La perte de gains professionnels futurs après consolidation – Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2026, RG n° 21/00047

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La perte de gains professionnels futurs après consolidation – Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2026, RG n° 21/00047 : La perte doit être établie par comparaison entre les revenus antérieurs et ceux perçus après consolidation. Le tribunal retient seulement 331 euros pour 2021, aucune perte n’étant démontrée pour 2019 et 2020. Cette somme est toutefois intégralement couverte par la rente accident du travail versée par l’organisme social.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — préjudices professionnels permanents— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.