Les conditions de l’expertise judiciaire – Tribunal judiciaire de Reims, 4 septembre 2026, RG n° 25/00388

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Les conditions de l’expertise judiciaire – Tribunal judiciaire de Reims, 4 septembre 2026, RG n° 25/00388 : L’ exige que la partie alléguant un fait ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. La mesure ne peut jamais suppléer une carence dans l’administration de la preuve. Le juge apprécie son utilité au regard des éléments déjà produits et de la nécessité éventuelle d’un technicien.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Expertise judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.