ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/00320 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WEFI

PS / SL

Jugement du

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LILLE

en date du

12 Mars 2025

(RG 23/00322 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

– Prud’Hommes-

APPELANT (E)(S) :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Aurélie VAN LINDT, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE(E)(S) :

M. [T] [F]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Me Stéphane DUCROCQ, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-02874 du 16/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DOUAI)

DÉBATS : à l’audience publique du 15 Septembre 2026

Tenue par Patrick SENDRAL

magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Serge LAWECKI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 04/09/2026

OBJET DU LITIGE

Monsieur [F] est entré au service de la société [1] le 10 mai 2021 en qualité de chauffeur. En juillet 2021 il a commis, dans le cadre de sa vie privée, une infraction routière lui ayant valu la rétention immédiate de son permis ainsi que sa suspension pour une durée de 6 mois. Par la suite, il a été placé en arrêt-maladie pendant plusieurs mois. A l’issue de la visite de reprise le médecin du travail l’a déclaré inapte sans possibilité de reclassement. Son licenciement pour inaptitude lui a été notifié le 29 août 2022.

Par jugement du 12 mars 2025 le conseil de prud’hommes de LILLE, saisi par le salarié de demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail, a condamné la société

[1] à lui verser les sommes suivantes:

– 10 073 € à titre de rappels de salaire et l’indemnité compensatrice de congés payés afférente

– 4000 € de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

– 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 2 avril 2025 la société [1] a formé appel de ce jugement.

Par conclusions du 25 juin 2025 elle demande son infirmation en ses dispositions critiquées dans la déclaration d’appel. Elle prie la cour de déclarer « la requête du salarié »  irrecevable faute de signature, subsidiairement de juger irrecevable la demande de rappel de salaires faute de dénonciation du solde de tous comptes dans les 6 mois, subsidiairement débouter M.[F] de ses demandes et le condamner en tout état de cause au paiement d’une indemnité de procédure.

Par arrêt du 29 mai 2026 la présente juridiction a statué ainsi :

« CONFIRME le jugement en ce qu’il a rejeté la fin de non-recevoir présentée par l’employeur au titre de l’absence de signature de la requête et de la signature du solde de tous comptes

SURSOIT à statuer sur le restant des demandes, révoque l’ordonnance de clôture et rouvre les débats

INVITE M.[F] à produire tous éléments sur la date à laquelle la notification de la décision de suspension de son permis a été portée à sa connaissance

INVITE les parties à fournir tous éléments permettant de dater le premier jour travaillé par le salarié depuis la notification de la mesure de suspension

Fixe la nouvelle clôture au 4 septembre 2026 et renvoie l’affaire au 15 septembre 2026 à 14 heures

Réserve les dépens. »

La société appelante n’a pas conclu suite à cet arrêt.

Selon conclusions du 26 août 2026 M.[F] demande à la cour de :

DEBOUTER la société [1] de ses demandes d’irrecevabilité

CONFIRMER le jugement sauf sur le quantum des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

CONDAMNER la société appelante au paiement des salaires pour la période du 27 juillet 2021 au 27 janvier 2022, soit la somme de 10 073 € outre 1007 € bruts au titre des congés

-ORDONNER la délivrance des bulletins de paie de juillet, août, septembre, octobre, novembre, décembre 2021 et janvier 2022

– CONDAMNER la société appelante au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 10 073 € et d’une somme de 3000 € au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991

– PRONONCER que les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande ainsi que la capitalisation des intérêts.

MOTIFS DE LA DECISION

il n’y a pas lieu de statuer derechef sur les demandes tranchées par l’arrêt du 29 mai 2026 dont rien n’atteste qu’il ait donné lieu à un pourvoi en cassation.

L’accord du 13 novembre 1992 pris en application de la convention collective nationale des Transports routiers et activités auxiliaires de transport prévoit en son article 2 une procédure en cas de suspension ou d’invalidation du permis de conduire ainsi que les conséquences qui en découlent.

Il est de règle que la suspension ou l’invalidation du permis de conduire n’entraînent pas, en tant que

telles, la rupture automatique du contrat de travail du salarié occupant un emploi de conducteur

au sens de la convention collective susvisée, à condition que celui-ci ait immédiatement informé son employeur de la mesure dont il a fait l’objet, ce qui doit intervenir le premier jour de travail suivant celui où la mesure lui a été notifiée. Une concertation doit s’engager entre l’employeur et le conducteur afin qu’ils examinent ensemble la situation, sans qu’il soit pour autant porté atteinte au principe de la confidentialité. A cette occasion, le conducteur, s’il le souhaite, se fait assister par une personne de son choix appartenant à l’entreprise. La situation du salarié concerné fait l’objet d’une information de la part de l’employeur au comité d’établissement ou d’entreprise ou aux délégués du personnel au cours de la réunion mensuelle la plus proche de l’une de ces institutions représentatives. A l’issue de la concertation avec l’employeur, si un emploi de reclassement se trouve immédiatement disponible, celui-ci est proposé au conducteur. A défaut, et pour permettre le maintien des ressources du conducteur, celui-ci peut demander la liquidation de tout ou partie de ses congés acquis (congés payés, repos compensateurs…) notamment dans les hypothèses de suspension de permis de conduire de courte durée. En l’absence de reclassement immédiat ou au terme de la période définie au paragraphe ci-dessus, le contrat de travail est soit suspendu par accord entre les parties, soit rompu conformément aux dispositions du paragraphe 3 ci-dessous. L’accord entre l’employeur et le conducteur doit notamment porter sur la durée de la suspension du contrat de travail. Pendant la période de suspension du contrat de travail, le conducteur a la possibilité de suivre une action de formation selon les modalités et conditions fixées par les partenaires sociaux dans le cadre du fonds spécial professionnel « permis sécurité » créé sous l’égide de la Commission nationale paritaire professionnelle de l’emploi et de la formation professionnelle (C.N.P.E.), dans la limite des fonds qui lui seront affectés. Pour les conducteurs ayant un an d’ancienneté dans un poste de conduite dans l’entreprise, pendant les périodes visées aux§ b et c, l’employeur recherche un reclassement parmi le personnel de l’établissement, ou de l’entreprise, dans une zone géographique compatible avec le domicile et dans un emploi disponible de remplacement aussi comparable que possible à son emploi de conducteur, tant au regard du niveau de qualification que du salaire. Toute proposition de reclassement émanant de l’employeur doit être formulée par écrit et faire l’objet d’une réponse écrite de la part du salarié concerné dans un délai maximal de sept jours à compter de la réception de la proposition ; en cas de refus de la part du conducteur du reclassement proposé dans les conditions ci-dessus, l’employeur peut prononcer le licenciement. Lorsque l’employeur n’est pas en mesure de proposer un reclassement au conducteur, ce dernier peut informer et/ou demander à l’employeur d’informer les antennes régionales de l’A.N.P.E. et la C.N.P.E. de la situation dans laquelle il se trouve (suspension de son contrat de travail), afin qu’elles lui apportent leur concours pour l’aider à chercher un emploi de reclassement disponible notamment dans son bassin d’emploi. A l’issue de la période de suspension du contrat de travail convenue entre les parties, le conducteur reprend ses activités dans l’entreprise, à condition, d’une part, d’en avoir manifesté l’intention auprès de l’employeur au moins quinze jours avant l’expiration de ladite période, d’autre part, d’être de nouveau en possession de son permis de conduire ; à défaut, l’employeur peut prononcer le licenciement. À défaut d’accord entre les parties sur la suspension du contrat de travail, ou à défaut de reclassement, il appartient à l’employeur de mettre en ’uvre la procédure de licenciement. En cas de licenciement, le conducteur perçoit les indemnités de licenciement conformément aux dispositions légales ou conventionnelles, à l’exclusion de toute indemnité compensatrice de préavis dans la mesure où le conducteur se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses activités professionnelles pendant cette période. Les dispositions de cet article ne sont toutefois pas applicables en cas de suspension ou de retrait du permis de conduire pour inaptitude physique à la conduite.

Telles sont donc les règles applicables.

La société [1] soutient que M.[F] ne l’a pas informé immédiatement de la suspension de son permis et qu’en conséquence la procédure conventionnelle invoquée par celui-ci à l’appui de ses demandes n’est pas applicable, ce qui selon elle doit conduire la cour à rejeter la demande de paiement des salaires non payés pendant la suspension du contrat résultant de l’impossibilité légale pour le salarié de conduire le véhicule de l’entreprise.

Il ressort des justificatifs que Monsieur [F] a envoyé le courriel suivant le 24 août 2021 à son employeur:

« je vous envoie ce mail car depuis le 12 août, date à laquelle je vous ai transmis le document qui prouve la suspension de mon permis jusqu’à janvier 2022, à ce jour je n’ai toujours pas reçu la moindre réponse de votre part ni solde de tous comptes ni mon licenciement en attente d’une réponse recevez mes salutations ».

La rétention de son permis de conduire lui a été notifiée par les forces de l’ordre le 27 juillet 2021 après le constat d’une conduite sous l’emprise de stupéfiants commise au volant d’un véhicule personnel. M.[F] indique que le 27 juillet 2021 l’employeur a été informé de la mesure car il est venu à son domicile récupérer son véhicule de service mais à cette date sa direction ne pouvait avoir connaissance que de la rétention de son permis et non de sa suspension. Il est avéré que le 12 août 2021 il a informé sa direction de la suspension de son permis par l’administration.

En application de l’accord susvisé il lui revenait d’informer son employeur de la mesure dont il faisait l’objet dès le premier jour de travail suivant la notification de la suspension . Celle-ci lui a été notifiée par le préfet du Pas-de-Calais selon courrier daté du 30 juillet 2021 porté à la connaissance du salarié le 3 août 2021 ainsi que l’atteste le relevé d’informations versé aux débats. Du moins n’est-il pas établi que cette notification soit intervenue plus tard.

La mesure de suspension lui ayant été notifiée le 3 août 2021 le concluant a excessivement tardé à en informer sa direction puisqu’il ne l’a fait que le 12 août plus d’un jour après la reprise du travail.

Le concluant n’est donc pas fondé de se prévaloir des dispositions de l’accord susvisé et il n’a donc pas droit au paiement des salaires non versés durant la période d’incapacité de conduire.

Il y a donc lieu d’infirmer le jugement ayant condamné l’employeur au paiement de salaires non dus faute de contrepartie de travail.

Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

il résulte des débats que M.[F], qui n’est pas censé ignorer la loi, a méconnu ses obligations en n’informant pas immédiatement son employeur de la mesure de suspension de son permis de conduire et il n’est pas fondé de lui imputer sa propre méconnaissance de la convention collective. Aucune pièce n’atteste d’une violation par la société [1] de son obligation de conseil à cette occasion dans la mesure où elle n’a pas confondu la rétention du permis avec sa suspension et où elle ne pouvait qu’attendre la décision du Préfet sans devoir prendre elle-même les devants. C’est tout aussi licitement qu’elle a suspendu le paiement des salaires. Par ailleurs, le salarié n’est pas fondé de lui reprocher de ne pas l’avoir licencié ce à quoi elle n’était nullement tenue. La demande sera donc rejetée.

Il serait inéquitable de condamner l’une ou l’autre des parties au paiement d’une indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

INFIRME le jugement en ce qu’il a alloué à M.[F] les sommes y figurant

statuant à nouveau

REJETTE l’ensemble de ses demandes

DIT n’y avoir lieu à condamnation de quiconque au titre de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE M.[F] aux dépens d’appel et de première instance.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT