AFFAIRE : N° RG 25/00893

N° Portalis DBVC-V-B7J-HTWH

 Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’Argentan en date du 10 Mars 2025 – RG n° 

COUR D’APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

APPELANT :

Monsieur [P] [A]

[Adresse 1]

Représenté par Me Nathalie LAILLER, avocat au barreau de CAEN

INTIMEE :

Société [2] Société coopérative à capital variable

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Xavier BOULIER, substitué par Me Laura MORIN, avocats au barreau de CAEN

DEBATS : A l’audience publique du 28 mai 2026, tenue par Mme DELAHAYE, Président de Chambre, Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé en présence de Mme DELAUBIER, Conseillère, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme ALAIN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, rédacteur

Mme DELAUBIER, Conseillère,

Mme GARCIA-DEGROLARD, Conseillère,

ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 22 octobre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, par prorogation du délibéré initialement fixé au 1er octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière

Par contrat à effet du 15 septembre 1998, M. [P] [A] a été engagé par la [2] pour une durée déterminée en qualité d’assistant clientèle (Emploi agent commercial qualifié) au sein de l’agence de [Localité 2], suivi d’un contrat à durée indéterminée à effet du 4 février 1999 au sein de l’agence de [Localité 3].

Il est devenu assistant clientèle (Emploi agent commercial très qualifié) à compter du 4 décembre 2000, puis conseiller en vente et service clientèle Niv3 ProAgri à compter du 1er avril 2025, fonctions exercées à compter du 1er janvier 2023 sur la base d’un forfait annuel de 205 jours et au sein du Pôle Multi Marchés des Andaines, Agence centrale Dac des Andaines, direction commerciale.

Il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 21 mars 2023.

Contestant la régularité et la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rupture et de l’exécution de son contrat de travail, M. [A] a saisi le 20 mars 2024 le conseil de prud’hommes d’Argentan, qui, statuant par jugement du 10 mars 2025, a :

– pris acte du paiement des frais professionnels de déplacement ;

– dit que le licenciement est justifié ;

– débouté M. [A] de l’ensemble de ses demandes ;

– débouté la [2] du surplus de ses demandes ;

– laissé à la charge de chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Par déclaration au greffe du 15 avril 2025, M. [A] a formé appel de cette décision.

Par conclusions n°3 remises au greffe le 20 mai 2026 et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d’appel, M. [A] demande à la cour de :

– infirmer le jugement en ce qu’il a dit que le licenciement est justifié, débouté M. [A] de l’ensemble de ses demandes et laissé à la charge de chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

– statuant à nouveau,

– dire et juger que le licenciement est une sanction disproportionnée et le dire en conséquence sans cause réelle et sérieuse son licenciement ;

– dire en toute hypothèse que les irrégularités commises dans le déroulement de la procédure disciplinaire, assimilées à la violation d’une garantie de fond, rendent le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.

– condamner en conséquence la [2] à lui verser les sommes suivantes :

– indemnité compensatrice de préavis (2 mois x 3 858,74 €) : 7 717,48 € bruts ;

– congés payés afférents : 771,75 € bruts ;

– indemnité conventionnelle de licenciement : 82 962,91 € nets ;

– Prorata de 13ème mois sur préavis (3 227,33 /12 x 2 mois) : 537,89 € bruts ;

– dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse (article L1235-3 du code du travail) (17,5 mois) : 67 527,95 € nets ;

– subsidiairement, si par extraordinaire, la Cour juge qu’il existe une cause réelle et sérieuse au licenciement, elle retiendra que celui-ci ne peut pas être motivé par une faute dite « grave » ;

– condamner en conséquence la [2] à lui verser les sommes suivantes :

– indemnité compensatrice de préavis (2 mois x 3 858,74 €) : 7 717,48 € bruts ;

– congés payés afférents : 771,75 € bruts ;

– indemnité conventionnelle de licenciement : 82 962,91 € nets ;

– Prorata de 13ème mois sur préavis (3 227,33 /12 x 2 mois) : 537,89 € bruts ;

– dire en toute hypothèse qu’il a subi un préjudice d’image et de réputation ;

– condamner en conséquence la [2] à lui verser à titre de dommages-intérêts, une indemnité d’un montant de 10 000,00 € ;

