La preuve des responsabilités et des préjudices – Tribunal judiciaire de Besançon, 4 septembre 2026, RG n° 22/00761

La preuve des responsabilités et des préjudices – Tribunal judiciaire de Besançon, 4 septembre 2026, RG n° 22/00761 : L’expertise judiciaire contradictoire a établi l’imputabilité du défaut d’encollage à l’entreprise et le coût de sa reprise. La responsabilité de l’architecte n’a pas été retenue, ses comptes rendus établissant qu’elle avait signalé le désordre et aucune carence dans son obligation de moyens n’étant démontrée. Les préjudices non suffisamment justifiés ont été écartés.