ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/00919 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WLZM

PS / SL

Jugement du

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LENS

en date du

23 Juin 2025

(RG -section )

GROSSE :

aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

– Prud’Hommes-

APPELANT (E)(S) :

S.A. [8]

[Adresse 1]

[Localité 2] / FRANCE

représentée par Me Marie FRUCHART, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Guillaume BAILLOEUIL, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE(E)(S) :

M. [C] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Pierre CIANCI, avocat au barreau de BETHUNE

DÉBATS : à l’audience publique du 08 Septembre 2026

Tenue par Patrick SENDRAL

magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Valérie DOIZE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 01/09/2026

OBJET DU LITIGE

Monsieur [L] (le salarié), recruté par la société [8] (l’employeur) le 2 août 2021, exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de magasin adjoint à [Localité 5]. Le 14 septembre 2023 la société [8] lui a notifié son licenciement pour faute grave. Contestant le bien-fondé de cette sanction Monsieur [L] a saisi le conseil de prud’hommes de Lens de diverses demandes au titre de la rupture du contrat de travail

Par jugement du 23 juin 2025 les premiers juges ont condamné la société [8] à lui payer l’intégralité des sommes sollicitées, à savoir :

10 548 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif

1569 € à titre d’indemnité de licenciement

6027 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis et 602 € au titre des congés payés afférents

2500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société [8] a interjeté appel de ce jugement le 26 août 2025.

Par conclusions du 21 mai 2026 elle prie la cour de l’infirmer, de débouter M.[L] de ses demandes et de le condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 3000 euros.

Par conclusions du 24 février 2026 M.[L] demande à la cour de confirmer le jugement et de condamner la société [8] au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION D’APPEL

aux termes de l’article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Lorsque l’employeur invoque une faute grave il lui incombe d’en rapporter la preuve à charge pour le juge d’apprécier le caractère réel et sérieux des griefs et de rechercher s’ils constituaient une violation des obligations découlant du contrat de travail rendant impossible le maintien de la relation contractuelle même pendant le préavis.

Dans la lettre de licenciement, l’employeur reproche à Monsieur [L] d’avoir commis les faits suivants commis alors qu’il remplaçait son directeur durant ses congés:

– des remises tardives de chèques en banque

– une commande passée au nom d’un collègue pour son propre bénéfice

– une commande passée pour la SCI [4] sans avoir demandé l’acompte de 50%

– deux commandes passées pour le client [6], sans avoir demandé l’acompte

– une commande passée pour le client Mme [S] pour laquelle un acompte de 50% a été payé alors que s’agissant d’un produit à enlever un paiement intégral était requis

– d’avoir consenti une remise indue de 40 % à cette cliente.

Il résulte des débats et il n’est pas contesté que Monsieur [L], directeur intérimaire, n’a pas effectué les remises en banque pendant l’absence du titulaire et qu’il a mentionné sur les bordereaux de caisse la remise en banque d’espèces et de chèques, dont un de plus de 12 000 euros, alors qu’il les avait conservés sans les déposer. Il est également avéré et il n’est pas contesté que Monsieur [L] a effectué une vente pour soi-même le 6 septembre 2022 et que pour dissimuler l’opération il a indiqué le nom d’un collègue sur le bon de commande. Il n’est non plus pas discuté que ce faisant l’intéressé a bénéficié ou tenté de bénéficier de la commission relative à cette vente.

Les productions établissent également que :

-le 10 juillet 2023, Monsieur [L] a vendu à une cliente de la marchandise sans encaisser l’intégralité du prix au moment de la commande

-le 29 juin 2023 il a validé une commande avec prestation de pose au nom du client [6] pour un montant total de 2263 € sans encaisser un acompte au moins égal à 50 %

-le 13 mai 2023 il a vendu au client [4] des marchandises avec prestation de pose pour un montant de 9220 € sans encaisser un acompte au moins égal à 50 % .

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les décisions de M.[L] ont méconnu les procédures applicables dans l’entreprise mais il reste à déterminer s’il en avait connaissance.

La cour répond par l’affirmative. En effet, compte de son ancienneté, de ses fonctions d’adjoint au responsable de magasin et de la simplicité des consignes habituelles en la matière, M.[L] connaissait nécessairement les règles de dépôt des fonds en banque et de perception d’acomptes pour garantir le paiement du prix.

S’agissant de l’absence de dépôt des chèques en banque l’appelant indique que le directeur du magasin conservait également les fonds sans les déposer immédiatement mais il ne peut utilement se prévaloir du comportement d’autrui pour justifier ses propres manquements. C’est également en vain qu’il indique ne pas avoir eu le temps de déposer les fonds en banque, ce quand bien même le magasin fonctionnait à effectifs réduits. Etant responsable du magasin il ne lui était en effet pas impossible de le délaisser pour déposer les pièces dans les réceptacles prévus par les banques à cet effet à proximité de leurs guichets. A supposer qu’il lui était fait interdiction de s’absenter du magasin pendant ses durées d’ouverture au public il lui était loisible de procéder au dépôt sur son trajet vers son domicile ou en fin de semaine ou pendant ses jours de RTT sans que cette tâche puisse être considérée comme indue.

S’agissant de la commande passée pour son compte mais au nom d’un collègue M.[L] affirme sans preuve avoir reçu l’aval de son directeur et il est indifférent qu’il ait obtenu l’accord de son collègue. Il n’ignorait pourtant pas que cette opération était strictement interdite et il ne fournit la preuve d’aucun usage d’entreprise autorisant ce type d’agissement contraire à la loi.

Il ne conteste pas l’absence de perception d’acomptes dans le cadre des commandes passées par les sociétés [4] et [6]. Il déclare avoir souhaité les en dispenser mais il ne pouvait prendre ce genre d’initiative sans en référer à sa hiérarchie.

Il dit ne pas se souvenir de la vente au profit de la cliente P mais le bon de commande porte sa signature et il importe peu qu’elle diffère légèrement de celle figurant sur le contrat de travail, étant observé qu’il est fréquent qu’une personne ne fasse pas deux fois la même signature. Il indique qu’il est habituel que des vendeurs utilisent le code d’autres vendeurs, ce qui expliquerait pour quelle raison la vente a été enregistrée à son nom, mais dès que lors les vendeurs perçoivent une commission pour chaque vente cette assertion est hautement sujette à caution. En toute hypothèse ses dires ne sont étayés d’aucun élément accréditant l’intervention d’un tiers. En revanche, il n’est pas établi qu’au moment de cette vente l’intéressé ne pouvait consentir une remise de 40 %.

Sous une forme dubitative le concluant déclare avoir de « forts soupçons » que son licenciement constitue un licenciement économique déguisé mais les faits reprochés sont matériellement établis et rien n’atteste d’une volonté de l’employeur de se séparer de lui pour d’autres motifs.

Il résulte des développements précédents que M.[L] a commis des manquements aux obligations découlant du contrat de travail mais ils ne rendaient pas impossible son maintien dans l’entreprise durant le préavis. Il convient donc de confirmer les dispositions du jugement lui ayant allouée les indemnités de rupture.

M.[L] sera condamné aux dépens d’appel. Il n’est pas inéquitable de le condamner au paiement d’une indemnité de procédure. La disposition du jugement ayant condamné la société [8] au paiement d’une telle indemnité sera infirmée par raison d’équité.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

INFIRME le jugement sauf en ce qu’il a condamné la société [8] à payer à M.[L] les sommes y figurant à titre d’indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et indemnité compensatrice de congés payés afférente

statuant à nouveau sur les dispositions infirmées et y ajoutant

DEBOUTE M.[L] de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d’indemnité de procédure

LE CONDAMNE à payer à la société [8] la somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens d’appel.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT