N° 59

CP

————-

Copie exécutoire délivrée à Me Millet

le 23 octobre 2026

Copie authentique délivrée à Me Ober

le 23 octobre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL DE PAPEETE

Chambre Sociale

Audience du 22 octobre 2026

N° RG 25/00043 – N° Portalis DBWE-V-B7J-XCL ;

Décision déférée à la cour : jugement n° 25/00075 rendu le 22 mai 2025 par le tribunal du travail de Papeete ;

Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du tribunal du travail de Papeete sous le n° 25/00038 le 5 juin 2025, dossier transmis et enregistré au greffe de la cour d’appel le 12 juin 2025 ;

Appelant :

M. [S] [D], né le 8 novembre 1968 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] ;

Représenté par Me Jean-sébastien Ober, avocat au barreau de Papeete ;

Intimée :

La S.N.C. [F] et Compagnie, à l’enseigne commerciale [2], inscrite au RCS de Papeete sous le n° 2177B – n° Tahiti 106 146, dont le siège social est situé [Adresse 3] [Adresse 3] prise en la personne de ses représentants légaux ;

Ayant pour avocat la Selarl [3], représentée par Me Thibaud Millet, avocat au barreau de Papeete ;

Ordonnance de clôture du 19 décembre 2025 ;

Composition de la cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 13 août 2026, devant Mme Prieur, conseillère faisant fonction de présidente dans le présent dossier, Mme Martinez et M.Bellot, conseillers qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffière lors des débats : Mme Souché ;

Arrêt contradictoire ;

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par Mme Prieur, présidente et par Mme Souché, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

A R R E T,

EXPOSE DU LITIGE

M. [D] a été engagé en qualité de chef mécanicien par la société [F] et cie à l’enseigne commerciale [7] [8] (la société), par contrat à durée indéterminée du 31 décembre 2017 visant la convention collective applicable aux personnels subalternes des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française, moyennant un salaire mensuel correspondant à la 15ème catégorie de la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de vingt-cinq tonneaux de jauge brute au cabotage colonial.

Il a été déclaré inapte temporaire à la navigation par le médecin des gens de mer par certificat du 25 mai 2021 jusqu’au 25 juillet 2021, puis par certificat du 3 août 2021 jusqu’au 3 février 2022, puis par certificat du 2 février 2022 jusqu’au 30 novembre 2023, puis inapte de manière définitive par certificat du 9 novembre 2023.

Il a fait valoir ses droits à la retraite anticipée à compter du 9 novembre 2023.

Par requête enregistrée au greffe le 23 février 2024, le salarié a saisi le tribunal du travail aux fins de :

– requalifier son départ à la retraite en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– condamner solidairement la société ainsi que ses co-gérants M. [L] et Mme [F] au paiement des sommes de :

17 392 190 Fcfp de rappel de salaire

1 739 219 Fcfp de rappel de congés payés sur cette somme

2 558 768 Fcfp d’indemnité compensatrice de préavis

255 877 Fcfp d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis

447 784 Fcfp d’indemnité légale de licenciement

6 396 920 Fcfp d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

– condamner l’employeur à déclarer les sommes de nature salariale à l’Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) et à établir les bulletins de salaire correspondants,

– condamner l’employeur aux entiers dépens de l’instance, dont distraction d’usage au profit de Me Ober, et au paiement d’une somme de 350 000 Fcfp sur le fondement de l’article 407 du code de procédure civile.

Par jugement du 22 mai 2025, le tribunal du travail de Papeete a :

– dit la requête recevable ;

– dit que le départ à la retraite de M. [D] doit s’analyser en une prise d’acte de la rupture produisant les effets d’une démission ;

– débouté M. [D] de l’ensemble de ses demandes ;

– condamné M. [D] aux entiers dépens de l’instance ;

– dit n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles.

Par déclaration reçue au greffe le 12 juin 2025, le salarié a relevé appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Par conclusions d’appel partiel incident reçues par RPVA le 2 octobre 2025, la société [F] et cie demande à la cour d’appel de :

– confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a jugé recevable l’action de M. [D],

statuant de nouveau,

– déclarer irrecevable l’action engagée par M. [D] sans conciliation préalable ;

– débouter en tout état de cause M. [D] de toutes ses demandes ;

– condamner M. [D] d’avoir à verser à la Société [F] et cie une juste somme de 339 000 Fcfp sur le fondement de l’article 407 du code de procédure civile de Polynésie française.

Par conclusions récapitulatives reçues par RPVA le 5 novembre 2025, M. [D] demande à la cour d’appel de :

– infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a déclaré sa requête recevable,

Jugeant à nouveau,

– dire et juger que le comportement fautif de l’employeur est seul à l’origine de son départ à la retraite,

– dire et juger que le départ à la retraite de M. [D], équivoque, s’analyse en une prise d’acte de la rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– condamner solidairement la société [F] et cie ainsi que ses cogérants, M. [L] et Mme [F], à lui payer les sommes suivantes :

17.392.190 CFP à titre de rappels de salaire, outre la somme de 1.739.219 CFP au titre des congés payés y afférents,

2.558.768 CFP à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 255.877 CFP au titre des congés payés y afférents,

447.784 CFP à titre d’indemnité légale de licenciement,

6.396.920 CFP à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– condamner l’employeur à déclarer auprès de l’ENIM les sommes ayant la nature de salaire et à établir les bulletins de salaire correspondant,

– condamner la société [F] et cie à lui payer la somme de 350.000 Fcfp sur le fondement de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction d’usage au profit de Me Jean-Sébastien Ober.

L’ordonnance de clôture a été fixée le 19 décembre 2025 et l’audience de plaidoirie le 13 août 2026.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause, de la procédure et des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions d’appel des parties. Se conformant aux dispositions de l’article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1- Sur la fin de non-recevoir de l’action

Moyens des parties

L’employeur soulève l’irrecevabilité de l’action engagée par le salarié sans conciliation préalable obligatoire, sur le fondement de l’article 44 de la convention collective applicable aux personnels subalternes des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française ou l’article 37 de la convention collective du travail des officiers, aux motifs que la mission de conciliation prévue par cet accord est conforme aux missions de conciliation confiées à l’inspection du travail par l’article Lp. 1411-1, al. 1, du code du travail de Polynésie française.

Le salarié réplique qu’en qualité de chef mécanicien il relève de la convention collective du travail des officiers ; que les dispositions de l’article 37 rendant la conciliation préalable obligatoire lui sont inopposables comme portant atteinte au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif et moins favorables que celles de l’article Lp. 1411-3 du code du travail ; qu’elles sont réputées non écrites en application de l’article Lp. 1411-4.

Réponse de la cour

C’est par des motifs complets et pertinents, qui ne sont pas remis en cause par les débats et les pièces produites en appel et que la cour adopte, qu’après avoir précisément analysé les pièces, et notamment le contrat de travail du salarié, le premier juge a considéré que lui était applicable la convention collective du 14 mai 1959 des officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de vingt-cinq tonneaux de jauge brute au cabotage colonial.

Il sera simplement ajouté que cette convention collective s’applique de plein droit à un chef mécanicien, selon la Cour de cassation (Soc., 8 juillet 2020, pourvoi n° 18-13.251, 18-13.252, 18-13.253, 18-13.254, 18-13.255).

L’article 37 de la convention collective applicable prévoit une procédure de conciliation préalable obligatoire en ces termes : ’tout litige particulier survenant à un Officier sera présenté au Chef du Service de l’Inspection du Travail qui s’efforcera, dans toute la mesure du possible, d’obtenir un accord de conciliation entre les parties en litige. Dans le cas où un accord ne pourrait s’établir, le litige sera présenté au Tribunal du Travail dans les formes prévues par les lois en vigueur ou éventuellement devant le Tribunal du Commerce, en ce qui concerne les capitaines ayant le commandement du navire.’

Aux termes de l’article Lp. 1411-1, alinéa 1, du code de travail de la Polynésie française, « Tout salarié ou tout employeur peut demander au service en charge du travail de tenter de régler un différend individuel du travail à l’amiable. »

Aux termes de l’article Lp. 1411-3, alinéa 2, du même code « La saisine du service en charge du travail n’est pas un préalable obligatoire à la saisine du tribunal du travail. »

Aux termes de l’article Lp. 1411-4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n°2019-28 du 26 août 2019, « Aucun contrat de travail ou accord collectif de travail ne peut confier aux agents du service en charge du travail des missions de règlement des différends du travail autres que celle prévue au présent titre ou d’interprétation des dispositions conventionnelles lorsqu’une commission est prévue à cet effet.

Toute disposition contraire figurant dans un contrat de travail, un accord ou une convention collective de travail est réputée non écrite. »

Il résulte de ces textes que si les parties peuvent confier au chef du service de l’inspection du travail une mission de conciliation, en revanche sa saisine n’est pas un préalable obligatoire à la saisine du tribunal du travail, de sorte que la procédure conventionnelle de conciliation préalable obligatoire, contraire aux dispositions légales de conciliation préalable facultative, est réputée non écrite.

Les dispositions légales sus-visées sont conformes à l’intérêt réciproque tant du salarié que de l’employeur, au regard du droit d’exercer un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le premier juge en a déduit à juste titre que la procédure conventionnelle de conciliation obligatoire ne pouvait être opposée au salarié.

Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu’il a dit la requête recevable.

2- Sur la prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Moyens des parties

Le salarié soutient que son départ la retraite est équivoque et doit s’analyser en une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en raison des manquements commis par son employeur qui rendaient impossible la poursuite du contrat de travail ; que bien qu’informé de son accident du travail, l’employeur ne l’a pas déclaré ; que la rupture de son contrat de travail est imputable à son employeur à qui il reproche, d’une part, un manquement à son obligation de sécurité, pour n’avoir procédé à aucune tentative de reclassement dans le délai d’un mois à compter de l’inaptitude du 25 mai 2021 et pour l’avoir laissé dans une situation d’inactivité forcée pendant plus de deux ans et demi ; qu’il l’a informé avoir pris l’initiative des visites de reprises auprès du service de santé des gens de mer, dont les certificats médicaux d’aptitude sont assimilés à des visites de reprise et non pas de pré-reprise ; qu’il lui appartenait de se rapprocher du médecin du travail et qu’il n’a pas contesté les différents avis d’inaptitude. Il reproche à son employeur, d’autre part, d’avoir manqué à son obligation de reprendre le paiement des salaires alors qu’il n’a été ni reclassé ni licencié, à l’expiration du délai d’un mois à compter du premier examen médical de reprise le 25 mai 2021, sans que les dispositions du code du travail n’opèrent de distinction entre inaptitude temporaire et définitive.

L’employeur conteste les motifs de la requalification du départ à la retraite en prise d’acte qui lui sont reprochés en faisant valoir que le salarié ne démontre pas avoir été victime d’un accident du travail ni l’en avoir informé ; qu’aucun des examens médicaux passés par le salarié, et notamment celui du 9 novembre 2023, ne peut être qualifié de ’visite médicale de reprise’ ; que le salarié a omis de l’informer préalablement de l’organisation des examens médicaux qui ont conduit au constat de ses inaptitudes temporaires, puis de son inaptitude définitive ; qu’il s’agit de simples visites de pré-reprise, qui ne déclenchent pas les obligations patronales de recherche de reclassement, de reprise du paiement du salaire ou de licenciement pour inaptitude ; que l’employeur n’a pas été contacté par le médecin du travail pour réaliser une étude du poste de M. [D] ; qu’il a été mis devant le fait accompli de son départ à la retraite obtenu le jour même de la fin de suspension de son contrat de travail.

Réponse de la cour

Selon les articles Lp. 1223-3 et suivants du code du travail de la Polynésie française, le départ volontaire à la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste, de façon claire et non équivoque, sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Lorsque le salarié remet ultérieurement en cause son départ à la retraite en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de celui-ci qu’à la date auquel il a été notifié, celui-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d’une démission (Soc., 26 mars 2014, pourvoi n° 12-23.634, Bull. 2014, V, n° 85 ; Soc., 29 novembre 2023, pourvoi n° 22-13.367, publié).

En matière de prise d’acte de la rupture du contrat de travail, le doute ne profite pas au salarié, sur qui pèse la charge de la preuve des faits qu’il allègue à l’encontre de l’employeur (Soc., 19 décembre 2007, pourvoi n° 06-44.754, Bull. 2007, V, n° 219).

La Cour de cassation définit le manquement suffisamment grave, invoqué par le salarié au soutien d’une demande de prise d’acte de la rupture, comme celui qui empêche la poursuite du contrat de travail ou qui rend impossible celle-ci (Soc., 26 mars 2014, pourvoi n° 12-35.040, Bull., V, n° 87 ; Soc. 26 mars 2014, pourvoi n° 12-21.372, Bull. V, n° 86).

Au cas présent, le salarié a fait valoir ses droits à la retraite le 9 novembre 2023, puis a saisi le tribunal du travail le 23 février 2024 pour obtenir la requalification de son départ à la retraite en prise d’acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur, auquel il reproche, d’une part, un manquement à son obligation de sécurité pour non-respect de la procédure de reclassement en cas d’inaptitude et, d’autre part, un manquement à son obligation de reprise du versement des salaires à l’expiration du délai d’un mois.

Il résulte des circonstances contemporaines du départ à la retraite, le salarié ayant été déclaré inapte à la navigation selon certificat médical du médecin des gens de mer du 9 novembre 2023, qu’à cette date son départ à la retraite était équivoque, de sorte qu’il s’analyse en une prise d’acte de la rupture.

Le salarié soutient avoir été victime d’un accident du travail en chutant dans les escaliers du navire [7], lors de son embarquement du 1er au 6 octobre 2020, sans témoin ni qu’une déclaration écrite d’accident du travail n’ait été faite par le salarié ou l’employeur.

Le salarié produit notamment un certificat médical du Docteur [I] du 13 août 2024, qui certifie l’avoir examiné le 7 octobre 2020 et constaté que ’celui-ci présentait une douleur lombaire qu’il rapportait à une chute à bord du bateau où il travaille, sans déclaration d’accident du travail officielle’, ainsi qu’un certificat médical du docteur [G] du 16 août 2023 selon lequel ’ce patient présente un tableau de lombo-radiculalgie gauche évoluant depuis un accident survenu lors de son travail en mer’.

Mais l’origine professionnelle de l’accident telle que rapportée par l’intéressé est contredite par les autres éléments médicaux produits, en particulier son premier avis d’arrêt de travail intervenu le 29 mars 2021, soit plus de cinq mois après, et le compte rendu de consultation du docteur [G] du 17 mai 2021, selon lequel ’dans un contexte lombalgie chronique, le patient a vu apparaître une douleur d’allure radiculaire dans le membre inférieur gauche depuis 6 mois sans véritable facteur déclenchant.’

Il en résulte que le salarié ne démontre pas que son absence d’au moins trente jours, selon avis d’arrêt de travail successifs du 25 mai 2021 jusqu’au 30 novembre 2023 du docteur [I] son médecin traitant, a eu pour cause un accident du travail, ni l’origine professionnelle de son inaptitude à la navigation maritime.

Aux termes de l’article Lp. 4623-4 du code du travail de la Polynésie française, ’Si, suite à la visite médicale de reprise, dont les modalités sont prévues par arrêté pris en conseil des ministres, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions et propositions écrites du médecin du travail portant sur des aménagements de postes ou des aménagements ou réduction de la durée du travail.

S’il ne peut proposer un autre emploi, l’employeur fait connaître par écrit au salarié et au médecin du travail les motifs qui s’opposent au reclassement.

Le contrat de travail du salarié peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel.’

Aux termes de l’article Lp. 4623-5 du même code, ’si le salarié n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail ou s’il n’est pas licencié, l’employeur verse à l’intéressé, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.’

Selon l’article A. 4623-21 du code du travail de la Polynésie française relatif à la visite médicale de reprise, ’les salariés bénéficient d’une visite médicale de reprise :

(…)

4. après une absence d’au moins trente jours pour cause de maladie ;

(…)

Cet examen, effectué par un médecin du travail, a pour seul objet de détecter d’éventuelles incompatibilités manifestes de l’état de santé du salarié s’opposant à la reprise de son ancien emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation du salarié, ou éventuellement de l’une et de l’autre de ces mesures. Cet examen doit avoir lieu à l’initiative de l’employeur, lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours.

Si l’employeur ne demande pas cette visite de reprise, le salarié peut la solliciter directement auprès du médecin du travail.

Il en informe son employeur.’

Aux termes de l’article A. 4623-22 du même code, relatif à la visite de pré-reprise, ’A l’initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil de la caisse de prévoyance sociale, lorsque des difficultés de reprise liées à la santé du travailleur et aux risques et contraintes du poste de travail sont prévisibles, une intervention du médecin du travail peut être sollicitée, préalablement à la reprise du travail, en vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires.

L’avis du médecin du travail devra être sollicité à nouveau lors de la reprise effective de l’activité professionnelle.’

Les articles A. 4623-32 et suivants du même code portent sur les dispositions applicables à l’inaptitude à l’emploi.

Aux termes de l’article Lp. 4621-1 du code du travail de la Polynésie française, ’les employeur organisent des services de santé au travail.

Ces services sont agréés par le chef du service de l’inspection du travail après avis du médecin inspecteur du travail.

Toutefois, le contrôle de l’aptitude physique à la profession de marin est assuré par le service de santé au travail des gens de mer, s’il existe, ou à défaut, par un médecin désigné par le chef du service des affaires maritimes.’

Selon le site internet du Service d’Etat des affaires maritimes (SEAM) en Polynésie française, le service de santé des gens de mer est le service de santé de travail des marins professionnels, de sorte que le médecin des gens de mer se substitue au médecin du travail pour l’application des règles relatives au suivi de la santé, aux conditions de travail et à la prévention des risques professionnels propres au secteur maritime. Lors des examens médicaux, il se prononce à la fois sur l’aptitude médicale générale à la navigation et sur l’aptitude au poste de travail spécifique.

Il résulte de ces textes que seul l’examen pratiqué par le médecin du travail ou le médecin des gens de mer au titre de la visite médicale de reprise, au sens de l’article A. 4623-21 du code du travail de la Polynésie française, met fin à la suspension du contrat de travail (Soc., 28 avril 2011, pourvoi n° 09-40.487, Bull. 2011, V, n° 99), de sorte que l’employeur n’est tenu à une obligation de reclassement ou de licenciement et, à défaut, à une obligation de versement du salaire, qu’en cas d’examen médical de reprise du travail, et non en cas d’examen de pré-reprise en cours d’arrêt de travail.

Si la partie réglementaire du code du travail de la Polynésie française prévoit expressément que le salarié peut prendre l’initiative de solliciter directement auprès du médecin du travail la visite médicale de reprise, à la condition d’en informer son employeur, cette condition s’entend nécessairement d’une information préalable.

En effet, selon la jurisprudence ancienne et constante de la Cour de cassation applicable à une situation identique, lorsque le salarié prend l’initiative de la visite de reprise pendant la période de suspension de son arrêt de travail, celle-ci revêt le caractère de visite médicale de reprise, à la double condition, d’une part, d’en avertir l’employeur préalablement à la réalisation de l’examen médical (Soc., 4 février 2009, pourvoi n° 07-44.498, Bull. 2009, V, n° 38; Soc., 7 janvier 2015, pourvoi n°13-21.281; Soc., 8 février 2017, pourvoi n°15-27.492) et, d’autre part, de manifester sa volonté de reprendre le travail (Soc., 12 novembre 1997, pourvoi n° 95-40.632, Bulletin 1997 V N° 366; Soc., 28 juin 2006, pourvoi n° 04-47.746, 05-40.716, Bull. 2006, V, n° 229; Soc., 25 janvier 2011, pourvoi n° 09-42.766, Bull. 2011, V, n° 30), peu important que le salarié ait continué à bénéficier d’un arrêt de travail de son médecin traitant (Soc., 19 janvier 2005, pourvoi n°03-41.904).

En l’espèce, il est d’abord constaté que le salarié a pris l’initiative de se rendre chez le [6] en cours de suspension de son contrat de travail, lequel a procédé à un examen médical au cours duquel il s’est prononcé sur son aptitude à reprendre son emploi selon certificats des 25 mai 2021, 3 août 2021, 2 février 2022 et 9 novembre 2023, peu important que les trois premiers prononcent une inaptitude temporaire.

Ensuite, le salarié a adressé à son employeur l’avis initial d’arrêt de travail de son médecin traitant du 25 mai 2021 et les avis de prolongation successifs jusqu’au 30 novembre 2023, notamment l’avis du 25 juin 2021 qui porte le tampon de la société [F] et cie, l’employeur ne contestant d’ailleurs pas avoir été informé de son état de santé et de ses arrêts de travail. Au demeurant, celui-ci a procédé à la déclaration d’activité auprès de l’Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) en le plaçant en position de personne indemnisée à compter du 25 mai 2021, puis en position d’indemnités journalières du 28 mai 2021 au 9 novembre 2023, selon la liste des services de M. [D].

Mais encore, le salarié ne démontre par aucun élément avoir informé son employeur, de l’organisation d’examens médicaux de reprise par le médecin des gens de mer préalablement à leur réalisation.

Le salarié ne démontre pas non plus avoir informé son employeur de son intention de reprendre le travail. Cette intention ne résulte pas de manière claire et non équivoque de la seule organisation par le salarié des examens médicaux litigieux, alors qu’il avait sans discontinué adressé des avis de prolongation d’arrêt de travail de son médecin traitant et qu’il était déclaré inapte définitivement à la profession de mécanicien bateau selon certificat du docteur [G] du 16 août 2023.

Enfin, il ne ressort pas davantage des éléments de fait et de preuve produits que le médecin des gens de mer serait intervenu auprès de l’employeur ou aurait réalisé une enquête en milieu de travail, avant ses avis d’inaptitude, pour faciliter la recherche de mesures d’adaptation des conditions de travail du salarié à bord, notamment d’aménagement de poste ou de réduction de la durée du travail, ou aurait émis des préconisations pour orienter le reclassement du salarié, ni qu’il aurait transmis ses avis ou préconisations à l’employeur, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette transmission.

En outre, il appartenait au marin d’informer dans les meilleurs délais son employeur de l’avis d’inaptitude à la navigation du médecin des gens de mer, qui n’est pas transmis de manière obligatoire et directe à l’employeur par le médecin, en application du Décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l’aptitude médicale à la navigation dont les articles 1er et 2 sont applicables à la Polynésie française.

Il en résulte que ni l’examen du 25 mai 2021, ni celui du 9 novembre 2023, ne remplissent les conditions de l’article A. 4623-21 du code du travail de la Polynésie française pour être qualifiés de visite de reprise opposable à l’employeur, de sorte qu’ils s’analysent en visites de pré-reprise au sens de l’article A. 4623-22 du même code.

Il n’est ainsi pas démontré que l’employeur a maintenu M. [D] dans une situation d’inactivité forcée au sein de l’entreprise, en l’absence d’examen médical de reprise du travail contrairement au cas de l’arrêt cité par l’appelant (Soc., 4 décembre 2024, pourvoi n° 23-15.337, publié).

Il s’en déduit que le contrat de travail du salarié demeurait suspendu jusqu’au 30 novembre 2023 et que l’avis d’inaptitude du salarié à reprendre son emploi du 9 novembre 2023, dont il n’est pas démontré que l’employeur en avait connaissance, ne s’imposait pas à celui-ci, de sorte qu’il n’était pas tenu aux obligations de recherche de reclassement ni, à défaut de prononcer un licenciement, de reprise du paiement des salaires dans le délai d’un mois, prévues par l’article Lp. 4623.5 du code du travail de Polynésie française.

En conséquence, la prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail à cette date, qui n’était pas justifiée par un manquement de l’employeur, s’analyse en une démission.

Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu’il a dit que le départ à la retraite du salarié s’analyse en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d’une démission et en ce qu’il a débouté le salarié de l’ensemble de ses demandes.

3 – Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le salarié, qui succombe au principal, sera condamné aux dépens.

En revanche, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties ses frais irrépétibles, sans avoir lieu à condamnation en application des dispositions de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort :

CONFIRME le jugement rendu, le 22 mai 2025, par le tribunal du travail de Papeete en ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant,

CONDAMNE M. [D] aux dépens ;

LAISSE à la charge de chacune des parties ses frais irrépétibles ;

Prononcé à Papeete, le 22 octobre 2026.

La greffière, La présidente,

Signé : I. Souché Signé : C. Prieur