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BTP / Construction > Retenues de garantie
La preuve de la créance certaine, liquide et exigible – Tribunal de commerce de Créteil, 1 septembre 2026, RG n° 2025F00595 : La société demanderesse produit les factures, contrats de sous-traitance, avenants, conditions générales, mises en demeure et échanges entre les parties. La société défenderesse reconnaît certaines retenues mais ne démontre pas valablement que les autres factures ne seraient pas exigibles. Le tribunal condamne donc au paiement de 10 119,85 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2025.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Retenues de garantie— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.