ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/00394 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WFF6

CV/VM

Jugement du

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’AVESNES SUR HELPE

en date du

21 Mars 2025

(RG 22/00142 -section 2)

GROSSE :

aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

– Prud’Hommes-

APPELANT :

M. [K] [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Charlotte LALLEMAND, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE

INTIMÉE :

S.A.S. [1] [I] [W]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Clément DORMIEU, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE

DÉBATS : à l’audience publique du 15 Septembre 2026

Tenue par Clotilde VANHOVE

magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Gaelle DUPRIEZ

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 08 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 18 novembre 2022, M. [R], se prévalant de la qualité de salarié de la société [1] [I] [W], a saisi le conseil de prud’hommes d’Avesnes-sur-Helpe afin d’obtenir la reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail à temps partiel à compter du 19 octobre 2020, le paiement de ses salaires ainsi que de diverses indemnités au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement contradictoire du 21 mars 2025, cette juridiction a’:

– dit que M. [R] n’apporte pas la preuve qu’une relation de travail existe avec la société [1] [I] [W],

– débouté M. [R] de l’ensemble de ses demandes,

– débouté les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– mis les entiers dépens à la charge de M. [R],

«’statuant au surplus’»,

– condamné M. [X] [S] à une amende civile de 150 euros par application de l’article 207 du code de procédure civile pour défaut de s’être présenté, sans motif valable, à l’audience du 26 janvier 2024 afin d’être entendu en sa qualité de témoin,

– dit qu’il devra s’acquitter de ladite amende civile près du Trésor Public sous un mois après la notification du présent jugement.

Par déclaration reçue au greffe le 17 avril 2025, M. [R] a interjeté appel du jugement, sollicitant son infirmation en ce qu’il’:

– a dit qu’il n’apporte pas la preuve qu’une relation de travail existe avec la société [1] [I] [W],

– l’a débouté de l’ensemble de ses demandes,

– a débouté les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– a mis les entiers dépens à sa charge.

Dans ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 8 juillet 2025, M. [R] demande à la cour de’:

– infirmer le jugement entrepris dans les termes de sa déclaration d’appel,

statuant à nouveau,

– le déclarer recevable en son action et bien fondé en ses demandes,

– juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

– juger que la procédure de licenciement est irrégulière,

– constater l’absence de contrat écrit,

– qualifier la relation de travail comme constituant un contrat à durée indéterminée à temps partiel,

– condamner la [1] [I] [W] à lui payer les sommes suivantes’:

* 10’934,15 euros de rappel de salaire pour la période du 19 octobre 2020 au 5 janvier 2022, outre 1’093,41 euros au titre des congés payés afférents,

* 10’452 euros d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié,

* 1’742 euros d’indemnité pour procédure irrégulière de licenciement,

* 3’484 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 781,01 euros d’indemnité compensatrice de préavis, outre 78,10 euros au titre des congés payés afférents,

* 544,38 euros bruts d’indemnité légale de licenciement,

* 2’000 euros au titre du préjudice distinct,

* 2’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance,

* 1’800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel,

– ordonner à la [1] [I] [W] la délivrance de ses documents de fin de contrat, à savoir un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail, une attestation destinée à France Travail, ainsi que tous les bulletins de salaire pour la période susvisée et ce sous astreinte de 50 euros par jour et par document, à compter de la décision à intervenir,

– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,

– débouter la [1] [I] [W] de l’ensemble de ses demandes,

– condamner la [1] [I] [W] en tous les dépens.

La société [1] [I] [W] a constitué avocat mais n’a pas conclu.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 12 mai 2026 et par arrêt du 26 juin 2026, la cour a’:

– rouvert les débats et révoqué l’ordonnance de clôture,

– invité les parties à produire les pièces de la procédure pénale ayant conduit à la condamnation de M. [R] du 1er août 2023,

– sursis à statuer sur les demandes des parties,

– renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 15 septembre 2026 et fixé la nouvelle clôture au 8 septembre 2026,

– réservé les dépens.

Le 7 septembre 2026, M. [R] a, par la voie électronique, indiqué communiquer le jugement civil du 1er août 2023 et le commandement aux fins de saisie vente réalisé auprès de lui le 17 mars 2025 en exécution de l’arrêt de la cour d’appel de Douai le condamnant à payer 9’500 euros au titre des chèques encaissés, en précisant qu’il règle depuis le 6 juin 2025 la somme de 450 euros par mois conformément à l’échéancier mis en place. Son conseil précisait qu’il n’y avait à sa connaissance pas eu de condamnation pénale mais une condamnation civile.

MOTIVATION

A titre liminaire, il convient de préciser que la cour avait déduit des mentions du jugement du conseil de prud’hommes selon lesquelles la société [1] [I] [W] avait indiqué qu’une plainte avait été déposée pour vol de chèques et que M. [R] avait été condamné par le tribunal judiciaire le 1er août 2023, que M. [R] avait fait l’objet d’une procédure pénale, raison pour laquelle la production des pièces de la procédure pénale ayant conduit à la condamnation de M. [R] du 1er août 2023 avait été sollicitée dans le cadre de la réouverture des débats.

Il apparaît cependant, aux termes des nouvelles pièces produites par M. [R] et de ses explications dans le cadre de la réouverture des débats, que seule une procédure civile est intervenue, qui a donné lieu à un jugement du tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe du 1er août 2023 puis à un arrêt de la cour d’appel de Douai du 5 septembre 2024. Aux termes de cet arrêt, M. [R] a été condamné à payer à la SCI [3], dont le gérant est [I] [W], la somme de 9’500 euros correspondant au montant de chèques de cette société dérobés par M. [R] et crédités sur son compte. Un échéancier a actuellement été mis en place et M. [R] justifie rembourser sa dette par mensualités de 450 euros.

Sur la qualité de salarié de M. [R]

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à travailler pour le compte d’une autre et sous sa subordination moyennant une rémunération.

Il en ressort que trois éléments doivent cumulativement être caractérisés’: une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination.

L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs. Il incombe au juge de restituer aux contrats litigieux leur véritable qualification juridique à partir de l’examen des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité.

Le critère essentiel et déterminant de l’existence d’un contrat de travail est le lien de subordination entre la personne qui se dit salariée et celle qu’elle désigne comme son employeur. Ce lien est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a’:

– le pouvoir de donner des ordres et des directives,

– d’en contrôler l’exécution,

– de sanctionner les manquements de son subordonné.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui se prévaut d’un contrat de travail d’en établir l’existence et le contenu.

En l’espèce, M. [R] fait valoir qu’il est placé sous curatelle, gentil et vulnérable, qu’il a eu une enfance difficile, et qu’il a d’ailleurs pendant un temps été placé sous curatelle renforcée suite au vol de son argent par l’un de ses frères. Il précise qu’il a travaillé pendant 33 ans dans la boucherie de M. et Mme [D] d’abord comme apprenti puis comme salarié, qui se trouvait à proximité immédiate de son domicile. Il ajoute qu’à leur départ en retraite, il a retrouvé un emploi en juin 2018 au sein de la friterie-brasserie se trouvant sur la même place. Il souligne qu’une nouvelle boucherie s’est ensuite installée sur la place, que le gérant lui a demandé de l’aide pour l’ouverture moyennant rémunération et que cela a duré pendant un an et deux mois, du 19 octobre 2020 au 5 janvier 2022, sans qu’un contrat de travail ne soit régularisé ni qu’il ne perçoive de rémunération alors qu’il travaillait du mardi au samedi de 5h30 à 8h30 et le dimanche de 7h à 9h30 avant sa journée de travail au sein de la friterie. Il précise qu’il avait les clés de la boucherie dans le cadre de cette activité mais a dû les rendre à M. et Mme [W].

