Les conditions de l’indemnisation du retard aérien – Tribunal de commerce de Créteil, 1 septembre 2026, N° de RG 2026F00350

Les conditions de l’indemnisation du retard aérien – Tribunal de commerce de Créteil, 1 septembre 2026, N° de RG 2026F00350 : Les articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 permettent l’indemnisation lorsque le retard à l’arrivée atteint au moins trois heures. Le montant est de 250 euros pour un vol inférieur à 1 500 kilomètres. Le transporteur peut s’exonérer en prouvant des circonstances extraordinaires inévitables ; aucune preuve de cette nature n’a été fournie.