ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 24/01668 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VWWU

MLB/VM

Jugement du

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LILLE

en date du

04 Juillet 2024

(RG 22/00545 -section 3)

GROSSE :

aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

– Prud’Hommes-

APPELANTE :

Mme [C] [L]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Stéphane DUCROCQ, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE :

ASSOCIATION [2] ([2])

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Nicolas GEORGE avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Marine GIN

DÉBATS : à l’audience publique du 01 Juillet 2026

Tenue par Muriel LE BELLEC – Gilles GUTIERREZ

magistrats chargés d’instruire l’affaire qui ont entendu les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Nadine BERLY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Muriel LE BELLEC

CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Gilles GUTIERREZ

: CONSEILLER

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 26 novembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [L] a été engagée à compter du 13 septembre 2002, en qualité de psychomotricienne, par l’association Groupement des associations partenaire d’action sociale (ci-après le [2]), qui applique la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

Elle exerçait ses fonctions au Pôle Déficiences Visuelles.

La salariée a été convoquée par courrier recommandé du 28 février 2022 à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé au 14 mars 2022. Par courrier recommandé du 4 mars 2022, le [2] a reporté l’entretien au 18 mars 2022 et a mis la salariée à pied à titre conservatoire.

Par courrier du 25 mars 2022, l’association [2] a notifié à Mme [L] son licenciement pour faute grave, lui reprochant de ne pas avoir suivi la procédure de signalement concernant des mineurs en danger.

Le 27 juin 2022, Mme [L] a saisi le conseil de prud’hommes de Lille afin de contester son licenciement.

Par jugement en date du 4 juillet 2024, le conseil de prud’hommes a dit que le licenciement est fondé pour faute grave, débouté Mme [L] de l’ensemble de ses demandes, condamné Mme [L] à payer au [2] la somme de 750 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et laissé à chacune des partie la charge de ses propres dépens.

Par déclaration reçue au greffe le 31 juillet 2024, Mme [L] a interjeté appel du jugement.

Par ses conclusions reçues le 29 octobre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, Mme [L] demande à la cour d’infirmer le jugement, de juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de condamner le [2] à lui payer les sommes suivantes :

-15 898,38 euros brut à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement

-5 299,46 euros brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis

-529,94 euros brut au titre des congés payés afférents

-1 803,74 euros au titre du rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire

-180,37 euros au titre des congés payés afférents

-2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses conclusions reçues le 27 janvier 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, le [2] demande à la cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, de débouter Mme [L] de l’ensemble de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 26 novembre 2025.

MOTIFS DE L’ARRÊT

Sur le licenciement

En application des articles L.1232-6 et L.1234-1 du code du travail, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige expose que, le lundi 31 janvier 2022, Mme [L] a recueilli les confidences du jeune [A] sur des attouchements sexuels et fellation entre ses deux frères, âgés de cinq et dix ans, [A] ayant également expliqué qu’il arrivait que ses frères baissent son pantalon et qu’il avait vu des extraits de films à caractère pornographique, que le 1er février 2022, la salariée a envoyé un courriel à Mme [N], cadre technique, psychologue du service, pour lui en faire part et lui proposer qu’elles se voient le jeudi, qu’elle a décliné la proposition de Mme [N] d’échanger sur le sujet le jour même, qu’elle a brièvement évoqué les faits oralement avec Mme [N] le jeudi 3 février, que Mme [N] lui a demandé de rédiger un écrit complet puis, le même jour et en prévision de son départ en congés le lendemain, l’a invitée à se rapprocher de M. [T], cadre de direction, que ce n’est que le 7 février 2022 que Mme [L] a rédigé un compte rendu des dires de [A], qu’elle ne l’a envoyé qu’à Mme [N], qui n’en a pris connaissance qu’à son retour de congés, que [A] a alors été reçu en entretien, M. [T] informé le 24 février et un signalement adressé au procureur de la République le 25 février.

La lettre de licenciement ajoute que Mme [L] a déclaré lors de l’entretien préalable avoir volontairement fait le choix de ne pas informer son supérieur hiérarchique, préférant informer sa collègue psychologue, ne pas pouvoir se « rappeler en même temps de la formation bientraitance », « ne pas forcément faire un mail la nuit’ Si c’était un enfant tabassé, violé, avec des marques’mais pas là » et que [A] n’était que spectateur des faits et ses frères non suivis par les services du [2].

