Le droit à indemnisation en cas de retard aérien – Tribunal de commerce de Créteil, 1 septembre 2026, N° de RG 2026F00351

Le droit à indemnisation en cas de retard aérien – Tribunal de commerce de Créteil, 1 septembre 2026, N° de RG 2026F00351 : Les articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 permettent d’indemniser un passager atteignant sa destination avec au moins trois heures de retard, sauf circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur. Pour un vol de moins de 1 500 kilomètres, l’indemnité s’élève à 250 euros. La carte d’embarquement et l’attestation de retard établissaient un retard supérieur à neuf heures.