RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/02653 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JJHU

NR

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AVIGNON

05 juillet 2024

RG:2021008675

[H]

C/

[C]

S.A.S. [10]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d’AVIGNON en date du 05 Juillet 2024, N°2021008675

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente,

M. Yan MAITRAL, Conseiller,

Mme Estelle BALG, Conseillère,,

GREFFIER :

Mme Véronique VILLALBA, Greffière, lors des débats et Mme Isabelle DELOR,Greffière,lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 Septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 23 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANT :

M. [R] [H]

né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (ITALIE)

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représenté par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représenté par Me Tanguy BARTHOUIL de la SCP PUECH-BARTHOUIL, Plaidant, avocat au barreau D’AVIGNON

INTIMÉS :

M. [U], [N] [C],

né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Jacques TARTANSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D’AVIGNON

S.A.S. [10] La SAS « [10] », prise en la personne de son représentant légal en exercice sis audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Jacques TARTANSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D’AVIGNON

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 03 Septembre 2026

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 23 Octobre 2026,par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ

Vu l’appel interjeté le 2 août 2024 par M. [R] [H] à l’encontre du jugement rendu le 5 juillet 2024 par le tribunal de commerce d’Avignon dans l’instance n° RG 2021008675 ;

Vu l’ordonnance d’incident du 23 mai 2025 rendue par le conseiller de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la cour d’appel de Nîmes (n° RG 24/02653) déclarant notamment irrecevables les dernières conclusions de M. [U] [C] et de la SAS [10] transmises le 10 avril 2025, et déclarant irrecevable la demande de radiation pour défaut d’exécution de M. [U] [C] et de la société [10] ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 1er septembre 2026 par M. [R] [H], appelant, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 24 août 2026 par M. [U] [N] [C] et la SAS [10], intimés, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l’ordonnance du 7 janvier 2026 de clôture de la procédure à effet différé au 3 septembre 2026.

***

M. [R] [H] a fait immatriculer la société [4] au RCS d’Avignon dont l’objet social était « le commerce de détail d’autres équipements du foyer ». Cette société a cessé toute activité le 24 juillet 2018 et a fait l’objet d’une radiation d’office du RCS d’Avignon le 18 décembre 2018.

La société [4] a pratiqué l’activité commerciale d’achat/revente de biens acquis dans le cadre de liquidations judiciaires de sociétés commerciales, par des ventes aux enchères et/ou auprès des juges commissaires de tribunaux de commerce situés exclusivement à [Localité 6] et ses alentours.

M. [U] [C], gérant d’une société intitulée [10], a entretenu des relations professionnelles avec M. [R] [H] dans les années 2017 et 2018.

M. [U] [C] estimant avoir financé des achats pour le compte de la société [4], pour lesquels, ni lui, ni la société [10] n’ont été remboursés, a adressé différentes mises en demeure à M. [R] [H] qui sont restées sans effet.

***

Par exploit du 29 octobre 2021, M. [U] [C] et la société [10]  ont fait assigner devant le tribunal de commerce d’Avignon la SARL [4] et son gérant, M. [R] [H], aux fins de voir engager la responsabilité du gérant de la société [4] et de voir condamner, la société [4] et M. [H], sur le fondement de l’enrichissement sans cause, à lui payer diverses sommes, à savoir une somme égale à celle de l’achat aux enchères (2.482,48 euros) entre l’étude d’huissiers de justice et payé par le demandeur, dont le certificat de vente a été réalisé au profit de la société [4], une autre somme au titre de l’achat du 6 mars 2018 (19.369,50 euros) dont le règlement a été effectué par le demandeur, une autre somme au titre de l’achat du 12 juin 2018 à son profit et financé par le demandeur, outre le montant des travaux de réparation d’un véhicule, le tout avec intérêts de retard au taux légal.

