ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/01100 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WNWB

FB/NB

Jugement du

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Béthune

en date du

02 Septembre 2025

(RG 24/00152)

GROSSE :

aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

– Prud’Hommes-

APPELANT (E)(S) :

Mme [Z] [H]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Valentin GUISLAIN, avocat au barreau de BETHUNE

INTIMÉE(E)(S) :

Mme [C] [P]

[Adresse 2]

[Localité 1]

n’ayant pas constitué avocat – assigné le 05.12.2025 à personne physique

M. [N] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 1]

n’ayant pas constitué avocat – assigné le 05.12.2025 à tiers présent à domicile

DÉBATS : à l’audience publique du 15 Septembre 2026

Tenue par Frédéric BURNIER

magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Marie-Thérèse LEWANDOWSKI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Frédéric BURNIER

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

ARRÊT : Par défaut

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 1er septembre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [H] épouse [Y] a été engagée par Mme [P] et M. [Q], pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2023, en qualité d’assistante maternelle.

Alléguant ne plus percevoir de salaire et ne plus se voir confier de travail depuis le mois d’octobre 2023, Mme [H] a saisi le conseil de prud’hommes de Béthune le 30 août 2024 et formé des demandes afférentes à l’exécution ainsi qu’à la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Mme [P] et M. [Q] ont notifié à Mme [H] la rupture du contrat de travail lors de l’audience devant le bureau de conciliation et d’orientation tenue le 17 décembre 2024.

Par jugement réputé contradictoire du 2 septembre 2025, le conseil de prud’hommes de Béthune a :

– condamné Mme [P] et M. [Q] à payer à Mme [H] les sommes suivantes :

– 30,72 euros au titre de congés payés du mois d’octobre ;

– 440,96 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de novembre 2023 ;

– 44,09 euros au titre des congés payés du mois de novembre 2023 ;

– 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté Mme [H] du surplus de ses demandes ;

– laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Mme [H] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 6 octobre 2025.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 27 novembre 2025, auxquelles la cour se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions, Mme [H] demande à la cour d’infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de :

– dire bien fondée la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ;

– condamner Mme [P] et M. [Q] à lui payer les sommes suivantes :

– 113,24 euros nets à titre de salaire du mois de septembre,

– 63,32 euros au titre des congés payés pour le mois de septembre ;

– 57,24 euros pour les frais d’entretien pour le mois de septembre 2023 ;

– 330,72 euros pour le mois d’octobre 2023 ;

– 33,07 euros au titre des congés payés ;

– 41,34 euros pour les frais d’entretien pour le mois d’octobre 2023 ;

– 5 974,30 euros au titre du salaire de base ;

– 597,43 euros au titre des congés payés ;

– 881,92 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– 110,24 euros à titre d’indemnité de licenciement ;

– 440,96 euros nets outre 44,09 euros au titre des congés payés ;

– 2 500,00 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens ;

– ordonner à Mme [P] et M. [Q] de remettre sous astreinte de 20 euros par jour de retard les documents de fin de contrat ainsi que les fiches de paie des mois de novembre 2023 à décembre 2024.

La déclaration d’appel et les conclusions de l’appelante ont été signifiées à Mme [P] et M. [Q] par actes distincts de commissaire de justice en date du 5 décembre 2025.

Mme [P] et M. [Q] ne se sont pas constitués.

La signification ayant été faite à personne concernant Mme [P] et à domicile concernant M. [Q], l’arrêt sera rendu par défaut.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 1er septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque l’intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, l’intéressé étant réputé s’être approprié les motifs du jugement. La cour ne fait toutefois droit aux demandes et aux moyens de l’appelant que dans la mesure où elle les estime réguliers, recevables et bien fondés, au vu d’une part de la motivation retenue par les premiers juges et d’autre part des éléments présentés par l’appelant au soutien de ses demandes.

Sur les demandes en rappel de salaire

Mme [H] verse au dossier un contrat de travail à durée indéterminée, conclu le 1er septembre 2023, avec Mme [P] et M. [Q] pour l’accueil d’un enfant.

Concernant le mois de septembre 2023

Elle produit un bulletin de salaire, émis par ces employeurs, pour le mois de septembre 2023, mentionnant un salaire brut de 810,60 euros (633,24 euros nets) pour 18 jours de travail.

L’appelante déclare avoir perçu 520 euros en espèces. Elle ajoute que ne lui ont pas été payés les frais d’entretien fixés par le contrat de travail à 3,18 euros pour une journée de travail de moins de 8 heures.

