La responsabilité personnelle du dirigeant pour défaut d’assurance décennale – Tribunal judiciaire de Colmar, 4 septembre 2026, N° de RG 24/00126 : La combinaison de l’
article 1240 du Code civil et de l’
article L. 241-1 du Code des assurances permet d’engager personnellement le dirigeant qui ne souscrit pas l’assurance décennale obligatoire. La faute doit toutefois être établie par celui qui l’invoque. La juridiction a rejeté la demande, les pièces ne démontrant pas que les travaux échappaient aux activités couvertes par la police professionnelle.