La lettre de licenciement reproche ainsi à Mme [L] d’avoir tardé à signaler la situation de danger de [A] et de ses frères, de n’avoir pas respecté la procédure en vigueur au sein du [2] et de ne pas s’être remise en question.

En vue de caractériser ces griefs, le [2] produit divers documents juridiques sur la prévention de la maltraitance, de la documentation relative à la structure, la fiche de poste de Mme [L], des courriels, le compte rendu de l’entretien préalable de Mme [L] et des pièces relatives aux procédures de mises à pied disciplinaire notifiées à Mme [N] et Mme [Z].

Le livret d’accueil du Pôle Déficiences Visuelles actualisé en août 2015 mentionne qu’en cas de maltraitance survenant à l’interne comme à l’externe, la direction du Pôle a l’obligation de le signaler, selon les cas, au procureur de la République, à l’ARS, au président du conseil départemental, aux familles ou représentants légaux et éventuellement aux juges des tutelles, que toute personne qui dénonce un acte de maltraitance fait l’objet d’une protection et que tout professionnel qui omettrait de signaler un acte de maltraitance ferait l’objet de poursuites pénales.

Le document « Procédure de gestion des événements indésirables, des situations exceptionnelles et de maltraitance » du [2] indique, au titre de la conduite à tenir en cas de suspicion ou de manifestation avérée de maltraitance, qu’il convient d’intervenir en prévenant immédiatement le directeur.

Mme [L] prétend que ce document n’a jamais été communiqué aux salariés de l’association et que ce n’est qu’après son licenciement que le [2], conscient de sa carence en la matière, a communiqué aux salariés la procédure de signalement interne.

Elle verse en ce sens l’attestation de Mme [P], qui indique que les salariés ont été informés le 26 avril 2022, par mail, de la mise en place de temps d’informations autour de la responsabilité du salarié en matière de prévention et traitement de la maltraitance. Mme [L] produit également un courriel adressé par la direction aux salariés le 7 juin 2022 évoquant la mise en lumière de la thématique bientraitance par l’affichage de la procédure de transmission des FEI.

L’association répond qu’il lui incombait de communiquer à nouveau la procédure de signalement afin d’éviter que des comportements fautifs se reproduisent et souligne qu’en évoquant la procédure de transmission des FEI, elle ne faisait pas état d’une nouvelle procédure inconnue.

Au demeurant, la fiche de poste de la salariée indique notamment qu’elle connaît et fait vivre le dispositif relatif à la prévention de la maltraitance.

De plus, Mme [L] faisait partie du comité qualité et bientraitance du Pôle, comme le montre un compte rendu du 11 janvier 2022, contemporain des faits. Ce document évoque d’ailleurs le livret d’accueil.

Mme [L] avait en outre suivi une formation « sensibilisation bientraitance » en février 2020. Il ressort du support de formation qu’elle avait été formée à la procédure à suivre s’il lui était rapporté un fait de maltraitance, à savoir qu’elle devait en informer par écrit la direction ou un cadre hiérarchique avec un descriptif circonstancié des faits rapportés en notant l’identité et la fonction de la personne destinataire du signalement et en datant et signant son document.

Le [2] produit d’ailleurs un compte rendu rédigé par la salariée quelques mois auparavant pour signaler une situation problématique. Elle verse également plusieurs comptes rendus détaillés rédigés par d’autres salariés de l’association qui permettent de constater qu’ils n’ignorent pas comment réagir.

Ainsi, Mme [L] ne tire pas utilement argument du rappel adressé par le [2] aux salariés à la suite des événements ci-dessus pour prétendre qu’elle ignorait ce qu’elle était censée faire lorsqu’elle a recueilli les paroles de [A].

Il ressort du compte rendu de l’entretien préalable de Mme [N] qu’à réception d’un mail de Mme [L] du 1er février (« [A] m’a fait des confidences sur des attouchements entre ses frères (entre autres). Il veut que je te dise ce qu’il en est. On peut se voir jeudi ’ »), Mme [N] lui a proposé d’en discuter mais que Mme [L] a décliné le mardi puis lui a rapporté « des propos approximatifs » le jeudi en lui précisant ne pas vouloir en parler avec « [Y] » (M. [T], cadre de direction) par mésentente avec lui.