***

Par jugement du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce d’Avignon a statué en ces termes :

« Rejette la demande de sursis à statuer formée par M. [R] [H] ;

Rejette la demande d’analyse graphologique formée par M. [R] [H] ;

Condamne M. [R] [H] à verser à M. [U] [C] la somme de 33.851,98 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure datée du 1er juillet 2019 ;

Condamne M. [R] [H] à verser à la société [10] la somme de 3.022,55 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure datée du 1er juillet 2019 ;

Condamne M. [R] [H] aux dépens, dont ceux du greffe, liquidés à la somme de 109,74 euros TTC ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ; ».

***

M. [R] [H] a relevé appel le 2 août 2024 de ce jugement pour le voir infirmer, annuler ou tout au moins réformer en toutes ses dispositions.

***

Par ailleurs, par ordonnance d’incident du 23 mai 2025 (n° RG 24/02653), le conseiller de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la cour d’appel de Nîmes a, sur saisine de M. [R] [H], statué ainsi :

« Déclarons irrecevables les dernières conclusions de M. [U] [C] et la société [10] du 10 avril 2025 ;

Déclarons irrecevable la demande de radiation pour défaut d’exécution de M. [U] [C] et la société [10] ;

Rejetons la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons in solidum M. [U] [C] et la société [10] aux dépens de l’incident. ».

***

Dans ses dernières conclusions, M. [R] [H], appelant, demande à la cour, au visa des articles 31-1 et 16 du code de procédure civile, de l’article L 223-22 du code de commerce, de l’article 1240 du code civil, de :

« Déclarer l’appel de M. [R] [H] recevable

Y faisant droit.

Infirmer en toutes ses dispositions le jugement querellé rendu par le tribunal de commerce d’Avignon en date du 5 juillet 2024.

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, assisté du greffier :

Rejette la demande de sursis à statuer formée par M. [R] [H] ;

Rejette la demande d’analyse graphologique formée par M. [R] [H] ;

Condamne M. [R] [H] à verser à M. [U] [C] la somme de 33.851,98 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure datée du 1er juillet 2019 ;

Condamne M. [R] [H] à verser à la société [10] la somme de 3.022,55 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure datée du 1er juillet 2019 ;

Condamne M. [R] [H] aux dépens, dont ceux du greffe, liquidés à la somme de 109,74 euros TTC ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ; 

En conséquence et statuant à nouveau,

Recevoir M. [R] [H] en son appel

Le dire bien fondé.

En conséquence,

Débouter M. [U], [N] [C] et la SASU [10] de l’ensemble de leurs moyens, fins et conclusions.

Statuer ce que bon semblera à la cour, au visa de l’article 32-1 du code de procédure civile, les concernant l’un et l’autre,

En conséquence seconde et reconventionnellement,

Condamner solidairement M. [U], [N] [C] et la SAS [10] à payer à M. [R] [H] la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice (atteinte à sa réputation, saisies attribution et rémunérations abusives, tracas multiples, perte de temps, etc’) qu’ils lui ont causés.

Condamner solidairement M. [U], [N] [C] et la SASU [10] à payer à M. [R] [H] la somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel, par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner solidairement M. [U], [N] [C] et la SASU [10] à payer à M. [R] [H] les dépens de première instance et d’appel ; ces derniers distraits au profit de la SELARL Lamy Pomies Avocats Associés, sur son affirmation de droit. ».

Au soutien de ses prétentions, M. [R] [H], appelant, expose que les opérations que M. [U] [C] et la société [10] prétendent avoir réalisées pour le compte de la société [4] reposent exclusivement sur une fausse procuration qui aurait été donnée par M. [R] [H] à M. [U] [C], le 4 mars 2018, pour acheter tout matériels ou véhicules à la vente des domaines de [Localité 7] du 6 mars 2018.

En cause d’appel, M. [H] produit une comparaison de signatures et d’écritures établie par Mme [B], experte près la cour d’appel de Nîmes et selon laquelle cette procuration est un faux réalisé par M. [U] [C] lui-même. L’expert précise néanmoins qu’il n’a pas pu examiner l’original de la procuration, document détenu par M. [U] [C]. Ce dernier s’est servi de deux exemplaires de la signature de l’appelant figurant sur une attestation pour établir la procuration litigieuse.

L’argumentaire des intimés tendant à voir écarter l’avis de l’expert est inopérant ; il s’agit d’un avis technique qui, même s’il n’a pas été établi contradictoirement, a été soumis au débat et à la discussion des parties, de sorte que l’article 16 du code de procédure civile a été respecté.

De plus, si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport non contradictoire, celui-ci doit être étayé de preuves complémentaires ce qui est le cas en l’espèce. En effet l’avis technique de Mme [B] est conforté par une attestation de M. [G] [I], lequel était présent à [Localité 7] le 6 mars 2018 aux côtés de M. [U] [C]. Par ailleurs, il n’est ni allégué, ni justifié que les véhicules litigieux auraient été livrés à la société [4] ou à M. [R] [H]. En tout état de cause, M. [U] [C] n’a jamais reçu mandat d’acheter pour le compte de la société [4]. De plus, les véhicules litigieux ont été retenus par M. [T] [V], via sa société « Le plaisir du camping-car », après qu’il eut effectué des travaux sur lesdits véhicules qui ne lui ont pas été payés par M. [U] [C].

S’agissant de l’achat du véhicule Ford Transit via la SCP [E] Labey Carru et [W] le 14 avril 2018 pour un montant de 2.282,80 euros, M. [R] [H] expose que les intimés ne revendiquent nullement, et justifient encore moins, avoir agi, pour l’achat du bien litigieux, en vertu d’un mandat que leur aurait donné M. [R] [H] in personam ou es qualités de gérant de la SARL [4].

Ils n’expliquent pas pourquoi le bordereau d’adjudication est au nom de M. [U] [C], et le certificat de vente publique est lui, au nom de la SARL [4], étant précisé que ce certificat est entièrement dactylographié à l’exception de la mention de l’adjudicataire.

L’huissier a confirmé par email du 11 mars 2022 que c’est bien M. [U] [C] qui était présent lors de la vente aux enchères publiques du 14 avril 2018 et qui a réglé l’achat du véhicule Ford Transit, immatriculé [Immatriculation 1].

M. [Z] [M], PDG de la société du même nom indique que l’acquisition a été faite par M. [U] [C] en son nom propre et le véhicule n’a jamais été livré à la Sarl [4].

Concernant l’opération d’achat, auprès du liquidateur judiciaire (Etude Balincourt – Maître [K]) du matériel et des véhicules de la SARL [5], le 26 avril 2018, M. [R] [H] rappelle qu’il s’agit de la seule opération qu’il a effectivement menée avec M. [U] [C] et aux termes de laquelle il n’a acquis, pour son compte exclusif, que des véhicules qui appartenaient à la société liquidée, pour le prix de 2 000 euros. Il réfute que ces biens aient été achetés pour le compte de la société [4]. M. [U] [C] a en revanche acheté pour lui-même le matériel professionnel et de bureau ayant appartenu à la société [5] qu’il a gardé dans son entrepôt.

M. [H] réfute toute faute dans la décision de radiation de sa société.

Il forme une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts en raison de l’atteinte portée à sa réputation, sa santé, et des saisies abusives pratiquées, ainsi que des soucis psychologiques et financiers qui lui ont été causés, outre le caractère injustifié de la procédure.

Concernant les frais irrépétibles, il précise qu’il justifie du prix des honoraires de son conseil contrairement à la partie adverse.

***

Dans leurs dernières conclusions, M. [U] [C] et la société « [10] », intimés, demandent à la cour, au visa de l’article L223-22 du code de commerce, et de l’article 1303 du code civil, de :

« Confirmer le jugement du tribunal de commerce d’Avignon du 5 juillet 2024 en toutes ses dispositions.

