COUR D’APPEL

DE NÎMES

REFERES

ORDONNANCE

AFFAIRE : N° RG 25/00185 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JZPP

AFFAIRE : [N] [L], [B] C/ [W], [Q]

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 Octobre 2026

A l’audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D’APPEL DE NÎMES du 25 Septembre 2026,

Nous, Sylvie DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d’Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées,

Assistée de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,

PAR :

Madame [J] [N] [L]

née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 2] (84)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Monsieur [Y] [B]

né le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 4] (84)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentés par Me Carole ROSTAGNI, avocat au barreau d’AVIGNON

DEMANDEURS

Madame [T] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Magali MAUBOURGUET de la SELARL LLURENS-DAVY-MAUBOURGUET-DANIGO, avocat au barreau d’AVIGNON substituée par Me Morgane GOACOLOU-BOREL, avocat au barreau de CARPENTRAS

Monsieur [G] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Magali MAUBOURGUET de la SELARL LLURENS-DAVY-MAUBOURGUET-DANIGO, avocat au barreau d’AVIGNON substituée par Me Morgane GOACOLOU-BOREL, avocat au barreau de CARPENTRAS

DÉFENDEURS

Monsieur [X] [B]

né le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 4] (84)

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par Me Carole ROSTAGNI, avocat au barreau d’AVIGNON

PARTIE INTERVENANTE

Avons fixé le prononcé au 23 Octobre 2026 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;

A l’audience du 25 Septembre 2026, les conseils des parties ont été avisés que l’ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 23 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [T] [Q] et M. [G] [Q] sont propriétaires des parcelles cadastrées D [Cadastre 1], D [Cadastre 2] et D [Cadastre 3] sises au lieu-dit [Localité 6] et Mme [J] [N] ainsi que M. [Y] [B] sont propriétaires des parcelles voisines cadastrées section D [Cadastre 4] et D[Cadastre 5].

Par ordonnance de référé contradictoire du 10 janvier 2022, assortie de l’exécution provisoire de droit, le président du tribunal judiciaire a :

-condamné in solidum M. [Y] [B] et Mme [J] [N] à payer à M. [G] [Q] et à Mme [T] [W] épouse [Q] la somme de 9 100 euros

-dit n’y avoir lieu de maintenir, sous astreinte définitive, l’obligation de faire mise à la charge de M. [Y] [B] et de Mme [J] [N] par notre ordonnance du 7 décembre 2020,

-débouté M. [Y] [B] et Mme [J] [N] de leur demande de retrait, sous astreinte, du système de vidéo~survei11ance installé par M. [G] [Q] et Mme [T] [W] épouse [Q] sur leur propriété,

-condamné in solidum M. [Y] [B] et Mme [J] [N] à verser à M. [G] [Q] et Mme [T] [W] épouse [Q] ensemble la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamné in solidum M. [Y] [B] et Mme [J] [N] aux entiers dépens.

M. [Y] [B] et Mme [J] [N] ont interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 3 mars 2022.

Par exploit de commissaire de justice du 5 avril 2022 (RG n°22/00044), M. [Y] [B] et Mme [J] [N] ont fait assigner M. [G] [Q] et Mme [T] [W] épouse [Q] devant le premier président de la cour d’appel de Nîmes, aux fins de déclarer recevable l’intervention volontaire de M. [X] [B] et d’ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire assortissant la décision rendue le 10 janvier 2022.

Par exploit de commissaire de justice du 6 avril 2022 (RG n° 24/00046), M. [G] [Q] et Mme [T] [W] épouse [Q] ont fait assigner M. [Y] [B] et Mme [J] [N] devant le premier président de la cour d’appel de Nîmes, sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile, afin de voir prononcer la radiation du rôle de l’affaire, condamner solidairement M. [Y] [B] et Mme [J] [N] au paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de les condamner solidairement aux entiers dépens de l’instance.

Par ordonnance du 20 juin 2022, le premier président a ordonné la jonction des procédures enrôlées au répertoire général sous les numéros 22/00044 et 22/00046, ordonné une médiation judiciaire et désigné M. [S] [K] en qualité de médiateur, ordonné un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de cette médiation judiciaire et renvoyé le dossier à l’audience du 28 octobre 2022.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 27 janvier 2023.

A la demande des parties, en raison de pourparlers transactionnels en cours, le premier président a prononcé le retrait de l’affaire du rôle par mention au dossier.

Le rapport de mission de médiation a été déposé au greffe le 11 avril 2023.

Par conclusions notifiées par RPVA le 17 janvier 2025, M. [Y] [B] et Mme [J] [N], appelants, et M. [X] [B], intervenant volontaire ont sollicité la reprise de l’instance après retrait du rôle en date du 27 janvier 2023.

Par conclusions récapitulatives de reprise d’instance transmises par RPVA le 28 février 2025, M. [Y] [B] et Mme [J] [N] et M. [X] [B], sollicitent du premier président, au visa des articles 383 et 386 du code de procédure civile, des articles 514-3, 514-5, 518 à 524 du code de procédure civile, de l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, de l’article 544 du Code civil, et des articles 367, 368 et 15 du Code de procédure civile, de :

-juger recevable et bien fondée la demande de réenrôlement du 17 janvier 2025 de l’affaire requis par les consorts [B] [N] après l’audience devant le premier président en date du 27 janvier 2023 à l’issue de laquelle il a été rendue une décision de retrait du rôle,

-juger M. [Y] [B] et Mme [J] [N] [L] recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions,

-juger recevable et bien-fondé M. [X] [B] en son intervention volontaire,

-juger M. [X] [B] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions,

-ordonner la suspension de l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé du 10 Janvier 2022 rendue par le Juge des référés près le tribunal judiciaire d’Avignon,

-ordonner la consignation des sommes fixées par l’ordonnance de référé du 10 Janvier 2022 rendue par le Juge des référés près le tribunal judiciaire d’Avignon pour garantir en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation dans l’attente de la décision finale et ce, en application de l’article 519 du code de procédure civile,

-prendre acte qu’un acompte d’un montant de 3 400 euros sur les sommes fixées par l’ordonnance de référé du 10 janvier 2022 rendue par le Juge des référés près le tribunal judiciaire d’Avignon a été versé auprès de la SCP [R] [V], huissiers de justice mandatés par les époux [Q],

-donner quittance aux consorts [B] [N] [L] du versement de l’acompte d’un montant de 3 400 euros sur les sommes fixées par l’ordonnance de référé du 10 janvier 2022 rendue par le Juge des référés près le tribunal judiciaire d’Avignon versé auprès de la SCP [R] [V], huissiers de justice mandatés par les époux [Q],

-rejeter les demandes fins et conclusions des époux [Q],

-condamner chacun des époux [Q] à verser la somme de 1 000 euros d’une part à M. [X] [B], d’autre part à M. [Y] [B] et enfin à Mme [J] [N] ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ordonnance de référé du 23 avril 2025, le premier président de la cour d’appel de Nîmes a autorisé les parties à présenter leurs observations sur le prononcé d’un sursis à statuer, ainsi que sur la compétence du premier président en l’espèce s’agissant de la demande de radiation et ordonné la réouverture des débats à l’audience du 11 juillet 2025.

Par ordonnance de référé du 07 août 2025, le premier président de la cour d’appel de Nîmes a :

-ordonné le sursis à statuer jusqu’à la décision du conseiller de la mise en état saisi par les parties ;

-dit qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir la juridiction du premier président aux fins de réinscription de l’affaire au rôle après que le conseiller de la mise en état ait rendu sa décision.

La juridiction du premier président a été saisie suivant déclaration de saisine du 18 décembre 2025. L’affaire a été fixée à l’audience du 10 avril 2026.

Il sera indiqué que la cour d’appel a statué sur l’appel de l’ordonnance du 10 janvier 2022 par arrêt du 02 juillet 2026.

Par conclusions notifiées par RPVA le 21 septembre 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, Mme [J] [N] [L] et M. [Y] [B] sollicitent du premier de :

Vu les articles 367, 368, 383, 386, 514-3, 514-5, 518 à 524 du code de procédure civile, l’article 544 du code civil, l’article de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen,

-les juger recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions ;

-ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé du 10 janvier 2022 rendue par le juge des référés près le tribunal judiciaire d’Avignonet ce, jusqu’au prononcé de la décision fixé au 02 juillet 2026 par la cour d’appel au fond ;

A titre subsidiaire :

-ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé du 10 janvier 2022 rendue par le juge des référés près le tribunal judiciaire d’Avignonet ce, jusqu’au prononcé de la décision par la présente juridiction ;

-donner quittance aux consorts [B]-[N] [L] du versement de l’acompte d’un montant de 3 400 euros sur les sommes fixées par l’ordonnance de référé du 10 Janvier 2022 rendue par le juge des référés près le tribunal judiciaire d’Avignon versé auprès de la SCP [R] [V], huissiers de justice mandatés par les époux [Q] ;

-rejeter les demandes fins et conclusions des époux [Q] ;

-condamner chacun des époux [Q] à leur verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral ;

-condamner chacun des époux [Q] à verser la somme de 3 000 euros d’une part à M. [B] et d’autre part à Mme [N] ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par RPVA le 07 juillet 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions, M. [G] [Q] et Mme [T] [W] épouse [Q] sollicitent du premier président de :

-dire et juger que M. [X] [B] n’a pas intérêt à agir ;

-dire et juger que M. [X] [B] irrecevable en son intervention volontaire ;

-le débouter de l’ensemble de ses demandes ;

-dire et juger irrecevable la demande en suspension de l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé du 10 janvier 2022 ;

-dire et juger infondée la demande en suspension de l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé du 10 janvier 2022 ;

-débouter M. [Y] [B], Mme [J] [N] [L] et M. [X] [B] de l’ensemble de leurs demandes ;

-condamner solidairement M. [Y] [B], Mme [J] [N] [L] et M. [X] [B] au paiement de la somme de la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

-les condamner solidairement aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience les parties ont soutenu et sollicité le bénéfice de leurs écritures, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Le magistrat a indiqué à l’audience que l’affaire a fait l’objet au fond d’un arrêt rendu le 2 juillet 2026, et attirer l’attention des parties sur les conséquences qui sont attachées.

SUR CE :

L’article 514-3 du code de procédure civile, applicable en l’espèce, dispose :

’En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin de d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. »

Ainsi, pour obtenir gain de cause devant le premier président, l’appelant doit rapporter la preuve que les deux conditions cumulatives du premier alinéa de l’article précité sont réunies.

Sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

Il est sollicité la suspension de l’exécution provisoire de la décision rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire d’Avignon le 10 janvier 2022, et notamment décision frappée d’appel est réformée par un arrêt du 2 juillet 2026.

Il sera rappelé que les décisions du premier président, en matière d’arrêt ou d’aménagement de l’exécution provisoire, ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause les effets des actes d’exécution accomplis ou les paiements effectués avant sa décision.

La décision en date du 10 janvier 2022 rendue par le tribunal judiciaire d’Avignon ne pouvant plus être exécutée, en l’état de sa substitution par l’arrêt intervenu le 2 juillet 2026, la demande visant à voir prononcer la suspension de l’exécution provisoire ou celle en sollicitant son aménagement sont devenues sans objet.

Sur les frais irrépétibles

Les circonstances de la cause et l’équité justifient de voir Monsieur [Y] [B] et Madame [J] [N] condamnés à payer à Monsieur [G] [Q] et Madame [T] [Q] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la charge des dépens

Monsieur [Y] [B] et Madame [J] [N] qui succombent supporteront la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, S. Dodivers, statuant sur délégation du premier président de la Cour d’appel de Nîmes, en référé, par ordonnance contradictoire, en dernier ressort et mise à disposition au greffe,

DECLARE la demande de suspension de l’exécution provisoire sans objet ;

DECLARE la demande de consignation sans objet ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [B] et Madame [J] [N] condamnés à payer à Monsieur [G] [Q] et Madame [T] [Q] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [Y] [B] et Madame [J] [N] à supporter les entiers dépens.

Ordonnance signée par Madame Sylvie DODIVERS, Présidente, et par RODRIGUES Nadège, présent lors du prononcé.

LA GREFFIERE

LA PRÉSIDENTE