Mme [N] a expliqué avoir demandé à Mme [L] « d’envoyer ses notes » avec les « propos exacts ». Elle précise que sa collègue savait qu’elle était en vacances le lendemain.

Or, ce n’est que dans son mail à Mme [N] en date du 7 février 2022 à 18h31 que Mme [L] a retranscrit les dires du jeune [A].

Mme [Z], cadre de direction, a pour sa part été sanctionnée pour s’être abstenue d’aller au-devant de Mme [L] alors que Mme [N] lui avait fait part oralement le jeudi 3 février de sa conversation avec Mme [L] et du fait qu’elle lui avait demandé de rédiger un écrit détaillé et complet, Mme [N] étant ensuite partie en congé jusqu’au 21 février. Mme [J] a précisé que Mme [N] lui avait confié que Mme [L] ne souhaitait pas en parler au cadre de direction référent de la situation, à savoir M. [T].

Mme [L] soutient que c’est Mme [N] qui ne souhaitait pas avertir les cadres de direction et produit l’attestation de Mme [P] selon laquelle Mme [N] a déclaré avant la réunion du 24 février 2022 : « on est d’accord, on ne parle de rien en réunion ».

Toutefois, ce témoignage ne peut permettre à Mme [L] de se dédouaner de ses responsabilités. En effet, c’est elle qui avait recueilli les confidences de [A] le 31 janvier 2022 et qui devait avertir sa hiérarchie.

Il résulte de ce qui précède qu’au contraire de ce qu’elle prétend, Mme [L] savait devoir signaler à la direction ou un cadre hiérarchique les confidences de l’enfant [A] et que si elle les a signalées à Mme [N], certes cadre technique mais pas cadre de direction, c’est parce qu’elle ne souhaitait pas en parler avec M. [T], pour des motifs totalement étrangers à la situation de [A] et de ses frères et à l’intérêt des trois enfants.

Il ressort également des éléments produits que Mme [L] savait que son signalement devait prendre la forme d’un document écrit relatant avec précision les faits rapportés par [A]. Or, elle n’a établi un tel document que le 7 février, une semaine après avoir recueilli les paroles de l’enfant, qui plus est en l’adressant à Mme [N], qu’elle savait alors en congés. Il est inopérant qu’elle ait ensuite averti M. [T] dans le cadre de la réunion du 24 février 2022.

Mme [L] a donc manqué à ses obligations professionnelles en ne signalant pas immédiatement et par écrit les propos de l’enfant [A] à sa hiérarchie.

Lors de l’entretien préalable, Mme [L] a fait valoir que Mme [N] est cadre, même si elle n’est pas un cadre hiérarchique, qu’elle l’a informée oralement le 31 janvier ou le 1er février, qu’elle lui a adressé un mail le 1er février pour dire qu’il s’était passé quelque chose puis le 7 février avec les éléments plus précis, qu’il n’existe pas de procédure, que l’enfant n’a pas « été violenté mais seulement spectateur et qu’une fois qu’elle a déposé, ce n’est plus entre [ses] mains », quelle « ne va pas [se] rappeler en même temps de la formation bientraitance », qu’elle ne va « pas forcément faire un mail la nuit » et que « si c’était un enfant tabassé, violé, avec des marques’mais pas là ».

Ses paroles désinvoltes au cours de l’entretien préalable traduisent son absence de prise de conscience tant de la gravité de la situation évoquée par le jeune [A], pour lui-même et ses frères, que de l’importance de son rôle en matière de maltraitance.

Ces éléments rendaient bien impossible son maintien dans l’entreprise et justifiaient son licenciement pour faute grave privative des indemnités de rupture.

Le jugement est donc confirmé en ce qu’il a débouté Mme [L] de ses demandes.

Sur les demandes accessoires

L’issue du litige justifie de confirmer le jugement du chef de ses dispositions sur l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande de laisser à la charge du [2] les frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant après débats en audience publique par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement.

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Condamne Mme [L] aux dépens d’appel.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE CONSEILLER DÉSIGNÉ POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRÉSIDENT