

⬇️Lire l’analyse et télécharger la décision officielle

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Référé-provision— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.