La recevabilité fondée sur la qualité et l’intérêt à agir – Tribunal judiciaire de Reims, 4 septembre 2026, RG n° 25/01605

BTP / Construction > Nullité de l’assignation

La recevabilité fondée sur la qualité et l’intérêt à agir – Tribunal judiciaire de Reims, 4 septembre 2026, RG n° 25/01605 : Les articles et du Code de procédure civile permettent de contester la qualité ou l’intérêt à agir sans examiner le bien-fondé des prétentions. La juridiction réserve cette question au fond, car une évolution des demandes pourrait leur conférer la nature d’une demande de garantie et modifier l’appréciation de la qualité à agir.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Nullité de l’assignation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.