Pour débouter l’appelante de sa demande en rappel de salaire, les premiers juges ont retenu que les défendeurs avaient affirmé, lors de l’audience devant le bureau de conciliation et d’orientation, que l’intégralité du salaire avait été réglée. Ils ont également relevé que cette réclamation n’apparaissait ni dans le courrier de mise en demeure adressée par la salariée à ses employeurs ni dans celui envoyé par celle-ci aux services de l’URSSAF.

Il ne ressort pas des termes du jugement que Mme [P] et M. [Q] ont présenté des éléments de nature à étayer leur allégation. L’absence de réclamation dans les courriers susvisés ne vaut pas renonciation de l’intéressée au paiement des salaires dus.

Dans le cadre de la présente instance, les employeurs, qui ne comparaissent pas, ne rapportent pas la preuve qui leur incombe du versement effectif de l’intégralité de ce salaire.

L’appelante est donc en droit de percevoir le solde du salaire net non réglé, soit la somme de 113,24 euros nets.

Le bulletin de salaire ne porte pas mention du paiement de l’indemnité d’entretien contractuelle.

L’appelante est donc en droit de prétendre au paiement de la somme de 57,24 euros à ce titre.

L’appelante, qui n’a pas pris de jours de congés payés durant la période d’exécution effective du contrat de travail et n’a perçu aucune indemnité compensatrice de congés payés, est en droit de percevoir une indemnité de congés payées égale à 1/10 de la rémunération brute perçue au cours du mois de septembre 2023. Il lui sera alloué la somme de 63,32 euros à ce titre (dans la limite de sa demande).

Concernant le mois d’octobre 2023

Mme [H] produit un bulletin de salaire pour le mois d’octobre 2023, mentionnant un salaire brut de 423,35 euros (330,72 euros nets) pour 13 jours de travail.

L’appelante déclare ne rien avoir perçu. Elle ajoute que les frais d’entretien ne lui ont pas été payés.

Pour rejeter la demande, les premiers juges ont retenu que les défendeurs avaient affirmé, lors de l’audience devant le bureau de conciliation et d’orientation, qu’une somme de 300 euros avait été réglée.

Il ne ressort pas des termes du jugement que Mme [P] et M. [Q] ont présenté des éléments de nature à étayer leur allégation.

Dans le cadre de la présente instance, les employeurs, qui ne comparaissent pas, ne rapportent pas la preuve qui leur incombe du versement effectif de l’intégralité de ce salaire.

L’appelante est donc en droit de percevoir le solde du salaire net non réglé, soit la somme de 330,72 euros nets.

Le bulletin de salaire ne porte pas mention du paiement de l’indemnité d’entretien contractuelle.

L’appelante est donc en droit de prétendre au paiement de la somme de 41,34 euros à ce titre.

L’appelante qui n’a pas pris de jours de congés payés durant la période d’exécution effective du contrat de travail et n’a perçu aucune indemnité compensatrice de congés payés, est en droit de percevoir une indemnité de congés payées égale à 1/10 de la rémunération brute perçue au cours du mois d’octobre 2023. Il lui sera alloué la somme de 33,07 euros à ce titre (dans la limite de sa demande).

Concernant la période allant de novembre 2023 à décembre 2024

Mme [H] soutient avoir eu la garde de l’enfant les 2 et 3 novembre. Elle ajoute que ces employeurs ne lui ont plus fourni de travail après cette date.

Les premiers juges lui ont alloué un rappel de salaire de 440,96 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de novembre 2023. Cette somme correspondant au minimum mensuel garanti par les stipulations contractuelles.

Ce chef de jugement qui n’est pas contesté sera confirmé.

Pour la période allant de décembre 2023 à décembre 2024, il n’est fait état d’aucune prestation effective, la salariée n’ayant nullement été sollicitée par les employeurs.

Mme [H] ne prétend, ni ne justifie s’être tenue à la disposition de ces employeurs.

Les premiers juges évoquent une mise en demeure adressée par la salariée aux employeurs (à une date qui n’est pas précisée). Toutefois, ce document n’est ni invoqué ni produit par l’appelante en cause d’appel.

Il s’ensuit que l’appelante, qui n’a exécuté aucune prestation de travail pour le compte de ces employeurs et ne s’est pas tenue à leur disposition, ne peut prétendre au paiement de salaires pour la période allant du mois de décembre 2023 au mois de décembre 2024.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il l’a déboutée de sa demande en rappel de salaire pour cette période.

Sur la demande en résiliation judiciaire

Un contrat de travail peut être résilié aux torts de l’employeur en cas de manquement de sa part à ses obligations contractuelles d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail.

Lorsque le salarié est licencié postérieurement à sa demande de résiliation, cette dernière, si elle est accueillie, doit produire ses effets à la date du licenciement.

En l’espèce, il apparaît que Mme [P] et M. [Q] ont cessé de fournir du travail à la salariée, après le 3 novembre 2023, sans exercer leur droit de retrait de l’enfant, ni mettre en oeuvre les formalités de rupture rappelées à l’article 7 du contrat de travail.

L’absence de fourniture du travail convenu et le paiement partiel des salaires constituent des manquements des employeurs à leurs obligations essentielles, qui empêchent toute poursuite de la relation contractuelle et justifient que, par infirmation du jugement déféré, la résiliation judiciaire du contrat de travail soit prononcée.

Cette résiliation judiciaire doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La date de la rupture est fixée au 17 décembre 2024, date à laquelle, devant le bureau de conciliation et d’orientation, les employeurs ont remis à la salariée un écrit portant rupture de la relation contractuelle.

Il n’est pas établi qu’à cette occasion les employeurs ont versé à la salariée des indemnités de rupture.

La relation de travail était régie par la convention collective des particuliers employeurs du 15 mars 2021 (socle assistant maternel), exclusive, en matière de rupture du contrat de travail, des dispositions légales.

Au moment de la rupture, la salariée, âgée de 58 ans, comptait 1 an et 3 mois d’ancienneté. Elle ne justifie pas de sa situation professionnelle contemporaine et ultérieure.

Elle peut prétendre à une indemnité de préavis égale à un mois de salaire, conformément aux dispositions de l’article 120 de la convention collective applicable, soit la somme de 440,96 euros bruts, outre la somme de 44,09 euros au titre de l’indemnité de congés payés afférentes.

En application de l’article 121-1 de cette même convention collective, elle a droit de se voir allouer une indemnité de rupture égale à 1/80 du total des salaires bruts perçus, soit la somme de 20,94 euros.

Eu égard à son âge, à son ancienneté, à sa situation et au montant de sa rémunération, il convient d’évaluer le préjudice de Mme [H], résultant de la perte injustifiée de cet emploi, à la somme de 300 euros.

Sur les autres demandes

Il convient d’ordonner la remise d’un bulletin de salaire rectificatif, ainsi que d’un certificat de travail et d’une attestation destinée à France travail, conformes aux dispositions du présent arrêt, sans que le prononcé d’une astreinte apparaisse nécessaire.

Sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné Mme [P] et M. [Q] à payer à Mme [H] une indemnité de 1 000 euros destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts et y ajoutant, de les condamner au paiement d’une indemnité de 500 euros en cause d’appel.

Parties succombantes, Mme [P] et M. [Q] supporteront les dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt rendu par défaut mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a :

– condamné Mme [P] et M. [Q] à payer à Mme [H] les sommes de :

– 440,96 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de novembre 2023,

– 44,09 euros au titre de l’indemnité de congés payés afférente,

– 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté Mme [H] de sa demande en rappel de salaire pour la période du 1er décembre 2023 au 17 décembre 2024,

Infirme le jugement pour le surplus,

Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant :

Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [H] aux torts des employeurs au 17 décembre 2024,

Dit que cette résiliation produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamne Mme [P] et M. [Q] à payer à Mme [H] les sommes suivantes :

– 113,24 euros nets à titre de solde du salaire du mois de septembre 2023,

– 57,24 euros nets au titre des frais d’entretien pour le mois de septembre 2023,

– 63,32 euros au titre de l’indemnité de congés payés afférente au salaire de septembre 2023,

– 330,72 euros nets à titre de solde du salaire du mois d’octobre 2023,

– 33,07 euros au titre de l’indemnité de congés payés afférente au salaire d’octobre 2023,

– 41,34 euros nets au titre des frais d’entretien pour le mois d’octobre 2023,

– 300,00 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 20,94 euros au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle,

– 440,96 euros bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

– 44,09 euros au titre de l’indemnité de congés payés afférente,

Condamne Mme [P] et M. [Q] à payer à Mme [H] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonne la remise d’un bulletin de salaire rectificatif, ainsi que d’un certificat de travail et d’une attestation destinée à France travail, conformes aux dispositions du présent arrêt, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification,

Condamne Mme [P] et M. [Q] aux dépens de première instance et d’appel.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT