L’appréciation de l’utilité d’une mesure d’instruction – Tribunal judiciaire de Reims, 4 septembre 2026, RG n° 25/00388

L’appréciation de l’utilité d’une mesure d’instruction – Tribunal judiciaire de Reims, 4 septembre 2026, RG n° 25/00388 : Le juge de la mise en état constate que les parties peuvent produire les éléments permettant d’examiner le démarrage des travaux, les suspensions, l’existence et l’imputation d’un retard ainsi que les réserves non levées. L’expertise n’est donc pas utile pour éclairer le juge du fond et est rejetée.