Les conditions de prise en charge des actes inscrits à la CCAM – Tribunal judiciaire de Nantes, 4 septembre 2026, N° de RG 25/00292

Les conditions de prise en charge des actes inscrits à la CCAM – Tribunal judiciaire de Nantes, 4 septembre 2026, N° de RG 25/00292 : Un acte n’est remboursable que s’il est inscrit à la CCAM et réalisé conformément aux indications prévues par son libellé. Pour l’acte sollicité, l’indication impose une dégradation majeure de la paroi abdominale antérieure, un tablier recouvrant partiellement le pubis et une justification par photographie préopératoire.