En conséquence,

Débouter l’appelant de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

Condamner l’appelant au versement d’une somme de 7.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. ».

Au soutien de leurs prétentions, M. [U] [C] et la société [10], intimés, exposent que M. [R] [H] verse aux débats un document incomplet (dont il fait sommation de communiquer en intégralité) établi par Mme [B], dans la précipitation, le 16 septembre 2024. Ce document non contradictoire ne lui est pas opposable. Il ne s’agit pas d’un rapport d’expertise mais d’un simple avis technique.

L’action en paiement est fondée sur un enrichissement effectué d’un commun accord avec M. [R] [H], gérant de la société [4], au profit de cette société. M. [R] [H] conteste une procuration qui n’a pas d’intérêt aux débats puisqu’il est établi que la société [4] s’est retrouvée propriétaire de divers matériels pour un montant de 36 874, 53 euros.

En tout état de cause, à supposer que l’avis technique unilatéralement sollicité par M. [R] [H] soit soumis à la discussion de la cour, il ne saurait établir à lui seul la falsification alléguée puisque l’examen a été réalisé à partir d’une photocopie de la procuration litigieuse et il ne peut prévaloir sur les documents d’acquisition et de paiement établis pour le compte de la société [4]. L’avis technique, réalisé à partir d’une photocopie, indique par ailleurs que sa conclusion est « quasi-formelle ».

La circonstance, alléguée par M. [R] [H] selon laquelle M. [U] [C] aurait détenu dès 2017 une copie de sa pièce d’identité et une attestation comportant sa signature, ne caractérise qu’une possibilité matérielle d’accès à ces documents ; elle ne démontre ni la confection, ni l’usage d’un faux.

L’attestation nouvellement produite par M. [I] selon laquelle M. [R] [H] n’aurait pas été physiquement présent lors de la vente de [Localité 7] ne permet pas d’établir qu’il ignorait les acquisitions réalisées en l’état des documents d’adjudication et de règlement établis au nom de la société [4]. L’attestation ne remet en cause ni la qualité d’acquéreur de [4] lors des ventes, ni l’avance consentie par M. [U] [C] pour financer les biens acquis en son nom.

Enfin, M. [R] [H] soutient qu’il a rétrocédé et livré du matériel provenant de la liquidation judiciaire de la société [5] à la société [10], ce qu’il ne démontre pas. Et en tout état de cause, si rétrocession il y a eu, cela signifie bien qu’il y a eu un accord initial pour l’acquisition.

Concernant le véhicule Fiat caravane immatriculé [Immatriculation 2], ce véhicule est bien la propriété de la société [4] et il est justifié des factures de réparation de [S] auto payées par le concluant.

L’appelant ne démontre pas qu’il a indemnisé l’intimé dans le cadre de la rétrocession de [5].

***

Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

DISCUSSION

1. Sur la demande en restitution des sommes versées

Selon l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Lorsqu’il s’agit de prouver des faits, la preuve est libre et peut être rapportée par tous moyens, que l’on soit en matière civile ou commerciale (Com., 3 mai 2012, n° 11-10.508).

Selon l’article L 223-22 du code de commerce « les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion ».

En vertu de l’article 1303 du code civil « en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement ».

Selon l’article 1303-3 du code civil « l’appauvri n’a pas d’action sur ce fondement lorsqu’une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription ».

Celui qui se prétend créancier sur le fondement de l’enrichissement sans cause doit démontrer l’absence de cause à l’enrichissement et à l’appauvrissement corrélatif (Cass. Com., 10 Septembre 2013, n° 12-19.386).

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ».

Il résulte de ce texte que le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d’autres éléments de preuve (3e Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-13.509

– Sur la vente du 6 mars 2018

A titre liminaire, la cour constate que les parties intimées ne versent aucun document justifiant l’intervention de M. [U] [C] à la vente du 6 mars 2018 pour le compte de la société [4]. Il est en revanche produit un certificat de vente d’un véhicule automobile du 9 mars 2018 (caravane Fiat) ainsi libellé : « le régisseur certifie que le véhicule ci-dessus désigné a été vendu par le service du domaine à la SARL [4] » suivant adjudication publique du 6 mars 2018.

