ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/00372 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WFA2

PN/GD

A.J

Jugement du

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOURCOING

en date du

26 Mars 2025

(RG 22/00188 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

– Prud’Hommes-

APPELANT :

M. [X] [G]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Daphné DELANNOY, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-05842 du 05/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DOUAI)

INTIMÉES :

S.A. [3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Louis VANEECLOO, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Camille PAUCHET, avocat au barreau de LILLE

S.A. [4]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Louis VANEECLOO, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Camille PAUCHET, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS : à l’audience publique du 02 Juillet 2026

Tenue par Pierre NOUBEL

magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Gaelle DUPRIEZ

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

Laure BERNARD

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 11 juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES

M. [X] [G] a été engagé par la société [2] suivant un contrat à durée indéterminée à compter du 7 janvier 2008 en qualité de conducteur receveur.

La convention collective applicable est celle du personnel des réseaux de transports publics urbains des voyageurs.

Le 10 août 2011 puis le 31 mai 2013, le salarié a été victime de deux agressions sur son lieu de travail reconnus comme accidents du travail.

Dans le cadre de son arrêt de travail depuis le 1er juin 2013, il a été organisé des visites de pré reprise les 7 et 20 octobre 2016.

le 4 novembre 2016, M. [X] [G] a été déclaré inapte à son poste ,

Il a été placé en dispense d’activité.

Par la suite, le salarié a fait l’objet d’une rechute d’accident du travail et a fait l’objet d’un arrêt de travail du 27 février 2017 au 2 janvier 2020.

A la fin de son arrêt de travail, il a fait l’objet d’une visite médicale de reprise le 20 janvier 2020.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 27 mai 2020, M. [X] [G] a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 11 juin 2020.

L’entretien s’est déroulé le jour prévu.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 juin 2020, M. [X] [G] a été licencié pour inaptitude.

Initialement le 14 juin 2021, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Tourcoing contre la société [3] afin de contester son licenciement et d’obtenir les conséquences financières de celui-ci, numéroté RG-21/00136.

Par décision du 8 juin 2022, le conseil de prud’hommes a constaté la caducité de cette demande.

Le relevé de caducité a été prononcé le 9 novembre 2022, et l’affaire a été numéroté RG 22/00188.

Le 5 juin 2023, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Tourcoing contre la société [4] afin de faire juger que son licenciement état nul et d’obtenir réparation des conséquences financières de celui-ci, numéroté RG 23/00235.

Vu le jugement du conseil de prud’hommes du [DATE], lequel a’:

– prononcé la jonction des dossiers RG 22/00188 et 23/00235 sous le RG 22/00188,

– déclaré les demandes de M. [X] [G] envers la société [3] et la société [4] prescrites,

– déboute les parties du surplus de leurs demandes,

– laisse aux parties leurs propres frais et dépens,

Vu l’appel formé par M. [X] [G] le 10 avril 2025,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de M. [X] [G] transmises au greffe par voie électronique le 4 juillet 2025 et celles de la société [3] et [4] transmises au greffe par voie électronique le 3 octobre 2025,

Vu l’ordonnance de clôture du 11 juin 2026.

M. [X] [G] demande’:

– d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré prescrites ses demandes tant à l’égard de la société [3] que de la société [4],

Statuant à nouveau,

– de déclarer recevables ses demandes formulées tendant à voir juger son licenciement nul et, subsidiairement, dépourvu de cause réelle et sérieuse,

A titre principal

– de juger que son licenciement est nul,

– de condamner la société [3] à lui payer 50000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,

Subsidiairement,

– de condamner la société [4] à lui payer 50000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul,

A titre subsidiaire,

– de juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

– de condamner la société [3] à lui payer 50000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

– de condamner la société [3], à titre principal, et la SA [4], à titre subsidiaire, à lui payer 3500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

En application de l’article 1231-7 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande,

– de juger qu’il demande la capitalisation des intérêts par voie judiciaire,

– de dire y avoir lieu de plein droit à capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-’2 du code civil, du moment qu’ils sont dus pour une année entière.

La société [3] et [4] demandent’:

«’In limine litis’»,

– de juger nulle la déclaration d’appel régularisée le 10 avril 2025,

– de juger que la décision du conseil déférée entreprise produira son plein et entier effet,

A titre principal,

– de juger que la déclaration d’appel n’a pas produit son effet dévolutif et que par conséquent,la cour n’est pas valablement saisie,

A titre subsidiaire,

– de confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu’il a débouté les sociétés de leurs demandes respectives de condamnation de M. [X] [G] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

En conséquence,

– de débouter M. [X] [G] de l’intégralité de ses demandes,

– d’infirmer le jugement entrepris uniquement en ce qu’il a débouté la société [4] de sa demande de condamnation de M. [X] [G] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

En conséquence, statuant à nouveau,

– de condamner M. [X] [G] à payer à chacune des deux sociétés au titre de la première instance la somme de 1500 euros et, au titre de la procédure d’appel, la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

En tout état de cause,

– de condamner M. [X] [G] aux entiers frais et dépens.

SUR CE, LA COUR

Sur la nullité de l’appel

Attendu que la société [3] conclut à la nullité de l’appel formé par M. [X] [G] au motif que son acte d’appel n’emporte pas dévolution des chefs critiqués du jugement, en ce sens qu’l est contraire aux dispositions de l’article 562 6° du code de procédure civile ;

Que pour autant, à l’ appui de son argumentation, l’employeur s’appuie exclusivement sur la copie de l’avis de déclaration d’appel émanant non pas du salarié mais des services de la Cour d’appel ;

Qu’en revanche , les termes de la déclaration d’appel de l’appelant font très clairement apparaître les chefs de jugement critiqués conformément aux dispositions légales ;

Que dans le cadre de sa déclaration d’appel dactylographieée, l’appelant mentionne expressément qu’il est reproché au Conseil de Prud hommes de Tourcoing d’avoir déclaré sa demande prescrite et de l’avoir débouté de l’ensemble de ces demandes;

Que le dispositif de ces conclusions fait clairement apparaître ses demandes d’infirmation, exprimées en tant que telles;

Qu’il s’ensuit que la formulation des demandes critiquées est suffisamment explicitée pour considérer que le moyen soulevé par M. [X] [G] est inopérant ;

Sur l’irrecevabilité des demandes en ce qu’elles sont dirigées contre la société [3] en raison d’un défaut de qualité du défendeur

Attendu que même s’il est soutenu que le nouvel employeur de M. [X] [G] est désormais la société [4], ce seul élément ne suffit pas à lui seul à dire la demande irrecevable, alors même que la société [3] a ou a été l’employeur de M. [X] [G] et que L’incidence de l’application de l’article L 1221-1 du code du travail constitue une défense au fond et non une fin de non recevoir ;

Que le moyen formé sur le fondement de l’article 122 du code de procédure civile est

donc inopérant ;

Attendu qu’en tout état de cause , et sur le fond, la partie intimée soutient que la société [4] est le nouvel, employeur de M. [X] [G];

Que pour en justifier, elle fait valoir que le contrat de travail du salarié s’est vu transféré à son profit par l’effet automatique de l’article L 1221-1 du code du travail;

Qu’à cet égard, la société [4] produit aux débats:

-des extraits de documents qui ne font pas état de la réalité du transfert invoqué,

-une réunion du CSE qui ne porte que sur un projet de transfert

Que ces documents ne suffisent pas à, rapporter la preuve de la réalité du transfert du contrat de travail dont la société [4] fait état ,alors que cette preuve ne suffit à se déduire de la production de bulletins de paie;

Qu’il s’ensuit que le moyen est inopérant;

Que dans ces conditions il y a eu de dire que seul la société [3] apparaît être l’employeur de M. [X] [G] en l’espèce;

Sur la prescription des demandes principales

Attendu que c’est par une requête du 8 juin 2021 réceptionnée par le le SAUJ de Tourcoing le 14 juin 2021, M. [X] [G] a saisi Le Conseil de prud’hommes de Tourcoing en sollicitant la convocation de la société [3] aux fins de contestation de la rupture de son contrat de travail ;

Que compte tenu de la date de son licenciement, intervenu le 15 juin 2020 , soit moins de un an avant La saisine de la juridiction susvisée, l’action formée par le salarié ne saurait être frappé de prescription au sens de l’article 1471-1 du code du travail ;

Que le jugement entrepris sera donc infirmé à cet égard ;

Sur la nullité du licenciement

Attednu qu’aux termes de l’article L. 5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, l’employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour leur permettre d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, que ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l’aide prévue à l’article L. 5213-10 qui peut compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l’employeur, et que le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d’une discrimination au sens de l’article L. 1133-3 du code du travail. Le juge, saisi d’une action au titre de la discrimination en raison du handicap, doit, en premier lieu, rechercher si le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l’existence d’une telle discrimination, tels que le refus, même implicite, de l’employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d’aménagements raisonnables, le cas échéant sollicitées par le salarié ou préconisées par le médecin du travail ou le comité social et économique en application des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 2312-9 du code du travail, ou son refus d’accéder à la demande du salarié de saisir un organisme d’aide à l’emploi des travailleurs handicapés pour la recherche de telles mesures. Il appartient, en second lieu, au juge de rechercher si l’employeur démontre que son refus de prendre ces mesures est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison du handicap, tenant à l’impossibilité matérielle de prendre les mesures sollicitées ou préconisées ou au caractère disproportionné pour l’entreprise des charges consécutives à leur mise en ’uvre ;

Attendu qu’en l’espèce, M. [X] [G] conclut à la nullité de son licenciement au visa de l’article L.1133-3 du code du travil;

Qu’ à cet égard, il fait valoir en substance qu’il bénéficie du statut d’handicapé, ce que l’employeur n’ignorait pas, alors qu’il n’a pas tenu compte de son statut pour engager des mesures propres à sa situation;

Que ces éléments, examinés dans leur ensemble laissent présumer l’existence d’une discrimination aux préjudices du salarié ;

Attendu que le statut de handicapé du salarié a été reconnu, comme il en résulte de l’attestation d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés du 31 octobre 2019;

Que toutefois, l’employeur fait à juste titre observer que les pièces produites par le salarié ne suffisent pas à démontrer que l’employeur avait connaissance de son statut d’ handicapé dans le cadre de la procédure de licenciement litigieuse;

Qu’en effet, la production de notes médicales faisant état de cette situation ne suffit pas à établir que la partie intimée connaissait leur existence;

Que la discrimination alléguée par M. [X] [G] repose exclusivement sur son statut de travailleur handicapé et sur la connaissance de cet état par l’employeur;

Que celui-ci démontre qu’il ’en avait pas connaissance;

Que la discrimination alléguée n’est donc pas établie;

Que la demande de nullité de licenciement formée par l’appelant sur ce fondement sera donc rejetée;

Sur le bien-fondé du licenciement

Attendu qu’aux termes de l’article L.1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article L. 4624-4, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel;

Que cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté;

Que l’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail;

Attendu que suivant avis du 4 novembre 2016 , M. [X] [G] a été déclaré inapte à son poste par la médecine du travail en ces termes :

«’Suite à la fiche d’aptitude en date du 20 octobre 2016 et étude du poste en date du 27 octobre 2016 ,inapte au poste de conducteur receveur inapte à un poste de conducteur de véhicules de transport en commun (inapte à la conduite [’] de bus ainsi que la conduite sur le dépôt )

Contre indication médicale à toute activité en contact direct avec la clientèle .

«’Le travail en équipe est possible pas de contre indication à la manutention normale de charge le travail posté est possible la conduite d’un véhicule léger sur des courts trajets est possible une activité sédentaire de type administratif est possible Le travail sur écran est possible’»;

Que les parties s’accordent à dire qu’à l’occasion d’une visite de reprise du 22 janvier 2020, le médecin du travail a considéré que l’avis médical du 4 novembre 2016 devait s’appliquer dans les mêmes termes;

Attendu qu’en l’espèce , l’employeur soutient avoir satisfait à son obligation de reclassement;

Que pour en justifier, il fait valoir:

-qu’il a lancé des démarches de recherche de reclassement au sein de l’entreprise et du groupe auquel il appartient,suite à l’avis d’inaptitude du 4 novembre 2016 ,

-que le 27 février 2017 il a reçu un arrêt de travail de rechute ,concernant le salarié Le 22 janvier 2020

-que le médecin du travail a renouvelé la vie d’inaptitude à l’occasion d’une visite de reprise du 20 janvier 2020,

-qu’il a à nouveau procédé à des recherches de reclassement actualisées ,

-qu’au sein de la société [4] , les seuls postes disponibles ne correspondaient pas aux préconisations du médecin du travail ni même aux qualifications du salarié alors que ceci nécessitait une formation complète dépassant l’obligation de reclassement de la société ,

-que les autres postes disponibles dans les autres sociétés du groupe étaient en contradiction avec les préconisation du médecin du travail, alors que certaines sociétés n’avaient aucun poste disponible ou aucun poste correspondant aux qualifications de M. [X] [G],

– qu’il avait Consulté le CSE le 16 mars 2020 à la suite de ses recherches de reclassement,

Attendu cependant que pour justifier qu’il a satisfait à son obligation de raclassement, l’employeur se prévaut de mails de réponse de sociétés aux termes desquelles il apparaît que certaines entreprises font état de postes disponibles;

Qu’il sera en tout premier lieu constaté que l’employeur ne produit pas son propre mail de sollicitation aux entreprises concernées;

Qu’il n’est pas démontré que la document dénommé «’demande de reclassement d’un salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail au sein du groupe keolis’» correspond au mail énvoyé par l’employeur à ses destinataires;

Qu’ il n’est pas possible de déterminer si le mail de sollicitation réellement envoyé était suffisamment informatif sur la situation du salarié;

Qu’en outre, l’examen des réponses fait apparaître que certaines sociétés ont proposé des postes de reclassement, notamment des postes de conducteur de ligne scolaire d’agents d »exploitation ou de conducteur receveur;

Que si l’employeur soutient que les postes ne correspondent pas aux préconisations de la médecine du travail, celui-ci ne l’a pas pour autant interrogée sur la compatibilité de ses postes avec l’atat de santé du salarié;

Qu’en outre et surtout, pour soutenir qu’il n’avait pas la possibilité de reclasser M. [X] [G] «’en interne’», l’employeur se contente de produire au dossier son registre du personnel, sans pour autant caractériser en quoi il se trouvait dans l’incapacité de procéder à des aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail, conformément aux dispositions légales sus-visées, au besoin avec l’aide de la médecine du travail;

Que danns ces conditions, si la consultation du le CSA sur l’inaptitude M. [X] [G] est établie, les éléments produits par l’employeur ne suffisent pas à démontrer que celui-ci a pleinement satisfait à son obligation de reclassement au sens des dispositions légales susvisées;

Qu’il s’en suit que le licenciement de M. [X] [G] est sans cause réelle et sérieuse;

Attendu que la cour a les éléments suffisants compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, (de l’ordre de 2676 euros en salaire de base) de son âge (pour être né en 1979) de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle , de son ancienneté dans l’entreprise (pour avoir été engagé en janvier 2008) et de l’effectif de celle-ci, pour fixer le préjudice à 29.000 euros, en application des dispositions de l’article L.1235-3 du code du travail ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt contradictoire,

INFIRME le jugement entrepris,

STATUANT à nouveau,

DIT l’action formée par M. [X] [G] à l’encontre de la société [3] recevable et non prescrite,

DIT le licenciement de M. [X] [G] sans cause réelle et sérieuse,

CONDAMMNE la société [3] à payer à M. [X] [G]:

– 29.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes,

CONDAMNE la société [3] aux dépens,

VU l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE les parties de leurs demandes au titre de leurs frais de procédure.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT