Le droit à indemnisation en cas d’annulation de vol – Tribunal de commerce de Créteil, 1 septembre 2026, RG n° 2026F00382

Le droit à indemnisation en cas d’annulation de vol – Tribunal de commerce de Créteil, 1 septembre 2026, RG n° 2026F00382 : L’article 5 du règlement (CE) n° 261/2004 ouvre droit à l’indemnisation de l’article 7 lorsque l’annulation est annoncée moins de deux semaines avant le départ, sauf preuve par le transporteur d’un réacheminement conforme ou de circonstances extraordinaires. Pour un vol inférieur à 1 500 kilomètres, l’indemnité forfaitaire est de 250 euros par passager. Le transporteur doit prouver l’information et les conditions d’exonération.