Le point de départ de la prescription d’une action délictuelle – Tribunal judiciaire de Reims, 4 septembre 2026, RG n° 25/03997

Le point de départ de la prescription d’une action délictuelle – Tribunal judiciaire de Reims, 4 septembre 2026, RG n° 25/03997 : Selon l’article 2224 du Code civil, le délai de cinq ans court lorsque le titulaire connaît ou devrait connaître les faits permettant d’agir. La preuve de cette date incombe à celui qui invoque la prescription, sur le fondement de l’article 1353, alinéa 2. La connaissance d’un dommage en 2016 ne suffisait pas, l’origine technique et l’ampleur du désordre demeurant incertaines.