Pour démontrer l’existence et le contenu de son contrat de travail avec la société [1] [I] [W], M. [R] produit’:

– un plan qu’il a dessiné de la boucherie ;

– une attestation de Mme [D], ancien employeur de M. [R], qui relate habiter à proximité de la société [1] [I] [W] et avoir constaté les allées et venues régulières de M. [R] le matin et des fois l’après-midi ou le dimanche dans la cour interne de la boucherie, et l’avoir aperçu dans le laboratoire de découpe à travers les vitrines lorsqu’elle rentrait d’avoir conduit ses petits-enfants au collège vers 7h45′;

– une attestation de M. [T], pâtissier dans la rue de la boucherie, qui atteste avoir vu M. [R] travailler à l’intérieur de la boucherie tôt le matin à de nombreuses reprises, travaillant à la confection des produits de boucherie et de charcuterie’;

– une attestation de M. [G] qui indique qu’après l’ouverture de la boucherie, il voyait M. [R] dans la cour tôt le matin à 6 heures en tenue de travail, travaillant chez le boucher et passant devant chez lui vers 8h30 après avoir fini son travail, moment auquel ils discutaient un peu’;

– une attestation de Mme [D], épouse [C], fille des anciens employeurs de M. [R], qui explique connaître M. [R] depuis son enfance, l’avoir souvent aidé dans ses démarches pour gagner en autonomie et que lorsqu’elle a «’appris début janvier 2022 que M. [R] avait travaillé dans la boucherie de M. [W] sans contrat de travail, sans être rémunéré de toutes ses heures, et que c’est pour cette raison qu’il avait volé des chèques, j’ai organisé une rencontre pour trouver un accord amiable. Lors de cette rencontre, le 19 janvier 2022, M. et Mme [W] ont reconnu que M. [R] travaillait dans leur commerce de 5h30 à 8h30 du mardi au samedi et qu’il venait le dimanche matin pendant les fêtes de fin d’année et parfois le samedi en journée en plus. Très vite, M. [W] s’est énervé quand nous avons évoqué le fait qu’il devait de l’argent des heures non rémunérées. M. [W] est parti en laissant sa femme avec nous. Nous n’avons pas trouvé d’accord’»’;

– une attestation de M. [C], époux de la précédente personne, qui relate la même réunion et précise «’lors de cette rencontre, M. et Mme [W] ont bien exprimé explicitement avoir fait travailler M. [R]. Ils ont expliqué avoir été à la recherche d’un ouvrier qualifié lors de l’ouverture de leur boucherie, ouvrier qu’ils ont déclaré ne pas avoir trouvé. Ils ont alors demandé à M. [R] de venir travailler pour eux, tous les matins de 5h30 à 8h30, sans contrat de travail. M. [R] déclare alors ne pas avoir été rémunéré la totalité des heures effectuées. M. [W] a contesté cette version, déclarant avoir toujours payé M. [R]. Chacun restant sur sa position, M. [W] s’est alors énervé et a quitté le domicile de M. [R], son épouse restant quelques temps avec nous’»’;

– les auditions de témoin de Mme [D] et M. et Mme [C] devant le conseil de prud’hommes au cours desquelles ils ont maintenu leurs déclarations.

Il résulte du jugement de première instance que la société [1] [I] [W] contestait tout contrat de travail avec M. [R] et produisait des attestations de salariés dont le contenu n’est pas développé mais qui manifestement niaient la qualité de salarié de la société [1] [I] [W] de M. [R] puisque le conseil de prud’hommes a retenu que les attestations étaient contradictoires et «’s’annulaient’».

