COUR D’APPEL

DE NÎMES

REFERES

ORDONNANCE

AFFAIRE : N° RG 26/00097 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J65B

AFFAIRE : [F] C/ [C], [K], S.C.P. DAVID BORDET ET [B] [S], NOTAIRES ASSOCIES SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D’UN OFFICE NOTARI

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 Octobre 2026

A l’audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D’APPEL DE NÎMES du 25 Septembre 2026,

Nous, Sylvie DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d’Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées,

Assistée de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,

PAR :

Monsieur [M] [F]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (73)

[Adresse 1]

[Localité 3] (Mexique)

représenté par Me Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat au barreau de LYON

DEMANDEUR

Monsieur [W] [C]

né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4] (73)

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Me Magali CHATELAIN de la SCP CHATELAIN GUTIERREZ, avocat au barreau de NIMES substituée par Me Laurie LE SAGERE, avocat au barreau de NIMES

Madame [B] [K]

Notaire membre de la Société Civile Professionnelle « DAVID BORDET ET [B] [S], NOTAIRES ASSOCIES SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D’UN OFFICE NOTARIAL»,

née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 6] (01)

[Adresse 3]

[Localité 4]

S.C.P. DAVID BORDET ET [B] [S], NOTAIRES ASSOCIES

La société DAVID BORDET ET [B] [S], NOTAIRES ASSOCIES

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D’UN OFFICE NOTARIAL anciennement dénommée « Jean-Yves OLLIER, David BORDET et [B] [S], notaires associes », Société Civile Professionnelle au capital social de 116 014,00 €, dont le siège social est situé au [Adresse 3] à [Localité 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 317 142 057, représentée par ses représentants légaux domiciliés es qualités audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentés par Me Véronique CHIARINI de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocat au barreau de NIMES

DÉFENDEURS

Avons fixé le prononcé au 23 Octobre 2026 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;

A l’audience du 25 Septembre 2026, les conseils des parties ont été avisés que l’ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 23 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

M. [M] [F] a fait pratiquer, selon procès-verbal du 30 septembre 2025, une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. [W] [C] pour un montant de 119 099,37 euros en principal, frais et intérêts, sur le fondement d’un acte notarié du 22 juillet 2015 signé par les susnommés et M. [D] [P] et reçu par Me [B] [S], notaire associé de la SCP Bordet [S].

Cette saisie s’est révélée fructueuse à hauteur de 55 595,26 euros sur le compte détenu par M. [C] au Crédit Agricole Sud Rhône Alpes. Celle-ci a été dénoncée par acte de commissaire de justice du 02 octobre 2025.

Suivant exploit du 28 octobre 2025, M. [W] [C] a fait assigner M. [M] [F] par-devant le juge de de l’exécution du tribunal judiciaire de Privas afin de voir prononcer la nullité de la saisie-attribution et d’en ordonner la mainlevée.

Suivant exploit du 18 décembre 2025, M. [M] [F] a fait assigner Mme [B] [K] (Me [B] [S]) et la SCP Bordet [S] par-devant ce même juge afin, notamment, d’obtenir leur condamnation solidaire à le garantir de toute condamnation à son encontre.

A l’audience du 05 mars 2026, les affaires ont fait l’objet d’une jonction.

Par jugement contradictoire du 04 juin 2026, assorti de l’exécution provisoire, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Privas a, entre autres dispositions :

-prononcé la nullité de la saisie-attribution du 30 septembre 2025 et dénoncée le 02 octobre 2025 ;

-ordonné la mainlevée de cette saisie-attribution ;

-déclaré la décision commune et opposable à Mme [B] [K] et la SCP Bordet [S] ;

-condamné in solidum M. [M] [F], Mme [B] [K] et la SCP Bordet [S] (et solidairement pour Mme [B] [K] et la SCP Bordet [S]) aux dépens ;

-condamné in solidum M. [M] [F], Mme [B] [K] et la SCP Bordet [S] (et solidairement pour Mme [B] [K] et la SCP Bordet [S]) à payer M. [W] [C] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [M] [F] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 09 juin 2026.

Par exploits en date du 10 juin 2026, M. [M] [F] a fait assigner M. [W] [C], Mme [B] [K] et la SCP Bordet [S] par-devant le premier président, sur le fondement de l’article R.121-22 du code des procédures civiles d’exécution.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 septembre 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, il sollicite du premier président :

-d’ordonner le sursis à exécution du jugement rendu le 04 juin 2026 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Privas ;

-de débouter M. [C] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

-de condamner M. [W] [C], ou qui mieux y aura droit, à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

A l’appui de sa demande de sursis à exécution, M. [F] fait valoir l’existence de moyens sérieux de réformation ou d’annulation de la décision dont appel, seule condition à satisfaire dans le cadre de l’office du premier président en matière de sursis à exécution.

Il soutient d’abord que l’acte notarié du 22 juillet 2015 constitue un titre exécutoire et ce, même si le bien objet dudit acte est affecté d’une hypothèque. Il indique en ce sens que la clause d’interdiction d’aliéner ou hypothéquer ne perd pas son effet mais conserve sa portée générale puisque la mesure d’exécution engagée en vertu de l’acte notarié porte sur un distinct que celui objet dudit acte. Que dès lors, les conditions de recours à l’exécution forcée sont remplies.

En réponse à M. [C], il explique que la nature de l’acte du 22 juillet 2015 n’a jamais été douteuse puisqu’il s’agit d’un acte authentique, reçu par un notaire, revêtu de la formule exécutoire, constatant une créance expressément reconnue par les débiteurs et forfaitisée transactionnellement et affectant un immeuble en garantie de cette créance.

Il soutient par ailleurs que le moyen tiré de défaut de pouvoir de Mme [N], invoqué par M. [C], a déjà été écarté par le premier juge, ce chef n’ayant fait l’objet d’aucun appel. En outre, que le prétendu défaut d’enregistrement de l’affectation hypothécaire est étranger à la question du caractère exécutoire de l’acte. Également, qu’il justifie de la réalité de sa créance, contrairement à ce que M. [C] a pu soutenir devant le premier juge.

Il soutient enfin qu’à défaut d’ordonner le sursis, la mainlevée ordonnée par le premier juge libérerait immédiatement les fonds saisis 55 595,26 euros entre les mains de M. [C], privant l’appel de tout effet utile.

Par conclusions notifiées par RPVA le 09 septembre 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, M. [W] [C] sollicite du premier président, au visa des dispositions de l’article R.121-22 du code des procédures civiles d’exécution, de :

-rejeter la demande de sursis à exécution du jugement du 04 juin 2026 du juge de l’exécution de Privas ;

-condamner M. [M] [F] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

A l’appui de ses prétentions, il explique qu’il n’existe aucun moyen sérieux de réformation ou d’annulation de la décision dont appel.

Il fait en ce sens valoir la nullité de la saisie attribution du fait de l’absence de justification du pouvoir existant entre M. [F] et Mme [N] et du fait de l’absence d’enregistrement de l’acte d’affectation hypothécaire.

Il soutient par ailleurs que ladite saisie est nulle puisque fondée sur une affectation hypothécaire violant une clause d’interdiction d’aliéner et d’hypothéquer valable, résultant de fait en l’absence de titre exécutoire.

Il indique en outre que la créance dont se prévaut M. [F] n’est ni liquide, ni exigible et ce, dans la mesure où ce dernier n’a pas été en mesure d’en justifier, où les travaux ont été financés par Mme [V] épouse [F] et où, le bien objet de la donation de 2003 constituait le domicile conjugal des époux [F]-[V].

Il soutient enfin qu’il n’a eu connaissance de la donation qu’en 2015 et que la présence d’une créance au profit de M. [Y] [F] dans les documents fiscaux relatifs à la succession de Mme [V] épouse [F] ne justifie pas ladite créance.

A l’audience les parties ont soutenu et sollicité le bénéfice de leurs écritures, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. Mme [B] [K] et la SCP Bordet [S] a indiqué s’en rapporter à justice.

SUR CE :

L’article R.121-22 du code des procédures civiles d’exécution, applicable en l’espèce, dispose « En cas d’appel, un sursis à l’exécution des décisions prises par le juge de l’exécution peut être demandé au premier président de la cour d’appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s’il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.

Jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n’a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.

Le sursis à exécution n’est accordé que s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.

L’auteur d’une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d’un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

La décision du premier président n’est pas susceptible de pourvoi. ».

Les pièces du dossier et notamment l’acte notarié mis en cause porte reconnaissance d’une dette de 118 200 € au terme notamment de la clause suivante :

«’ Monsieur [Y] [F] rappelle qu’il a payé, de ses deniers personnels, le prix des divers travaux réalisés dans le cadre de la maison, rendus nécessaires pour la rendre habitable, ainsi que les travaux de réalisation d’une piscine, ce que Monsieur [C] et Monsieur [D] [P] reconnaissent.

Afin de garantir le paiement de la créance de Monsieur [Y] [F] au moment de la vente de la maison ou au plus tard à son décès forfaitisé transactionnellement au montant ci-après ce dernier, ainsi que Monsieur [D] [P] et Monsieur [W] [C] sont convenus d’affecter hypothécairement à hauteur de 118 200 € en principal outre accessoires le bien sus désigné’ »

Il ressort de ce qui précède que le décès de Monsieur [Y] [F] a rendu exigible la dette de 118 200 € sans que ne soit actionnée l’éventuelle hypothèque.

Par ailleurs la procédure soumise au juge de l’exécution ne vise pas la mise en jeu de la garantie hypothécaire mais le simple remboursement de la dette.

En conséquence il convient de relever qu’il existe des moyens sérieux de réformation de la décision de première instance.

Monsieur [M] [F] ayant rapporté la preuve de l’existence de moyens sérieux de réformation il y a lieu de suspendre l’exécution provisoire de la décision rendue par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Privas le 4 juin 2026.

Sur les frais irrépétibles

Les circonstances de la cause et l’équité justifient de voir condamner Monsieur [W] [C] à payer à Monsieur [M] [F] la somme de 1000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et le déboute de la demande formulée à ce titre .

Sur la charge des dépens

Monsieur [W] [C] qui succombe supportera la charge des dépens de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Nous, S. Dodivers, statuant sur délégation du premier président de la Cour d’appel de Nîmes, en référé, par ordonnance contradictoire, en dernier ressort et mise à disposition au greffe,

ORDONNONS l’arrêt de l’exécution provisoire attachée à la décision du tribunal judiciaire de Privas en date du 4 juin 2026

CONDAMNONS Monsieur [W] [C] à payer à Monsieur [M] [F] la somme de 1000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTONS Monsieur [W] [C] de sa demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [W] [C] à supporter la charge des entiers dépens de la présente procédure

Ordonnance signée par Madame Sylvie DODIVERS, Présidente, et par Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE

LA PRÉSIDENTE