– condamner la [2] à lui verser à une indemnité de 4.000,00 euros au titre des frais irrépétibles de 1 ère instance (article 700 du code de procédure civile) ;

– Y additant,

– condamner la [2] à lui verser une indemnité de 2.000,00 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel (article 700 du code de procédure civile) ;

– ordonner à la [2] de lui remettre les documents suivants sous astreinte de 100 euros par document et par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la notification de la décision à intervenir un bulletin de salaire récapitulatif des sommes dues conformément à la décision et une attestation FRANCE TRAVAIL rectifiée conformément à la décision ;

– réserver à la juridiction de céans la liquidation des astreintes ordonnées ;

– dire ce que de droit dans le cadre de l’application de l’article L1235-4 du code du travail ;

– dire que toutes les sommes susvisées seront augmentées des intérêts au taux légal par application des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil ;

– dire que les intérêts dus au moins pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts par application de l’article 1343-2 du Code civil ;

– condamner la [2] aux entiers dépens.

Par conclusions remises au greffe le 19 mai 2025 et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d’appel, la [2] demande à la cour de :

– d’infirmer le jugement en ce qu’il a rejeté sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et en ce qu’il l’a condamnée aux dépens ;

– le confirmer pour le surplus ;

– statuant à nouveau,

– A titre principal,

– débouter M. [A] de l’ensemble de ses demandes ;

– dire en conséquence le licenciement pour faute grave justifié ;

A titre subsidiaire,

– dire que le licenciement doit être requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse ;

– débouter M. [A] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– lui donner acte qu’elle s’en rapporte sur les demandes d’indemnités compensatrices de préavis et de congés payés y afférents, de prorata du 13 ème mois sur préavis ;

– limiter la demande d’indemnité conventionnelle de licenciement à la somme de 80.332,73 € ;

A titre infiniment subsidiaire :

– réduire dans de plus justes proportions l’ensemble des demandes formulées par M. [A].

-limiter la demande indemnitaire formulée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse au vu des dispositions de l’article L.1235-3 du Code du travail, toute condamnation éventuelle ne pouvant qu’être exprimée en brut ;

En toute hypothèse :

– fixer le salaire de référence à la somme de 3.732,93 € bruts ;

– lui donner acte du règlement dela somme de 628,65 € au titre de ses frais de déplacement des mois de février et mars 2023, et débouter M. [A] de sa demande à ce titre étant rempli de ses droits ;

– débouter M. [A] de sa demande indemnitaire formulée en réparation d’un prétendu préjudice d’image et de réputation ;

– condamner M. [A] à lui verser la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile des frais irrépétibles de première instance ainsi qu’aux dépens de première instance ;

Y ajoutant :

– condamner M. [A] à lui verser la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile au titre des frais irrépétibles d’appel ainsi qu’aux dépens d’appel.

MOTIFS

I- Sur le licenciement

La lettre de licenciement est motivée comme suit :

(’)

L 15 décembre dernier, la directrice de l’agence de [Localité 4] a été amenée à faire le point avec une conseillère commerciale suite à une demande de l’un des clients de l’agence, M.[X] [O]. Ce dernier a été salarié de notre [2] jusqu’au 4 juillet 2022.

A cette occasion, elles ont dû consulter l’outil EPTICA afin de retrouver un mail envoyé par M. [O] présentant une réclamation client.

L’outils EPTICA n’affichant pas les mails par ordre chronologique, elles ont fait dérouler les différentes pages.

Dans le cadre de ces opérations, la directrice d’agence a ouvert un mail envoyé par M. [O] sur votre adresse mail professionnelle le 26 mai 2021 à 18h20 ne comportant aucun texte mais uniquement un document en pièce jointe.

Ce document est une facture établie à votre nom par la société [8] d'[Localité 5] (département de l’Orne) n°20210526-1, datée du 26/04/2021 et d’un montant total TTC de 20 048.88 € ;

Estimant avoir déjà vu ce même type de factures, présentées par M. [O] pour le déblocage de fonds empruntés pour son propre compte, la directrice d’agence a informé nos services compétents de ses constats et interrogations dans le respect de ses obligations professionnelles inhérentes à sa responsabilité de directrice d’agence.

C’est dans ce contexte que nous avons été conduits à mener diverses investigations ayant abouti à l’établissement d’un rapport d’audit le 13 janvier 2023 par notre service interne en charge du contrôle périodique.

De ces investigations, il ressort l’ensemble des éléments suivants :

Le 19 mars 2021, vous avez présenté une demande de financement à hauteur de 120 000 € pour la réalisation de travaux au sein de votre résidence principale, avec 4 devis à l’appui, dont aucun de l’entreprise [8].

Le 7 avril 2021, votre demande de financement a été accordée par le service concerné du siège pour un montant de 120 000 €. Vous avez signé un contrat de prêt (Tout habitat ’ n°10001926058) le 12 avril 2021.

Le 1er déblocage est intervenu le 28 mai 2021 pour la somme de 20 000€ suite à votre transmission de la facture de la société [8] n°20210526-1 du 26/04/2021 d’un montant total TTC de 20 048.88 € établie à votre nom.

Par la suite deux autres déblocages ont été réalisés le 30 juin 2022 pour un montant de 70 000 € et le 30 novembre 2022 pour un montant de 8000 €.

La facture [8] que vous avez produite afin d’obtenir le 1er déblocage partiel des fonds empruntés est la facture que M. [O] vous avait envoyée sur votre messagerie professionnelle le 26 mai 2021.

Nous constatons que cette facture :

– ne comporte aucun logo de la société [8].

– mentionne un montant total HT de 16 707.40 € alors que la somme de tous les montants visés dans la colonne total HT s’établir à 17 272.67 € ;

– mentionne des montants dans la colonne prix unitaire HT qui sont en réalité tous des montants TTC.

En outre, il s’avère que les 35 premières lignes (sur 36 lignes au total) de la facture litigieuse que vous avez fournie sont strictement identique aux 35 premières lignes d’une facture de la même société [8], datée également du 26/04/2021, n°21-0193, pour un montant total TTC de 25 046.87 €, établie au nom de M. [X] [O], et que ce dernier nous a fournie pour un déblocage partiel d’un prêt habitat souscrit en son nom.

Par conséquence, il résulte de tous ses constants et comparaisons que vous avez utilisé une fausse facture aFin d’obtenir un déblocage partiel à hauteur de 20 000 € portés au crédit de votre compte le 28 mai 2021 du prêt travaux-résidence principale que vous avez souscrit le 12 avril 2021.

Ces agissements caractérisent un manquement grave à vos obligations contractuelles et professionnelles à l’égard de la [2], en vertu desquelles :

« tout salarié est tenu de respecter les règles applicables au sein de la [2], définis dans la charte générale de déontologie du [2] annexée au règlement intérieur.

Il est ainsi rappelé que dans le secteur bancaire et financier, la déontologie doit concourir d’une manière significative à la culture de l’entreprise (règlement intérieur ’ chapitre 4 ’ disposions relatives à la déontologie).

Tout collaborateur doit agir avec loyauté, équité et impartialité, tant vis-à-vis des clients que de la [2] et du Groupe [14]. L’intérêt des clients et celui de l’entreprise doit toujours être la priorité dans la préparation et la réalisation d’une opération qu’elle qu’en soit la nature « (Charte de déontologie -Chapitre A : les principes d’action ’ 1/ la règle de base).

Compte tenu de votre ancienneté au sein de l’entreprise vous ne pouviez ignorer ces règles fondamentales régulièrement rappelées auprès de l’ensemble du personnel.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous avons été amenés à solliciter vos explications dans le cadre d’un entretien préalable ayant eu lieu le 22 février 2023, pendant lequel vous étiez assisté.

Vous avez reconnu les faits relevés à votre encontre en expliquant avoir utiliser la fausse facture en question, sciemment dans le but de commencer à rembourser votre prêt plus tôt.

Au cours du conseil de discipline qui s’est tenu le 14 mars dernier, conformément aux dispositions applicables de notre convention collective, vous avez maintenu avoir sciemment utilisé la fausse facture qui vous a été fournie par M. [O], en confirmant le seul but recherché consistant à commencer à rembourser votre prêt.

Parmi les différentes questions qui vous ont été posées pendant ce conseil de discipline, il vous a notamment été demandé si vous aviez été amené à faire une action particulière sur le sujet de l’anticipation de votre prêt. Vous avez répondu que vous n’étiez pas intervenu sur le sujet. Or, après investigations complémentaires sur ce point, il s’avère que vous aviez expressément demandé par écrit à votre conseillère de mettre en place votre prêt de travaux sans anticipation, et cela malgré le conseil contraire qui vous avait été donné.

Conduits à poursuivre nos investigations complémentaires, nous avons découvert que pour obtenir un autre financement auprès de notre [2], en l’occurrence un crédit consommation travaux de 50 000 € du 6 juillet 2022, vous avez fourni à titre de justificatif un devis de la Sarl [16] té du 21 janvier 2022, d’un montant total de 53 129.93€. Or ce devis porte sur des travaux ayant fait l’objet d’une facture de la Sarl [16] datée du 24 juin 2022 n°220 6003 d’un montant total TTC de 77 851.07 € (dont 53 129.93 € TTC au titre des travaux sur l’habitation existante), qui se trouve être la facture que vous avez fourni pour obtenir le 2èlme déblocage de votre prêt habitat travaux intervenu le 30 juin 2022 pour un montant de 70 000 € ;Par conséquent, il résulte de vos agissements que vous avez utilisé les mêmes justificatifs pour deux financements distincts ayant des objets distincts.

C’est donc de manière réitérée que vous avez commis de graves manquements à vos obligations contractuelles et professionnelles à l’égard de notre [2].

(’..) ».

Avant d’examiner les griefs visés dans la lettre de licenciement, il convient de relever que la charte de déontologie visée par le règlement intérieur prévoit notamment (chapitre I sur les principes d’action) que tout collaborateur doit agir avec loyauté équité et impartialité tant vis-à-vis des clients que de la [2].

La lettre vise les griefs suivants :

– la remise d’une fausse facture pour obtenir le déblocage partiel de fonds de 20 000 € du prêt travaux souscrit le 12 avril 2021 ;

M. [A] a souscrit un prêt personnel de 120 000 € auprès de la [2] le 12 avril 2021. Il ne conteste pas que ce prêt a été souscrit pour financer des travaux de sa résidence principale.

Il ne conteste pas non plus que la facture utilisée pour obtenir un déblocage partiel des fonds (20 000 €) en mai 2021 est une fausse facture qui lui avait été remise par M. [O] son collègue à l’époque.

Il explique qu’il a voulu rembourser son prêt le plus tôt possible ce qui impliquait qu’il puisse justifier des travaux, ce qu’il ne pouvait pas faire les travaux ayant pris du retard compte tenu de la situation sanitaire.

L’employeur indique qu’il a voulu profiter du taux d’intérêt intéressant de ce prêt, ses travaux n’ont réellement commencé qu’en juin 2022 si bien que s’il n’avait pas utilisé une fausse facture pour obtenir un premier déblocage en mai 2021, son prêt aurait été résolu de plein droit.

Si rien n’indique que le salarié aurait pu prévoir une augmentation des taux d’intérêt, il est vrai qu’il avait la possibilité de solliciter une prorogation de son prêt, ce qu’il n’a pas fait.

Ce fait est donc matériellement établi et constitue un manquement au principe de loyauté rappelé dans la charte de déontologie.

– la demande de prêt sans anticipation sollicité auprès de votre conseillère malgré le conseil contraire.

L’employeur fait valoir que M. [A] a expressément demandé par écrit à sa conseillère de mettre en place le prêt travaux de 120 000 sans anticipation malgré le conseil contraire donné.

Il n’est pas contredit lorsqu’il indique que les prêts travaux sont en général des prêts avec anticipation, ce qui permet de ne payer que les intérêts des sommes débloquées et de commencer à amortir le prêt lorsque la totalité des fonds est débloqué, le prêt sans anticipation permettant de pouvoir rembourser le prêt dès le premier déblocage de fonds.

En réalité la lettre lui reproche d’avoir menti devant le conseil de discipline en indiquant sur question posée qu’il n’était pas intervenu sur le sujet de l’anticipation de son prêt.

Le procès-verbal du 14 mars 2023 mentionne que sur question d’un des membres du conseil de discipline posée à M. [A] soit « a-t ’il été amené à faire une action particulière sur le sujet de l’anticipation du prêt », ce dernier a répondu non il n’y a eu aucune action particulière de sa part.

