N° RG 26/00006 – N° Portalis DBV2-V-B7K-KEWP

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 23 OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/00634

Jugement du POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN du 27 Novembre 2025

APPELANTE :

Madame [F] [T]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Marielle MALEYSSON, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

CPAM [Localité 4] [Localité 5] [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 01 Septembre 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 01 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 23 Octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière.

* * *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [F] [T] s’est vu attribuer un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 5 % pour une épicondylite gauche et un taux d’IPP de 6 % pour une épicondylite droite, déclarées le 25 février 2011 et consolidées le 15 octobre 2011.

Elle a opté pour l’attribution d’une rente de 11%, cumulant les deux taux d’IPP.

Elle s’est vu octroyer un taux de 15 % pour une névralgie cervico-brachiale bilatérale sur hernie discale du 30 septembre 2014, consolidée le 17 février 2017.

Elle a contesté ce dernier taux devant le tribunal du contentieux de l’incapacité de Rouen qui, par jugement du 22 novembre 2018, a fixé son taux à 35 % dont 5 % à titre professionnel, avec exécution provisoire.

Par arrêt infirmatif du 28 septembre 2022, la cour nationale du contentieux de l’incapacité et de la tarification des accidents du travail (CNITAAT) a ramené le taux à 15 %.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme [T] le 6 juin 2024.

Le 9 février 2023, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] [Localité 5] [Localité 6] (la caisse) a notifié à Mme [T] un indu de 19 691,63 euros pour la période du 18 février 2017 au 15 novembre 2022.

L’assurée a saisi la commission de recours amiable de la caisse d’une contestation puis a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d’un recours contre la décision implicite de rejet de la commission. Celle-ci a explicitement rejeté le recours le 20 juin 2024.

Par jugement du 27 novembre 2025, le tribunal a :

– ordonné la jonction des deux recours,

– condamné Mme [T] à payer à la caisse la somme de 15 232,50 euros indûment perçue pour la période du 18 février 2017 au 15 janvier 2022,

– invité Mme [T] à se rapprocher de la caisse afin qu’il soit convenu de la mise en place d’un échéancier de remboursement,

– débouté Mme [T] de sa demande de condamnation fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [T] aux dépens.

Mme [T] a relevé appel du jugement le 31 décembre 2025.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions remises le 1er septembre 2026, soutenues oralement à l’audience, Mme [T] demande à la cour de :

– infirmer le jugement en ce qu’il l’a condamnée à payer la somme de 15 232,50 euros,

– dire que l’indu doit être calculé en tenant compte des deux rentes qu’elle doit continuer à percevoir (aux taux de 11 et 15 %) soit un différentiel par trimestre de 235,87 euros,

– dire prescrite l’action en recouvrement pour les arrérages antérieurs au 23 février 2018,

– ramener l’indu à la somme de 4 481,53 euros au 10 novembre 2022,

– à titre subsidiaire, ramener l’indu à la somme de 5 425,01 euros,

– enjoindre à la caisse de produire le détail ligne par ligne des sommes versées au taux de 35 % et celles dues au taux de 15 % et ramener l’indu au montant qui sera strictement établi,

– réduire le montant de la restitution mise à sa charge sur le fondement de l’article 1302-3 alinéa 2 du code civil,

– en tout état de cause, condamner la caisse aux dépens et à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose que devant le tribunal la caisse a reconnu une erreur de calcul et ramené sa créance à la somme de 15 232,50 euros ; qu’elle reste titulaire d’une rente trimestrielle de 254,65 euros (taux d’IPP de 11 %) et d’une rente trimestrielle de 361,57 euros (taux de 15 %), soit la somme totale de 616,22 euros ; que dans les calculs de la caisse, il n’est pas mentionné la rente de 11 % ; que la différence entre une rente au taux de 35 % et une rente cumulant les taux de 11 et de 15 % est de 235,87 euros par trimestre.

Elle soutient que la caisse lui a réclamé quatre montants d’indu différents, ce qui démontre qu’elle n’a jamais été en mesure de fixer l’indu avec fiabilité et que le jugement la condamne pour une période s’achevant le 15 janvier 2022 alors que les motifs et les décomptes visent une période jusqu’au 15 novembre 2022.

Pour justifier sa demande de réduction de la dette, Mme [T] fait valoir que la caisse a commis des fautes, en versant la rente au taux de 35 % alors qu’elle avait fait appel, sans solliciter l’arrêt de l’exécution provisoire ; en procédant à des calculs erronés, la contraignant à contester une dette artificiellement gonflée et en maintenant, devant la commission de recours amiable, un montant de dette erroné.

Subsidiairement, elle invoque, sur le fondement de l’article L. 431-2 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, la prescription de quatre trimestres au motif que la notification d’indu a été reçue le 21 février 2023, de sorte que l’action de la caisse est prescrite pour les versements correspondant à la période antérieure au 23 février 2018.

Par conclusions remises le 31 août 2026, soutenues oralement à l’audience, la caisse demande à la cour de :

– confirmer le jugement,

– condamner Mme [T] aux dépens et au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que l’indu est la conséquence de la fixation du taux d’IPP à 15 % par la [1], si bien que le fait générateur est l’arrêt du 28 septembre 2022 ; qu’elle disposait d’un délai de deux ans à compter de la notification de l’arrêt, soit à compter du 10 octobre 2022, pour solliciter la récupération des sommes indues ; qu’ayant notifié l’indu le 9 février 2023, son action n’est pas prescrite.

