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Le droit à indemnisation en cas de retard aérien – Tribunal de commerce de Créteil, 1 septembre 2026, N° de RG 2026F00355 : Les articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 permettent d’assimiler les passagers retardés aux passagers d’un vol annulé lorsque le retard à l’arrivée atteint au moins trois heures. L’indemnisation de 400 euros est retenue pour une distance comprise entre 1 500 et 3 500 kilomètres. Le transporteur ne justifie d’aucune circonstance extraordinaire exonératoire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Aviation — retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.