Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2662071/
Le droit à indemnisation pour retard aérien supérieur à trois heures – Tribunal de commerce de Créteil, 1 septembre 2026, N° de RG 2026F00357 : Les articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 permettent aux passagers d’un vol retardé d’obtenir l’indemnité de l’article 7 lorsque le retard à destination atteint au moins trois heures. Pour un vol de moins de 1 500 kilomètres, le montant est de 250 euros. Le transporteur doit établir l’existence de circonstances extraordinaires pour s’exonérer.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Aviation — retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.