Les échanges de courriels de janvier 2021 produits par l’employeur mentionnent que ce sujet a été abordé entre M. [A] et Mme [E] sa conseillère à l’initiative de celle-ci, que le premier a sollicité la non application de l’anticipation pour son prêt, que la seconde n’y était pas favorable mais a transmis comme c’est l’usage cette demande qui a été acceptée par la direction.

M. [A] n’a donc pas menti en indiquant qu’il n’avait pas pris l’initiative de cette demande.

Au demeurant, l’employeur n’explique pas le caractère fautif d’une telle demande, le fait que comme il l’indique dans ses conclusions que ce sont bien les connaissances de M. [A] qui l’ont conduit à solliciter cette demande n’est pas à ce titre probant, alors même que sa hiérarchie lui a donné son accord.

Ce fait ne sera donc pas retenu.

– la fourniture pour obtenir un crédit consommation travaux de 50 000 € le 6 juillet 2022 d’un devis de la Sarl [16] du 21 janvier 2022 d’un montant de 53 129.93 € alors que ce devis a conduit à une facture du 24 juin 2022 pour un montant de 77 851.07 € qui a été elle-même fourni pour obtenir le 30 juin 2022 le déblocage de fonds d’un autre prêt.

Au vu des pièces produites par l’employeur, M. [A] a souscrit outre le prêt de 120000 € le 12 avril 2021, un prêt personnel de 50 000 € le 6 juillet 2022.

M. [A] ne conteste pas avoir transmis, pour obtenir le déblocage du second prêt, un devis de la société [16] en date du 21 janvier 2022 ayant pour objet l’aménagement et l’extension d’une habitation existante de 53 129.93 € TTC, et ne conteste pas non plus que ce devis avait fait l’objet d’une facture de cette même société le 24 juin 2022 pour un montant de 77 851.07 € et qu’il avait transmise cette facture le 29 juin 2022 dans le cadre du premier prêt et obtenu le déblocage d’une somme de 70 000 €.

Il explique cette transmission par une erreur au motif qu’il avait beaucoup de devis et qu’il n’a pas fait le rapprochement entre ce devis et la facture qui n’étaient pas du même montant.

L’employeur indique qu’il ne produit aucune facture postérieure au second prêt. Mais le salarié produit aux débats plusieurs factures émises entre mars et octobre 2024 de travaux sur sa résidence principale et d’autres factures de 2025.

Ce fait est là aussi matériellement établi, la lettre de licenciement lui reproche bien d’avoir fournir un devis et non une facture contrairement à ce que le salarié soutient dans ses conclusions.

Ce fait constitue également un manquement au principe de loyauté rappelé dans la charte de déontologie.

M. [A] estime que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse motifs pris que le second grief n’a pas été évoqué durant l’entretien préalable et n’a pas non plus été évoqué devant le conseil de discipline, estimant qu’il s’agit de garanties de fond, ces irrégularités l’ont en effet privé d’exercer les droits de sa défense ou sont susceptibles d’influencer la décision finale de licenciement.

L’employeur ne conteste pas la matérialité de ces irrégularités, étant au demeurant relevé qu’il ne résulte ni de son acte de saisine du conseil de discipline ni du procès verbal de ce dernier que le second grief ait été évoqué.

Il soutient qu’en application de l’article L1235-2 alinéa 5 du code du travail, ces irrégularités ne peuvent conduire à dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce texte dans sa version applicable à la suite de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 22 septembre 2017 dispose que :

« (’)

Lorsqu’une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d’un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ».

Dès lors, l’irrégularité invoquée par le salarié dans le déroulement de la procédure conventionnelle de licenciement ne peut priver de cause réelle et sérieuse le licenciement et ne donne lieu qu’à l’allocation d’une indemnité tout au plus égale à un mois de salaire.

Par ailleurs le fait de ne pas évoquer certains griefs durant l’entretien préalable n’est pas de nature à rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il sera relevé que le salarié ne sollicite pas y compris subsidiairement de dommages et intérêts au visa de l’article L1235-2 alinéa 5.

M. [A] estime également que l’employeur n’a pas mis en ’uvre la rupture du contrat dans un délai restreint puisqu’un délai de trois mois s’est écoulé entre la révélation des faits le 15 décembre 2022 et le licenciement prononcé le 21 mars 2023, M. [A] continuant à occuper son poste.

Au vu des pièces produites, il est établi que si la découverte de l’envoi de la facture de la société [8] par M. [O] à M. [A] date du 15 décembre 2022 ce n’est qu’à la suite l’audit réalisé le 13 janvier 2023 par le service interne en charge du contrôle périodique que les devis présentés par M. [A] au soutien de sa demande du prêt de 120 000 € le 19 mars 2021 ne comportait aucun devis de cette société et que l’analyse de cette facture et également sa comparaison avec celle fourni par M. [O] démontrait que cette facture est un faux.

Par ailleurs en application de l’article 13 de la convention collective, il est institué un conseil de discipline chargé de donner un avis sur les sanctions à donner aux fautes professionnelles susceptibles d’entraîner la rétrogradation ou le licenciement des salariés titulaires, ce texte précisant que le salarié intéressé aura communication de son dossier au moins huit jours à l’avance, et les membres du conseil de discipline sous le même délai communication du dossier.

En l’espèce, l’employeur a par lettre du 9 février 2023 convoqué le salarié à un entretien préalable fixé au 22 février suivant, puis par lettre du 24 février suivant convoqué le salarié devant le conseil de discipline pour le 14 mars, ce dernier a rédigé ses conclusions dans un procès-verbal du 14 mars 2023, et l’employeur a notifié le licenciement le 21 mars suivant.

De cette chronologie, il résulte qu’il s’est écoulé un délai de presque quatre semaines (3 semaines et 4 jours) entre le vendredi 13 janvier 2023 et le jeudi 9 février 2023, date à laquelle l’employeur a mise en ’uvre la procédure de licenciement pour faute grave.

L’employeur ne donne aucune explication sur le délai écoulé entre la date de l’audit et la mise en ’uvre de la procédure. Il n’indique pas non plus la date des investigations réalisées lui ayant permis de découvrir le dernier grief.

Or la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire.

En l’espèce le délai relevé ci-avant est excessif si bien que l’employeur ne peut plus se prévaloir d’une faute grave.

L’engagement de la procédure de licenciement au-delà du délai restreint ne fait pas obstacle à ce que le fait invoqué constitue une cause et réelle et sérieuse justifiant le licenciement, l’employeur sollicitant subsidiairement l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Au vu de ce qui précède, les deux griefs établis et constitutifs d’un manquement au principe de loyauté sont fautifs. Toutefois ces faits n’ont conduit à aucun enrichissement personnel du salarié ni à aucun préjudice pour l’employeur. Dès lors, au vu de l’ancienneté importante du salarié, de l’absence d’antécédents disciplinaires et alors que plusieurs attestations de collègues de travail et de clients témoignant de son investissement professionnel et de ses bonnes relations, il convient de considérer que le licenciement est une sanction disproportionnée.

Il est donc sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié est par conséquent en droit de prétendre, non seulement aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés afférents, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement), mais également à des dommages et intérêts au titre de l’absence de cause réelle et sérieuse de licenciement.

Les parties sont en désaccord sur le montant du salaire de référence pour l’indemnité de préavis et l’indemnité conventionnelle de licenciement.

L’article 14 de la convention collective prévoit que ces indemnités sont calculées « en fonction du salaire annuel brut de l’année précédente ayant fait l’objet de la dernière déclaration fiscale sur les traitements et salaires y compris l’évaluation des avantages en nature ».

Dès lors, le salaire pris en compte par le salarié et calculé sur le salaire moyen des trois derniers mois n’est pas conforme aux dispositions conventionnelles.

Il convient en conséquence de retenir le salaire de référence pris en compte par l’employeur soit la somme de 3732.93 € correspondant à la moyenne de la totalité des salaires entre janvier et décembre 2022 dont le calcul n’est pas y compris subsidiairement contesté.

Il convient ainsi d’allouer au salarié une indemnité de préavis de 7465.86 € outre les congés payés afférents de 746.59 €, et une indemnité conventionnelle de licenciement de 80 332.73 €.

Le salarié demande également un rappel de salaire correspondant au prorata de son 13ème mois pour les deux mois de préavis dont il a été privé, fondant sa demande et le calcul de celle-ci sur l’article 28 de la convention collective. Il sollicite sur la base d’une rémunération de 3227.33 € la somme de 537.89 € au prorata. L’employeur ne forme ucune observation sur cette demande.

Il convient ainsi d’y faire droit.

En application des dispositions de l’article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut enfin prétendre, au vu de son ancienneté de 24 années complètes et de la taille de l’entreprise, à une indemnité comprise entre 3 et 17.5 mois de salaire brut.

En considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge (49 ans au moment du licenciement), à l’ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, le salariée justifiant avoir été indemnisé par Pôle Emploi depuis le mois d’avril 2023 jusqu’en janvier 2024, puis après quelques contrats précaires avoir été embauché par le département de l’Orne en qualité d’agent d’exploitation le 1er février 2026 pour un salaire brut de 2054 €, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme de 50 000 €.

II- Sur la demande de dommages et intérêts pour le préjudice d’image et de sa réputation

Le salarié fait valoir qu’il habite depuis toujours [Localité 9] qui fait partie du canton de [Localité 10] ville où était située son agence, que plusieurs habitants du canton étaient ses clients, que l’annonce de son licenciement sec a été un évènement, la [2] ne s’étant pas privé d’annoncer qu’il avait été licencié pour faute grave, ce qu’il l’a conduit à devoir se justifier auprès de ses proches qu’il n’avait rien volé ou détourné.

Il produit deux attestations :

– M. [Z] conseiller au sein de la [2] atteste avoir été surpris du licenciement et de sa cause (transmission d’une fausse facture à titre personnel sans préjudice pour la banque), qu’il a entendu cette stupéfaction également de la part de clients, certains s’interrogeant sur le niveau de gravité pour être renvoyé du jour au lendemain ;

– M. [Q] agriculteur et client du [14] indique avoir appris « dans une discussion avec des confrères que [P] avait été licencié du jour au lendemain pour faute grave », chacun y allait de ses explications sur la cause, certains évoquaient des hypothèses peu glorieuses.

Toutefois ces témoignages n’établissent pas que l’employeur ait été à l’origine de la divulgation d’information sur la nature de la rupture du contrat de travail de M. [A], et qu’il a donc commis une faute, si bien que la demande de dommages et intérêts ne peut qu’être rejetée. Le jugement sera confirmé sur ce point.

Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux indemnités de procédure seront infirmées ;

L’employeur qui perd le procès sera condamné aux dépens de première instance et d’appel et débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. En équité, il réglera, sur ce même fondement, une somme de 3000 € au salarié.

La remise des documents demandés sera ordonnée sans qu’il y ait lieu de l’assortir d’une astreinte en l’absence d’allégation de circonstances le justifiant.

Le salarié ayant plus de deux ans d’ancienneté et l’entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l’article L.1235-4 du code du travail et d’ordonner à l’employeur de rembourser à l’antenne France Travail concernée les indemnités de chômage versées à l’intéressé depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Infirme le jugement rendu le 10 mars 2025 par le conseil de prud’hommes d’Argentan en ce qu’il a dit le licenciement fondé sur une faute grave, débouté M. [A] de ses demandes inhérentes à un licenciement injustifié et en ses dispositions relatives aux dépens et aux indemnités de procédure ;

Le confirme pour le surplus.

Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant,

Dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamne la [2] à payer à M. [A] les sommes suivantes :

– 7465.86 € à titre d’indemnité de préavis outre les congés payés afférents de 746.59 € ;

– 80 332.73 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;

– 537.89 € à titre de rappel de salaire correspondant au prorata de son 13ème mois pour les deux mois de préavis ;

– 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Ordonne à la [2] de remettre à M. [A] les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail) et des bulletins de salaire complémentaires (à raison d’un bulletin par année) conformes au présent arrêt, ce dans le délai d’un mois à compter de sa signification, sans qu’il soit besoin d’assortir cette condamnation d’une astreinte ;

Condamne la [2] à payer à M. [A] la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

La déboute de sa demande aux mêmes fins ;

Dit que les sommes à caractère salarial produiront intérêt au taux légal à compter de l’avis de réception de la convocation de l’employeur devant le conseil de prud’hommes

Dit que les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt ;

Dit que les intérêts se capitaliseront quand ils seront dus pour une année entière

Condamne la [2] à rembourser à l’antenne France Travail concernée les indemnités de chômage versées à l’intéressé depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations ;

Condamne la [2] aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT