La prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire – Tribunal de commerce de Grenoble, 1 septembre 2026, RG n° 2026F00976 : L’
article L.643-9 du code de commerce est visé pour proroger le délai de clôture initialement fixé. La juridiction retient que la clôture ne peut intervenir dans le délai prévu, les opérations de mainlevée des inscriptions hypothécaires demeurant en cours. Le terme est donc reporté au 1er septembre 2027.