La qualité à agir en recouvrement des cotisations BTP – Tribunal de commerce de Créteil, 1 septembre 2026, N° de RG 2026F00566 : Les articles
L.3141-30,
D.3141-17 et
D.3141-31 du Code du travail, ainsi que l’arrêté du 28 mars 2013, fondent la qualité à agir de l’association chargée des congés intempéries BTP pour recouvrer les cotisations dues.