La limitation des cotisations postérieures à l’assignation – Tribunal de commerce de Créteil, 1 septembre 2026, N° de RG 2026F00566

La limitation des cotisations postérieures à l’assignation – Tribunal de commerce de Créteil, 1 septembre 2026, N° de RG 2026F00566 : Le tribunal a limité les sommes dues aux cotisations exigibles jusqu’au dernier jour du mois précédant l’assignation. Les demandes portant sur les cotisations ultérieures n’ont pas été retenues, tandis qu’une provision limitée à trois mois a été accordée, sauf à parfaire après production des déclarations de salaires.