Elle explique avoir versé 26 656,94 euros au titre de la rente calculée sur la base d’un taux de 35 % fixé par le jugement du tribunal du contentieux de l’incapacité et au titre d’un rachat partiel de rente sollicitée par l’assurée et que le total de rente calculée sur la base d’un taux de 15 % et du rachat de rente s’élève à 11 424,44 euros, soit une différence de 15 232,50 euros. Elle indique que si le montant de la rente de 11 % n’apparaît pas c’est parce qu’elle n’est pas l’objet du litige et que cette rente a toujours été versée.

La caisse soutient que c’est Mme [T] qui a sollicité, par l’intermédiaire de son conseil, l’exécution provisoire devant le tribunal du contentieux de l’incapacité et qu’il lui appartenait de prendre ses dispositions sachant qu’un appel avait été interjeté. Elle considère que l’erreur de calcul initiale n’a pas causé de préjudice à l’assurée qui a contesté le principe même de l’indu et n’a procédé à aucun paiement se prévalant d’abord de son pourvoi puis d’une prescription et de l’absence de mention de la rente de 11 %.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé détaillé de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur la prescription

En application de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par deux ans, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire.

Cette prescription est soumise aux règles de droit commun.

Le point de départ de la prescription se situe à la date d’exigibilité de l’obligation qui a donné naissance à l’action.

En l’espèce, le fait générateur de l’indu est, comme le soutient la caisse, la décision de la [1] du 28 septembre 2022, notifiée le 10 octobre, alors même que les sommes dont il est réclamé le remboursement ont été payées du 28 janvier 2019 au 10 novembre 2022, par application du jugement du tribunal du contentieux de l’incapacité, pour les échéances de février 2017 à novembre 2022.

La notification d’indu étant intervenue le 9 février 2023, soit dans les deux ans de la notification de l’arrêt, l’action de la caisse est recevable.

S’agissant de la période de l’indu recouvrable, la caisse ne peut voir sa créance limitée, alors qu’elle n’est pas responsable de la longueur de la procédure de contestation du taux d’IPP et qu’elle n’a pas fait preuve d’inaction.

Ainsi, le délai d’action de deux ans n’a pas d’incidence sur la période de l’indu recouvrable qui est régie par l’article 2232 du code civil, qui dispose que le délai de la prescription extinctive ne peut être porté au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, soit la date de paiement des prestations indues.

Il s’en évince que la caisse est fondée à réclamer les sommes versées indûment pour la période commençant en février 2017.

2/ Sur le montant de l’indu

La demande en remboursement d’un indu d’une prestation relève exclusivement des dispositions de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que Mme [T] ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1302-3 alinéa 2 du code civil, pour solliciter une réduction de la dette en invoquant des fautes de la caisse.

Elle ne conteste pas l’existence d’un indu résultant de l’infirmation par la [1] du jugement du tribunal du contentieux de l’incapacité du 22 novembre 2018.

Il ressort des décomptes produits par la caisse que la rente attribuée sur la base d’un taux d’IPP de 11 % a toujours été versée au cours de la période litigieuse, de sorte qu’elle n’a pas à être prise en compte dans le calcul de l’indu qui ne concerne que la rente attribuée au titre de la névralgie cervico-brachiale sur hernie discale.

Il n’y a pas lieu d’enjoindre à la caisse de produire le détail, ligne par ligne, des sommes versées au taux de 35 % et celles dues au taux de 15 %, dès lors que ces éléments sont détaillés dans les conclusions de la caisse ainsi que dans les décomptes produits aux débats.

Il ressort de ces décomptes que pour la période du 16 mai 2017 au 15 novembre 2018, la caisse a versé la somme de 26 656,94 euros au titre de la rente trimestrielle calculée sur la base du taux de 35 % (soit 5 906,73 euros versés pour la période de février 2017 à novembre 2018, 10’345,62 euros versés pour la période de novembre 2018 à novembre 2022 et 10’404,59 euros versés au titre d’un rachat partiel).

Or Mme [T] avait droit au titre de la même période à 11’424,44 euros au titre des échéances de rente et du rachat partiel de capital.

Ces sommes ne sont pas utilement contestées par l’assurée.

La dette ne pouvant être réduite en raison d’une éventuelle faute de la caisse, il n’y a pas lieu de statuer sur l’existence d’éventuelles fautes, d’autant que Mme [T] ne sollicite pas de dommages et intérêts.

Le jugement qui a condamné Mme [T] au paiement de la somme de 15’232,50 euros doit en conséquence être confirmé, sauf à préciser que cette somme correspond à un indu pour la période du 18 février 2017 au 15 novembre 2022.

3/ Sur les frais du procès

S’il est constant que l’erreur dans le montant réclamé initialement par la caisse a été détectée à la suite du recours de Mme [T] devant le tribunal, pour autant, elle restait devoir à la caisse une somme importante au titre de l’indu. C’est dès lors à juste titre que le tribunal l’a déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant en son appel, elle doit être condamnée aux dépens et déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Au regard de la situation respective des parties, la caisse est également déboutée de sa demande d’indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en dernier ressort :

Dit que l’action de la caisse primaire d’assurance-maladie de [Localité 4] [Localité 5] [Localité 6] n’est pas prescrite pour les arrérages antérieurs au 23 février 2018 ;

Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rouen du 27 novembre 2025 ;

Y ajoutant :

Condamne Mme [F] [T] aux dépens d’appel ;

Déboute les parties de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE