COUR D’APPEL

DE NÎMES

REFERES

ORDONNANCE

AFFAIRE : N° RG 26/00090 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J6WC

AFFAIRE : [N] C/ [S], [H]

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 Octobre 2026

A l’audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D’APPEL DE NÎMES du 25 Septembre 2026,

Nous, Sylvie DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d’Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées,

Assistée de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,

PAR :

Madame [J] [V], [Z] [N]

née le 26 Août 1962 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparante en personne, assistée de Me Morgane GOACOLOU-BOREL, avocat au barreau de CARPENTRAS

DEMANDERESSE

Monsieur [W] [Y], [K] [S]

né le 19 Mars 1975 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [X] [B] [H] épouse [S]

née le 05 Novembre 1990 à [Localité 5] (ALLEMAGNE)

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentés par Me Philippe RECHE de la SELARL CHABANNES RECHE BANULS SINARD, avocat au barreau de NIMES

DÉFENDEURS

Avons fixé le prononcé au 23 Octobre 2026 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;

A l’audience du 25 Septembre 2026, les conseils des parties ont été avisés que l’ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 23 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte authentique dressé le 09 septembre 2022, M. [W] [S] et Mme [X] [H] épouse [S] ont fait l’acquisition auprès de Mme [J] [N], d’une maison à usage d’habitation avec jardin attenant située [Adresse 2].

Invoquant l’existence d’infiltrations d’eau ensuite des pluies de septembre, les propriétaires ont fait intervenir un artisan qui a pratiqué la pulvérisation d’un hydrofuge sur la toiture.

M. et Mme [S] ont, le 05 décembre 2022, effectué une déclaration de sinistre auprès de leur assureur, la BPCE.

Ils ont ensuite fait appel à la société Gdc Expertises le 04 janvier 2023, qui a conclu à la nécessité de la reprise urgente de l’étanchéité de la toiture.

M. et Mme [S] ont saisi le juge de référés du tribunal judiciaire d’Avignon qui, par ordonnance du 15 mai 2023, a ordonné une expertise confiée à Mme [F].

Celle-ci a déposé son rapport définitif le 19 décembre 2023.

M. et Mme [S] ont exposé avoir par la suite découvert un nouveau désordre tenant à la présence d’une fosse septique non déclarée par la venderesse.

Par acte de commissaires de justice en date du 13 août 2024, M. [W] [S] et Mme [X] [H] épouse [S] ont fait assigner Mme [J] [L] devant le tribunal judiciaire d’Avignon sur le fondement de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil aux fins de condamnation de la requise au paiement de sommes.

Par jugement contradictoire du 17 mars 2026, assorti de l’exécution provisoire, le tribunal judiciaire d’Avignon a :

-condamné Mme [J] [N] à payer à M. [W] [S] et Mme [X] [H] épouse [S] la somme de 8 547 euros représentant une partie du prix d’acquisition du bien, somme indexée sur la base de l’indice BT01 du coût de la construction ;

-condamné Mme [J] [N] à payer à M. [W] [S] et Mme [X] [H] épouse [S] la somme de 39 753 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

-condamné Mme [J] [N] à payer à M. [W] [S] et Mme [X] [H] épouse [S] la somme mensuelle de 300 euros due sur une période de 15 mois ;

-débouté M. [W] [S] et Mme [X] [H] épouse [S] de leur demande au titre d’un préjudice moral ;

-condamné Mme [J] [N] aux dépens de l’instance, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle et comprendront le coût de l’expertise et les dépens du référé ;

-débouté M. [W] [S] et Mme [X] [H] épouse [S] de leur demande concernant le coût des actes de commissaires de justice ;

-condamné Mme [J] [N] à payer à M. [W] [S] et Mme [X] [H] épouse [S] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [J] [N] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 13 mai 2026.

Par exploit en date du 04 juin 2026, Mme [J] [N] a fait assigner M. [W] [S] et Mme [X] [H] épouse [S] par-devant le premier président de la cour d’appel de Nîmes, sur le fondement de l’article 514-3 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 août 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la demanderesse sollicite du premier président de :

-déclarer recevable et fondée sa demande ;

-débouter mes défendeurs de leurs demandes, fins et moyens ;

-prononcer l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement rendu le 17 mars 2026 par le tribunal judiciaire d’Avignon ;

-statuer ce que droit sur les dépens.

A l’appui de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire elle soutient :

-liminairement, que la demande est recevable puisque la mise en oeuvre effective de l’exécution provisoire et le risque immédiat de poursuites constituent des circonstances nouvelles ;

-qu’il existe des moyens sérieux de réformation du jugement dont appel dans la mesure où :

*il n’est pas démontré que la venderesse avait connaissance des désordres invoqués par M. et Mme [S] avant la vente,

*les diagnostics techniques annexés à l’acte de vente démontrent que les acquéreurs ont été informés de l’existence d’une problématique d’infiltration avant la vente, de sorte que les désordres ne peuvent être qualifiés de vices cachés,

*qu’aucune mauvaise foi de sa part ne peut être caractérisée,

*il existe une contestation sérieuse concernant le lien de causalité entre les désordres invoqués et l’état du bien le jour de la vente en raison de l’intervention d’un professionnel ayant procédé, après avoir été mandaté par M. et Mme [S], au nettoyage de la toiture par le biais de haute pression,