Les attestations produites par M. [R], si elles manquent de précisions en termes de dates, attestent néanmoins toutes de façon concordante du fait que M. [R] a été vu effectuant une prestation de travail pour la société [1] [I] [W], sous la subordination des gérants de la boucherie puisqu’ils lui laissaient l’accès aux locaux et aux marchandises à préparer pour lesquelles il recevait nécessairement des instructions, sans volonté de bénévolat de M. [R] qui comptait sur une rémunération qui lui avait été promise. La crédibilité de cette version est corroborée par le fait que M. [R] a été en mesure de dessiner un plan précis de la boucherie, dont la véracité n’est pas contestée par la société [1] [I] [W], ce qui démontre qu’il s’y rendait régulièrement. En outre, les détails donnés par les époux [C] concernant le fait que M. [R], se sentant floué, a volé des chèques, raison pour laquelle ils ont tenté d’organiser une réunion pour trouver une solution amiable, donne également du crédit aux dires de M. [R], confortés par l’ensemble de ces éléments. La cour constate en outre que si M. [R] a eu accès aux formules de chèques de la SCI [3], ayant le même gérant que la société [1] [I] [W], et a pu encaisser des chèques de cette société rédigés à son nom, c’est qu’il accédait effectivement régulièrement à la boucherie puisque la société [1] [I] [W] n’explique aucunement comment il s’est retrouvé en possession de ces formules de chèques tout en n’alléguant aucune effraction pour les obtenir.

Il s’en déduit que M. [R] démontre qu’il a existé un contrat de travail entre lui et la société [1] [I] [W] entre le 19 octobre 2020 et le 5 janvier 2022, pour un temps partiel du mardi au samedi de 5h30 à 8h30, les heures du week-end n’étant en revanche pas suffisamment corroborées par les éléments produits. Le jugement sera infirmé en ce qu’il a dit que M. [R] n’apportait pas la preuve d’une relation de travail avec la société [1] [I] [W].

Sur le rappel de salaire

Sur la base du salaire mensuel brut de 1’742 euros prévu par la convention collective nationale de la boucherie pour un boucher-préparateur, correspondant au niveau II échelon B, avec une durée mensuelle de travail de 15 heures et une période de travail du 19 octobre 2020 au 5 janvier 2022, soit 14,5 mois, la société [1] [I] [W] sera condamnée à payer à M. [R] un rappel de salaires de 10’816,28 euros, outre 1’081,63 euros au titre des congés payés afférents.

Sur le travail dissimulé

M. [R] soutient que son employeur s’est soustrait intentionnellement à son obligation d’accomplir la déclaration préalable à l’embauche et à la délivrance des bulletins de paie.

Aux termes de l’article L.’8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L.’1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.

Il est en l’espèce établi que la société [1] [I] [W] n’a ni déclaré l’embauche de M. [R], ni ne lui a délivré de bulletins de salaire et payé ses salaires.

L’élément intentionnel se déduit nécessairement des circonstances de la cause, la société [1] [I] [W] ayant embauché M. [R] de façon totalement occulte.

Conformément aux dispositions de l’article L.’8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 précité a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Il y a lieu en conséquence d’allouer à M. [R] la somme de 4’475,70 euros d’indemnité pour travail dissimulé. Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu’il l’a débouté de sa demande.

Sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail

Dans la mesure où la société [1] [I] [W] a mis fin au contrat de travail sans aucune forme ni aucun motif, la rupture s’analyse nécessairement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Compte tenu des dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, M. [R] est fondé à obtenir le paiement de’:

– 745,95 euros d’indemnité compensatrice de préavis, outre 74,59 euros au titre des congés payés afférents,

– 264,19 euros d’indemnité légale de licenciement.

La société [1] [I] [W] sera condamnée à payer ces sommes à M. [R] par voie d’infirmation du jugement entrepris.

Aux termes des dispositions de l’article L.’1235-3 du code du travail, si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux déterminés dans la suite du texte.

En l’espèce, compte tenu de l’âge de M. [R] (né en 1971), du salaire de référence (745,95 euros), de l’ancienneté du salarié au moment du licenciement (1 an), et de l’absence de toute précision sur sa situation postérieure au licenciement, il y a lieu de lui octroyer la somme de 400 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi, au paiement de laquelle la société [1] [I] [W] sera condamnée, par voie d’infirmation du jugement entrepris.

Par ailleurs, M. [R] sollicite des dommages et intérêts distincts pour son préjudice moral et financier.

Le licenciement peut causer au salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte injustifiée de son emploi, en raison des circonstances brutales et vexatoires qui l’ont accompagné, permettant au salarié de demander réparation de son préjudice moral, sur le fondement de la responsabilité civile prévue aux articles 1240 et suivants du code civil.

M. [R] soutient qu’il a subi un préjudice du fait de son impossibilité de s’inscrire à France travail en raison de l’absence de signature d’un contrat de travail et de délivrance de bulletins de salaire et il s’estime ainsi fondé à solliciter la réparation d’un préjudice distinct.

Le préjudice qu’il invoque a cependant déjà été réparé par l’indemnité pour travail dissimulé et il ne justifie d’aucun préjudice distinct causé par son licenciement.

Le jugement sera ainsi confirmé en ce qu’il l’a débouté de sa demande de ce chef.

Enfin, aux termes de l’article L.’1235-2 du code du travail, lorsqu’une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d’un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L.’1232-2, L.’1232-3, L.’1232-4, L.’1233-11, L.’1233-12 et L.’1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Le licenciement de M. [R] ayant été déclaré sans cause réelle et sérieuse, il ne peut prétendre à des dommages et intérêts pour l’irrégularité de la procédure conformément aux dispositions précitées. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il l’a débouté de sa demande de ce chef.

Il convient, par infirmation du jugement, d’ordonner à la société [1] [I] [W] de remettre à M. [R] des documents de fin de contrat conformes à la présente décision ainsi que des bulletins de salaire pour la période du contrat de travail.

Cette remise devra être faite dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’arrêt. Faute pour la société [1] [I] [W] de procéder à cette remise, elle sera redevable d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à la somme de 25 euros par jour pendant trois mois

Sur les prétentions annexes

Compte tenu de la faible ancienneté du salarié et de l’effectif de la société [1] [I] [W], les conditions de l’article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas remplies.

Le sens de l’arrêt conduit à infirmer le jugement en ce qu’il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles.

La société [1] [I] [W], qui succombe, sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel et, en équité, à payer à M. [R] la somme de 1’000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

S’agissant d’un arrêt d’appel, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sollicitée par M. [R].

PAR CES MOTIFS’:

La cour, statuant dans les limites de l’appel,

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a débouté M. [R] de ses demandes de dommages et intérêts pour procédure de licenciement irrégulière et de dommages et intérêts pour préjudice distinct résultant de son licenciement’;

L’infirme pour le surplus’;

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Dit qu’il a existé un contrat de travail entre M. [R] et la société [1] [I] [W] entre le 19 octobre 2020 et le 5 janvier 2022, pour un temps partiel du mardi au samedi de 5h30 à 8h30′;

Dit que M. [R] a fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse’;

Condamne la société [1] [I] [W] à payer à M. [R] les sommes suivantes’:

– 10’816,28 euros de rappel de salaires, outre 1’081,63 euros au titre des congés payés afférents,

– 4’475,70 euros d’indemnité pour travail dissimulé,

– 745,95 euros d’indemnité compensatrice de préavis, outre 74,59 euros au titre des congés payés afférents,

– 264,19 euros d’indemnité légale de licenciement,

– 400 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse’;

Ordonne à la société [1] [I] [W] de remettre à M. [R] les bulletins de salaire correspondant à la période du contrat de travail et les documents de fin de contrat conformes au présent arrêt dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision’;

Dit que faute pour la société [1] [I] [W] de procéder à la remise ordonnée, elle sera redevable, passé ce délai, d’une astreinte dont le montant est provisoirement fixé à 25 euros par jour de retard pendant trois mois’;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’exécution provisoire s’agissant d’un arrêt d’appel’;

Condamne la société [1] [I] [W] aux dépens de première instance et d’appel’;

Condamne la société [1] [I] [W] à payer à M. [R] la somme de 1’000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT