Le droit à indemnisation en cas de retard aérien – Tribunal de commerce de Créteil, 1 septembre 2026, RG n° 2026F00381

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Le droit à indemnisation en cas de retard aérien – Tribunal de commerce de Créteil, 1 septembre 2026, RG n° 2026F00381 : Les articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 permettent d’assimiler les passagers d’un vol retardé aux passagers d’un vol annulé lorsque le retard à destination atteint au moins trois heures. L’indemnisation est exclue seulement si le transporteur prouve des circonstances extraordinaires impossibles à éviter malgré toutes les mesures raisonnables. La distance comprise entre 1 500 et 3 500 kilomètres justifie le forfait de 400 euros par passager.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.