Pour le reste, il est versé des factures de la direction générale des finances publiques, suite à cette vente, visant la « SARL [4] » pour une remorque et des véhicules non roulants.

Il est constant que M. [R] [H] n’était pas présent à la vente. Il s’ensuit que ces documents n’ont pu être délivrés par les services du domaine que sous réserve d’un pouvoir de représentation détenu et présenté par M. [U] [C].

Sur ce point, l’appelant produit un document ainsi rédigé :

« [R] [H] [Localité 9]

Je soussigné, [R] [H], donne [illisible] ion à Mr [U] [C] pour acheter tout matériels ou véhicules [’] vente de domaines de [Localité 7] du 6 Mars 2018 fait à [Localité 9] le 4 Mars 2018 » suivi d’une signature.

Il n’est pas démenti par les intimées qu’il s’agit de la procuration litigieuse utilisée lors de la vente du 6 mars 2018, seule son expertise étant contestée.

La cour observe que le pouvoir concerne M. [R] « [H] » et non M. [R] [H] en qualité de gérant de la société [4].

Par ailleurs, dans son « avis technique », Mme [J] [B], experte en écritures près la cour d’appel de Nîmes, conclut que « la pièce en question a été écrite et signée de la main de Monsieur [C] [U]. Ceci est quasi formel. Ne peut être dit formel puisque la pièce en question est une photocopie ».

Dans un document daté du 25 novembre 2024, M. [G] [I] atteste « [s]’être rendu à la vente Domaniale à [Localité 7] avec Mr [C] [U] pour acheter des véhicules et du Matériel dans le cadre d’une vente aux enchères Je confirme [’] Mr [H] [R] n’était pas à la vente et au courant des achats effectués il reste de ces achats une remorque qui est toujours sur mon terrain qui appartient à Mr [C] ».

Dans une attestation du 28 août 2026, M. [T] [V], gérant de la SAS [11] relate : « dans le cadre de mon activité professionnelle de transports et de réparateur automobile, j’ai été sollicité par monsieur [U] [C] à la suite de véhicules et matériels qu’il avait acquis lors des ventes aux enchères. Il m’a dit avoir acquis divers véhicules et matériels lors de deux ventes aux enchères : une vente aux enchères des Domaines réalisée sur [Localité 7] en date du 6 Mars 2018 et une vente aux enchères réalisées par huissiers de justice, sur Orange, en date du 14 avril 2018. Monsieur [U] [C] s’est présenté auprès de moi comme étant l’acquéreur et le propriétaire des véhicules [’] A sa demande j’ai donc procédé à la récupération et au transport de plusieurs véhicules et matériels [’] Je précise que toutes les demandes et instructions que j’ai reçues concernant la réparation, le transport et la prise en charge des véhicules et matériels provenaient, exclusivement, de Monsieur [U] [C] lequel se présentait à moi comme leur acquéreur et propriétaire [’] Parmi ces véhicules se trouvait notamment un camping-car [’] Monsieur [U] [C] m’avait indiqué qu’il souhaitait conserver ce camping-car pour son usage personnel ».

Il ressort de ces éléments qu’il n’est pas établi que M. [R] [H] a donné un pouvoir de représentation à M. [U] [C] pour l’acquisition de véhicules pour le compte de la société [4] dans le cadre de la vente aux enchères du 6 mars 2018. Inversement, il apparaît que les achats ont été effectués au profit exclusif de M. [U] [C] qui s’est comporté comme le propriétaire des véhicules en question.

De plus, ce dernier produit des factures de travaux de remise en état réalisés sur le camping-car par la société [8] et adressées à la société [10]. Outre le fait qu’il n’est pas démontré que ces frais de réparation devaient être mis à la charge de M. [R] [H], il a été indiqué ci-dessus que le véhicule n’a pas été acquis pour le compte de la société [4].

Par conséquent, les demandes en paiement dirigées contre M. [R] [H] seront rejetées.

– Concernant la vente du 14 avril 2018

A titre liminaire, la cour constate de nouveau que les parties intimées ne versent aucun document justifiant l’intervention de M. [U] [C] à la vente du 14 avril 2018, et ce, pour le compte de la société [4].

Il n’est versé aucun pouvoir de représentation donné à M. [U] [C] pour l’acquisition du véhicule fourgon Ford au profit de la société [4] qui doit nécessairement être présenté à l’huissier de justice alors qu’il est confirmé par l’étude d’huissier dans un mail du 11 mars que « c’est bien Monsieur [C] qui était présent lors de la vente aux enchères publiques du 14 avril 2018 ». De même, le certificat de vente du véhicule automobile établi le même jour émanant de l’huissier de justice ayant procédé à la vente est ainsi libellé « certifions avoir adjugé aux enchères publiques le 14 avril 2018 le véhicule [’] à la SARL [4] » alors que le bordereau d’adjudication fait mention de « Mr [C] [U] ».

Dans une attestation du 17 janvier 2022, M. [Z] [M] PDG de la société du même nom, qui se trouvait à ces opérations d’enchères publiques atteste en ce sens : « Je confirme que Monsieur [C] a acheté un fourgon Ford Transit vendu non roulant. Monsieur [C] a fait cette acquisition en son nom propre ».

Enfin, ainsi qu’il a été indiqué précédemment, M. [T] [V] a attesté le 28 août 2026, que M. [U] [C] s’était présenté comme l’acquéreur et le propriétaire du véhicule.

Il n’est pas établi que M. [R] [H] a donné un pouvoir de représentation à M. [U] [C] pour l’acquisition du véhicule pour le compte de la société [4]. Par ailleurs, cette acquisition a été faite au profit exclusif de M. [U] [C] qui s’est revendiqué comme étant le propriétaire du bien.

Par conséquent, la demande en paiement sera rejetée.

– Concernant l’opération du 26 avril 2018

La SARL [5] a fait l’objet d’un redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d’Avignon du 11 janvier 2017 qui a désigné la SELARL Balincourt représentée par Me [X] [K]. Dans le cadre du « recollement d’inventaire descriptif et estimatif des facultés mobilières » de la société dressé le 9 mars 2018 il est fait mention, outre d’un « atelier fer » de « véhicule » estimé à 2 000 euros.

Un chèque de banque de 12 000 euros a été adressé à Me [K] à hauteur de 12 000 euros et débité sur le compte de M. [U] [C].

Néanmoins, une seule facture a été émise par la SARL Balincourt au nom de la SARL [4], le 12 juin 2018, qui porte sur la somme globale de 14 000 euros. Il est constant que cette somme englobe à la fois les véhicules, effectivement acquis par M. [R] [H] à hauteur de 2 000 euros, et l’atelier.

Dans un mail du 14 février 2019, Mme [O] [A], pour l’étude Balincourt indiquera : « je vous confirme que votre chèque a été encaissé pour l’acquisition de matériel appartenant à la société [5] au profit de la société [4] autorisée par ordonnance en date du 12 juin 2018 ». Ce mail est rédigé en réponse d’une interrogation de M. [U] [C] adressé le 31 janvier 2019 à l’étude Balincourt : «  je vous demande une attestation mentionnant à quel achat a servi ce chèque (vaucluse fer alu) et pour qui ([4]) ». Cependant, cette pièce, à elle seule, ne démontre pas que l’engagement de la dépense pour l’acquisition de l’atelier à hauteur de 12 000 euros a été faite à la demande de la société [4].

D’ailleurs, dès le 22 octobre 2018, la SARL [4] a adressé une facture à hauteur de 12 000 euros à la SASU [10] concernant la « rétrocession et livraison de l’intégralité des matériels provenant de la liquidation judiciaire de la société [5] ».

De plus, il ressort de ces éléments que le matériel de ferronnerie est toujours demeuré à l’entrepôt de M. [U] [C] et qu’il a été laissé sur place, suite au départ de ce dernier en raison de loyers impayés, et ce, conformément à ce qui est attesté par M. [G] [I] et M. [Z] [M].

Par conséquent, la demande sera rejetée.

Le fait que M. [R] [H] n’a pas donné de suites favorables aux mises en demeure de M. [U] [C] de régler les sommes sollicitées est sans influence sur la solution du litige. En revanche, la cour constate que, suite à ces courriers, M. [R] [H] n’a jamais commencé à exécuter volontairement les demandes en paiements qui lui ont été faites.

Par conséquent, la décision sera réformée en ce qu’elle a condamné M. [R] [H] à verser à M. [U] [C] la somme de 33.851,98 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure datée du 1er juillet 2019 et à verser à la société [10] la somme de 3.022,55 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure datée du 1er juillet 2019. Les demandes en paiement de M. [U] [C] et la société [10] seront rejetées.

2.Sur la demande de dommages et intérêts

L’exercice d’une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou s’il s’agit d’une erreur équipollente au dol (2ème Civ., 6 novembre 1974, n° 73-12.203, Bull. II n° 283).

Pour caractériser une faute dans l’exercice d’une voie de droit, les juges doivent relever des circonstances constitutives d’un abus, plus précisément d’un « comportement procédural excédant l’exercice légitime du droit d’ester en justice ».

L’abus de droit pourra être révélé, notamment mais non exclusivement, par l’intention malveillante du plaideur.

Ont été ainsi considérés comme ne constituant pas un abus du droit d’agir en justice le caractère infondé des prétentions (Civ. 3ème 9 février 2017 n° 15-27.451 ; Com., 3 octobre 2018, n° 17-21.636 ; Civ., 2ème 6 décembre 2018, n° 17-26.606 ;2eCiv., 17 octobre 2019, pourvoi n° 18-19.590), le caractère évident de l’échec de la procédure (Civ. 3ème 1er février 2000 n° 97-15.530) et l’absence de motif sérieux à l’action (Civ. 3ème 17 décembre 2002 n° 01-11.376), « l’erreur d’une partie sur le fondement juridique de sa demande» (2e Civ., 18 décembre 2003, n° 01-16.617, Bull.402), une action intentée en l’absence d’élément de preuve.)

Il ne peut être reproché à M. [U] [C] et la société [10] un comportement fautif dans le cadre de la présente procédure ; les parties intimées ont toute légitimité pour agir en justice afin d’obtenir le paiement des sommes qu’elles estiment leur être dues.

En conséquence, la demande de dommages-intérêts est rejetée.

La nature du litige ne justifie pas qu’il soit fait application de l’article 32-1 du code de procédure civile.

Sur les frais de l’instance :

M. [U] [C] et la société [10], qui succombent, devront supporter solidairement les dépens de l’instance ces derniers étant distraits au profit de la SELARL Lamy Pomies avocats associés et payer solidairement à M. [R] [H] une somme équitablement arbitrée à 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a condamné M. [R] [H] à verser à M. [U] [C] la somme de 33.851,98 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure datée du 1er juillet 2019 et à verser à la société [10] la somme de 3.022,55 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure datée du 1er juillet 2019 ;

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés,

Rejette intégralement les demandes de M. [U] [C] et la société [10] ;

Y ajoutant

Rejette la demande de dommages et intérêts de M. [R] [H] ;

Dit que M. [U] [C] et la société [10] supporteront solidairement les dépens de première instance et d’appel et payeront solidairement à M. [R] [H] une somme de 2 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Dit que la SELARL Lamy Pomies avocats associés pourra recouvrer directement contre la partie ci-dessus condamnée, ceux des dépens dont elle aura fait l’avance sans en recevoir provision, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,