L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer – Tribunal judiciaire de Rennes, 4 septembre 2026, RG n° 26/00776

L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer – Tribunal judiciaire de Rennes, 4 septembre 2026, RG n° 26/00776 : L’opposition formée dans les délais légaux, compte tenu d’une signification à domicile, est recevable au regard des articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile. L’ordonnance devient alors non avenue et le juge statue à nouveau sur la demande.