*la mauvaise foi de la venderesse n’étant pas démontrée, la clause d’exclusion des vices cachés ne pouvait être écartée,

*aucun élément ne démontre que la venderesse avait connaissance de l’existence de la fausse septique et encore moins de sa non-conformité, étant précisé que la venderesse n’a jamais été mise en mesure de constater contradictoirement les difficultés invoquées concernant et que les acquéreurs ont unilatéralement procédé à des travaux ;

-que l’exécution de la décision risque d’entrainer des conséquences manifestement excessives dans la mesure où :

*elle ne dispose pas des capacités financières lui permettant d’exécuter immédiatement les condamnations mises à sa charge, étant précisé qu’elle bénéficie de l’aide juridictionnelle totale,

*l’exécution l’exposerait à de graves difficultés financières, à un risque d’endettement important et porterait une atteinte irréversible à sa situation,

*les défendeurs ne prouvent pas que le prix de vente de l’immeuble en 2022 a été conservé,

*en cas d’infirmation, les sommes versées seraient susceptibles d’avoir déjà été affectées à des travaux, ce qui rendrait toute restitution aléatoire.

Par conclusions notifiées par RPVA le 15 juillet 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions, Mme [X] [S] née [H] et M. [W] [S] sollicitent du premier président, au visa des dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, de :

-déclarer la demande d’arrêt d’exécution provisoire du jugement du tribunal judiciaire de d’Avignon du 17 mars 2026 de Mme [N] irrecevable et à tout le moins infondée ;

-la débouter de l’intégralité de ses demandes fins et conclusions ;

-condamner Mme [N] à payer aux concluants la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

-la condamner aux entiers dépens.

A l’appui de leurs prétentions, les défendeurs soutiennent :

-que la demande d’arrêt de l’exécution provisoire est irrecevable dans la mesure où :

*Mme [N] n’a formulé aucune observation sur l’exécution provisoire en première instance, de sorte qu’elle doit démontrer que les conséquences manifestement excessives dont elle se prévaut sont survenues postérieurement au jugement du 17 mars 2026,

*la demanderesse échoue à effectuer une telle démonstration puisque les difficultés financières qu’elle met en avant, qui ne sont d’ailleurs étayés par aucun document, ne sont pas nouvelles ;

-qu’il n’existe pas de moyens sérieux de réformation dans la mesure où :

*il ressort des pièces du dossier que non seulement les désordres en toiture préexistaient à la vente, mais que Mme [N] en avait une parfaite connaissance et ce, nonobstant le caractère vétuste de la toiture, qui ne doit pas être confondu avec son caractère « fuyard » qui nécessite son remplacement intégral,

*s’agissant de la fosse septique, qu’ils démontrent que la maison n’était pas raccordée au « réseau d’assainissement collectif des eaux usées domestiques » contrairement à ce que leur a déclaré leur venderesse et que le débat relatif à la connaissance ou non de ce désordre par Mme [N] indique est sans incidence sur le bienfondé de la condamnation prononcée à son encontre puisque cette condition a été intégrée dans le champ contractuel par une clause ;

-que l’existence de conséquences manifestement excessives n’est pas démontrée puisque la demanderesse ne produit aucun document relatif à ses charges et à ses revenus mensuels.

A l’audience les parties ont soutenu et sollicité le bénéfice de leurs écritures, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE :

L’article 514-3 du code de procédure civile, applicable en l’espèce, dispose :

’En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin de d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. »

Ainsi, pour obtenir gain de cause devant le premier président, l’appelant doit rapporter la preuve que les deux conditions cumulatives du premier alinéa de l’article précité sont réunies.

Sur la recevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

À l’audience les consorts [H] [S] ont soulevé l’irrecevabilité de la demande de suspension de l’exécution provisoire présentée par Mme [N] en l’état de l’absence d’observation sur l’exécution provisoire en première instance et de l’absence de démonstration de l’existence de conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement à la décision déférée.

Mme [N] fait état de sa situation modeste laquelle n’a pas changé postérieurement à la décision déférée, par ailleurs elle ne produit aucune pièce permettant de dire que la restitution des sommes en cas de réformation serait impossible ou à tout le moins difficile.

En conséquence de quoi la demande doit être déclarée irrecevable faute pour Mme [N] d’avoir apporté la preuve de l’existence de ces conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement à la décision déférée.

Sur les frais irrépétibles

Les circonstances de la cause et l’équité justifie qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la charge des dépens

Mme [N] qui succombe sur portera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, S. Dodivers, statuant sur délégation du premier président de la Cour d’appel de Nîmes, en référé, par ordonnance contradictoire, en dernier ressort et mise à disposition au greffe,

DECLARONS Mme [N] irrecevable à solliciter l’arrêt de l’exécution provisoire attachée à la décision rendue par le tribunal judiciaire d’Avignon le 17 mars 2026,

DEBOUTONS les parties de leurs demandes respectives fondée sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Mme [N] aux dépens de la présente procédure

Ordonnance signée par Madame Sylvie DODIVERS, Présidente, et par Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE

LA PRÉSIDENTE