Les conditions de l’indemnisation forfaitaire du retard aérien – Tribunal de commerce de Créteil, 1 septembre 2026, RG n° 2026F00347

Les conditions de l’indemnisation forfaitaire du retard aérien – Tribunal de commerce de Créteil, 1 septembre 2026, RG n° 2026F00347 : Le retard à l’arrivée supérieur à trois heures ouvre droit à l’indemnisation de l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, sauf circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur. Pour un vol de moins de 1 500 kilomètres, l’indemnité est fixée à 250 euros par passager. Les billets électroniques et les relevés flightstat ont établi le retard ; aucune circonstance exonératoire n’a été démontrée.