Cour d’appel, Chambre 3-4, 22 octobre 2026, RG n° 26/01259

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT DE DEFERE

DU 22 OCTOBRE 2026

Rôle N° RG 26/01259 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRFP

[D], [E] [L]

[J], [P], [U] [C]

[S], [Q] [BZ]

[MX] [G] [K] [X] épouse [BZ]

[F] [Z]

[I] [N] épouse [Z]

[R], [W] [T]

[H] [Y]

[O], [B] [ND] [Y]

[UV], [B], [GU] [XF]

[TL] [EY]

[YM] [KM] veuve [YC]

[QV] [VL]

[IL] [G] [UJ] épouse [VL]

[OW], [XR] [XW]

[YT] [UI] épouse [PS]

[Q], [J] [ZF]

S.C.I. HG [CB]

C/

S.A.R.L. ALEXANDRE III

S.E.L.A.R.L. JSA

Syndic. de copro. ALEXANDRE III

Syndic. de copro. LA RESIDENCE DES PINS

Copie exécutoire délivrée

le : 22 Octobre 2026

à :

Me Guillaume EVRARD

Me Gilles ALLIGIER

Me Grégory PAOLETTI

Requête en interprétation :

Ordonnance de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 15 Janvier 2026, enregistré au répertoire général sous le n° 20/11742.

DEMANDEURS A LA REQUÊTE

Monsieur [D], [E] [L]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1]

, demeurant [Adresse 2]

Monsieur [J], [P], [U] [C]

, demeurant [Adresse 3]

Monsieur [S], [Q] [BZ]

né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 2] (ALGÉRIE)

, demeurant [Adresse 4]

Madame [MX] [G] [K] [X] épouse [BZ]

née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 3] (BELGIQUE) (99)

, demeurant [Adresse 4]

Monsieur [F] [Z]

né le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 4] (ITALIE)

, demeurant [Adresse 5] / ITALIE

Madame [I] [N] épouse [Z]

née le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 5] (ITALIE)

, demeurant [Adresse 5] / ITALIE

Monsieur [R], [W] [T]

né le [Date naissance 6] 1950 à [Localité 18]

, demeurant [Adresse 7]

Madame [H] [Y]

née le [Date naissance 7] 1940 à [Localité 8]

, demeurant [Adresse 8]

Monsieur [O], [B] [ND] [Y]

né le [Date naissance 8] 1969 à [Localité 9]

, demeurant [Adresse 9]

Monsieur [UV], [B], [GU] [XF]

né le [Date naissance 9] 1935 à [Localité 10]

, demeurant [Adresse 10]

Monsieur [TL] [EY]

, demeurant [Adresse 11]

Madame [YM] [KM] veuve [YC]

, demeurant [Adresse 12]

Monsieur [QV] [VL]

né le [Date naissance 10] 1947 à [Localité 11] (ITALIE)

, demeurant [Adresse 25] / ITALIE

Madame [IL] [G] [UJ] épouse [VL]

née le [Date naissance 11] 1949 à [Localité 11] (ITALIE)

, demeurant [Adresse 25] / ITALIE

Monsieur [OW], [XR] [XW]

né le [Date naissance 12] 1952 à [Localité 13] (AUSTRALIE)

, demeurant [Adresse 14] / AUSTRALIE

Madame [YT] [UI] épouse [PS]

née le [Date naissance 13] 1945 à [Localité 14] (GRECE)

, demeurant [Adresse 14] / AUSTRALIE

Monsieur [Q], [J] [ZF]

né le [Date naissance 14] 1939 à [Localité 15]

, demeurant [Adresse 15]

S.C.I. HG [CB]

représentée par son gérant en exercice Monsieur [VS] [VB], demeurant [Adresse 26]

Appelants tous représentés par Me Grégory PAOLETTI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI, avocat au barreau de GRASSE et ayant pour avocat plaidant Me Christophe ROSA, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDERESSES A LA REQUÊTE

S.A.R.L. ALEXANDRE III

prise en la personne de son Liquidateur Judicaire, la SELARL JSA , prise en la personne de Maître [RP] [KH], son Liquidateur Judiciaire, désigné à cette fonction par Jugement du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 22 février 2017

, demeurant [Adresse 9] / FRANCE

défaillante

S.E.L.A.R.L. JSA

représentée par Maitre [RP] [KH] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ALEXANDRE III, désigné à ces fonctions suivant jugement du tribunal de commerce de Grasse en date du 22 Février 2017., demeurant [Adresse 19]

représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

PARTIES INTERVENANTES

Syndic. de copro. ALEXANDRE III

représenté par son syndic le cabinet J et [UV] [JW]

, demeurant [Adresse 20]

défaillante

Syndic. de copro. LA RESIDENCES DES PINS

pris en la personne de son syndic en exercice le CABINET J.&[UV][JW], SARL représentée par son représentant légal, Monsieur [UV] [JW]

, demeurant [Adresse 9]

représentée par Me Guillaume EVRARD, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 01 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre

Madame Laetitia VIGNON, Conseillère

Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Après plusieurs décisions de justice intervenues entre elles, les parties sont en l’état d’une ordonnance rendue le 17 novembre 2020 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Grasse qui a arrêté la créance des copropriétaires de la Résidence des Pins au passif de la liquidation judiciaire de la société Alexandre III à la somme de 3 659 000 euros à titre chirographaire.

M. [D] [L], M. [J] [C], M. [S] [BZ], Mme [MX] [X] épouse [BZ], M. [F] [Z], M. [R] [T], Mme [H] [Y], M. [O] [Y], M. [UV] [XF], M. [TL] [EY], Mme [YM] [KM] veuve [YC], M. [QV] [VL], Mme [IL] [UJ] épouse [VL], M. [OW] [XW], Mme [YT] [UI] épouse [PS], M. [Q] [ZF] et la SCI HG [CB] ( ci après les copropriétaires) ont interjeté appel de cette ordonnance le 30 novembre 2020.

Aux termes de la déclaration d’appel, ils ont intimé la société Alexandre III et la SELARL JSA, représentée par M. [RP] [KH] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alexandre III.

Le 22 décembre 2020, la SELARL JSA a constitué avocat.

L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 12 juin 2024 et a fait l’objet d’un renvoi à la mise en état afin que les appelants intiment la société Alexandre III, en la personne de son représentant légal, pour l’exercice de ses droits propres.

Par ordonnance du 10 octobre 2024, le magistrat de la mise en état a enjoint aux appelants de faire signifier la déclaration d’appel et leurs conclusions à la SARL Alexandre III dans un délai de deux mois à peine de radiation de leur appel.

Par acte du 5 décembre 2024, ils ont fait assigner en intervention forcée devant cette cour:

– la SARL Alexandre III prise en la personne de son représentant légal,

– le syndicat des copropriétaires de la copropriété Alexandre III.

Par conclusions du 1er juillet 2025, la SELARL JSA, prise en la personne de Me [RP] [KH], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Alexandre III, a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident aux fins notamment de:

A titre principal,

– constater la caducité de la déclaration d’appel en l’absence de signification de la déclaration d’appel à la société Alexandre III dans le délai d’un mois à compter de l’avis du 19 janvier 2021,

A titre subsidiaire,

– prononcer l’irrecevabilité de l’appel sauf aux appelants de justifier par production de la notification que la déclaration d’appel du 30 novembre est intervenue dans le délai de 10 jours,

– prononcer l’irrecevabilité de l’appel en l’état du défaut de réponse dans les 30 jours au courrier LRAR du 17 septembre 2019 de contestation de la créance proposant son rejet.

Par ordonnance en date du 15 janvier 2026, le magistrat de la mise en état a:

– déclaré caduque la déclaration d’appel régularisée le 30 novembre 2020 par les copropriétaires visés au chapeau de la présente décision,

– déclaré les copropriétaires visés au chapeau de la présente décision infondés en leurs prétentions au titre des frais irrépétibles,

– condamné solidairement les copropriétaires visés au chapeau de la présente décision à payer du chef de l’article 700 du code de procédure civile:

* 1.500 € à la SELARL JSA, ès qualités,

* 1.500 € au syndicat des copropriétaires,

– autorisé l’application de l’article 699 du code de procédure civile au bénéfice du conseil de la SELARL JSA,

– condamné les copropriétaires visés au chapeau de la présente décision aux dépens de l’incident et de l’instance au fond.

Ce magistrat a notamment retenu que:

– à la suite de l’avis d’avoir à signifier qui leur a été adressé par le greffe le 19 janvier 2021, les appelants ont signifié la déclaration d’appel et leurs écritures à la société Alexandre III, prise en la personne de la SELARL JSA, représentée par Me [KH], le 27 janvier 2021, alors que cette dernière avait déjà constitué avocat ( le 22 décembre 2020),

– ce n’est que le 5 décembre 2024, sur invitation de la cour et du conseiller de la mise en état, que les copropriétaires ont signifié la déclaration d’appel à la société Alexandre III prise en la personne de Mme [AE] [ZG] pour l’exercice de ses droits propres,

– le délai de l’article 902 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce, n’a pas été respecté,

– s’agissant de statuer en matière de vérification de son passif, le débiteur dispose d’un droit propre à défendre, de sorte que le litige est indivisible et la déclaration d’appel est caduque au visa de l’article 553 du code de procédure civile, la circonstance que le conseiller de la mise en état ou la cour aient fait le choix de ne pas le relever d’office étant inopérante.

Par requête signifiée par RPVA le 29 janvier 2026, M. [D] [L], M. [J] [C], M. [S] [BZ], Mme [MX] [X] épouse [BZ], M. [F] [Z], M. [R] [T], Mme [H] [Y], M. [O] [Y], M. [UV] [XF], M. [TL] [EY], Mme [YM] [KM] veuve [YC], M. [QV] [VL], Mme [IL] [UJ] épouse [VL], M. [OW] [XW], Mme [YT] [UI] épouse [PS], M. [Q] [ZF] et la SCI HG [CB] ont déféré cette ordonnance à la cour.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 28 août 2026, ils demandent à la cour de:

– rejeter les conclusions, demandes et pièces de la société JSA prise en la personne de Me [RP] [KH],

A titre principal,

Vu l’article 902 du code de procédure civile,

– juger que l’ordonnance du 10 octobre 2024 faisait injonction à Me Grégory Paoletti de la SELARL Valentini & Paoletti, avocat au barreau de Grasse, de faire signifier la déclaration d’appel et les conclusions de la SARL Alexandre III dans un délai de 2 mois à peine de radiation de leur appel,

– juger que la signification de la déclaration d’appel et les conclusions à la SARL Alexandre III par les appelants a été effectuée le 5 décembre 2024,

– juger que la déclaration d’appel de M. [D] [L], M. [J] [C], M. [S] [BZ], Mme [MX] [X] épouse [BZ], M. [F] [Z], M. [R] [T], Mme [H] [Y], M. [O] [Y], M. [UV] [XF], M. [TL] [EY], Mme [YM] [KM] veuve [YC], M. [QV] [VL], Mme [IL] [UJ] épouse [VL], M. [OW] [XW], Mme [YT] [UI] épouse [PS], M. [Q] [ZF] et la SCI HG [CB], la cour d’appel ayant renvoyé devant le juge de la mise en état à l’effet d’attraire à la procédure d’appel la société Alexandre III pour l’exercice de ses droits propres et la copropriété Alexandre III, n’est donc pas caduque,

A titre subsidiaire,

Vu l’article R 661-3 du code de commerce,

– prononcer la recevabilité de l’appel interjeté par M. [D] [L], M. [J] [C], M. [S] [BZ], Mme [MX] [X] épouse [BZ], M. [F] [Z], M. [R] [T], Mme [H] [Y], M. [O] [Y], M. [UV] [XF], M. [TL] [EY], Mme [YM] [KM] veuve [YC], M. [QV] [VL], Mme [IL] [UJ] épouse [VL], M. [OW] [XW], Mme [YT] [UI] épouse [PS], M. [Q] [ZF] et la SCI HG [CB], faute de notification de l’ordonnance du juge commissaire du 17 novembre 2020 à chacune des parties,

Vu les articles L 622-27, L 624-3 et R 624-1 du code de commerce,

– prononcer la recevabilité de l’appel interjeté par M. [D] [L], M. [J] [C], M. [S] [BZ], Mme [MX] [X] épouse [BZ], M. [F] [Z], M. [R] [T], Mme [H] [Y], M. [O] [Y], M. [UV] [XF], M. [TL] [EY], Mme [YM] [KM] veuve [YC], M. [QV] [VL], Mme [IL] [UJ] épouse [VL], M. [OW] [XW], Mme [YT] [UI] épouse [PS], M. [Q] [ZF] et la SCI HG [CB], faute de réception de la lettre de contestation du liquidateur par chacun des créanciers,

En tout état de cause,

– condamner la SELARL JSA, prise en la personne de Me [RP] [KH], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Alexandre III au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La SELARL JSA, prise en la personne de Me [RP] [KH], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Alexandre III, suivant ses conclusions signifiées par RPVA le 13 juin 2026, demande à la cour de:

Confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance d’incident du 15 janvier 2026, à savoir en ce qu’elle a:

– déclaré caduque la déclaration d’appel régularisée le 30 novembre 2020 par les copropriétaires visés au chapeau de la présente décision,

– déclaré les copropriétaires visés au chapeau de la présente décision infondés en leurs prétentions au titre des frais irrépétibles,

– condamné solidairement les copropriétaires visés au chapeau de la présente décision à payer du chef de l’article 700 du code de procédure civile:

* 1.500 € à la SELARL JSA, ès qualités,

* 1.500 € au syndicat des copropriétaires,

– autorisé l’application de l’article 699 du code de procédure civile au bénéfice du conseil de la SELARL JSA,

– condamné les copropriétaires visés au chapeau de la présente décision aux dépens de l’incident et de l’instance au fond,

Débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

A défaut,

A titre principal,

Vu l’article 902 du code de procédure civile,

Constater la caducité de la déclaration d’appel en l’absence de signification de la déclaration d’appel à la société Alexandre III dans le délai d’un mois à compter de l’avis du 19 septembre 2021,

A titre subsidiaire,

Vu l’article R 661-3 du code de commerce,

Prononcer l’irrecevabilité de l’appel sauf aux appelants à justifier par production de la notification que la déclaration d’appel du 30 novembre est intervenue dans le délai de 10 jours,

Vu les articles L 622-27, L 624-3 et R 624-1 du code de commerce,

Prononcer l’irrecevabilité de l’appel en l’état du défaut de réponse dans les 30 jours au courrier LRAR du 17 septembre 2019 de contestation de créance proposant son rejet,

En tout état de cause,

Débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

Condamner solidairement les appelants au paiement d’une indemnité de 3500 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de Me Alligier, avocat au barreau d’Aix-en-Provence.

Le syndicat des copropriétaires La Résidence des pins, pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet J&[UV] [JW], par ses conclusions notifiées le 15 juin 2026, demande à la cour de:

– juger que La Résidence des pins, prise en la personne de son syndic en exercice le cabinet J&[UV] [JW], s’en rapporte à justice en ce qui concerne les demandes des parties,

– condamner la partie qui succombe au paiement au profit du syndicat des copropriétaires La Résidence des pins, pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet J&[UV] [JW], d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– la condamner aux entiers dépens de l’instance.

MOTIFS

Sur la caducité de la déclaration d’appel

Les copropriétaires font grief au conseiller de mise en état d’avoir déclaré caduque leur déclaration d’appel formalisée le 30 novembre 2020 alors que :

– dans le cadre de la procédure d’appel, la cour a décidé lors de son avant dernière audience de renvoyer l’affaire devant le juge de la mise en état qui a invité les appelants à assigner en intervention forcée la SARL Alexandre III pour l’exercice de ses droits propres suivant ordonnance du 10 octobre 2024,

– une telle régularisation a été effectuée le 5 décembre 2024, soit dans le délai de deux mois prescrit par cette ordonnance, aucune caducité n’étant en conséquence encourue du chef de l’article 902 du code de procédure civile.

Ils soulignent que le conseiller de mise en état n’a pas pris en considération le fait que l’ordonnance du juge commissaire du 17 novembre 2020 ne leur a pas été notifiée individuellement à chacun et que le délai d’appel n’a donc pas commencé à courir, de sorte que la déclaration d’appel qu’ils ont formalisée le 30 novembre 2020 ne saurait être frappée de caducité.

La SELARL JSA sollicite pour sa part, la confirmation de l’ordonnance entreprise, relevant que suite à l’appel interjeté par les copropriétaires le 30 novembre 2020, seul le liquidateur ayant constitué avocat, le greffe a avisé les appelants de ce qu’ils disposaient d’un délai d’un mois pour signifier la déclaration d’appel à la SAS Alexandre III, prise en la personne de son représentant légal en ce qu’en matière de vérification du passif, le débiteur dispose d’un droit propre. Elle affirme que les appelants n’ont pas procédé à cette signification dans le délai d’un mois qui leur était imparti, étant rappelé qu’eu égard au lien d’invisibilité en matière de vérification de passif , la déclaration d’appel est caduque à l’égard de toutes les parties. Elle observe, en outre, que l’argument adverse tiré de l’absence de signification régulière de l’ordonnance frappée d’appel est indifférent et en tout état de cause sans incidence sur les délais de procédure prescrits à peine de caducité par les textes.

Selon l’article 902 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration ( d’appel) avec l’indication de l’obligation de constituer avocat. En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l’avocat de l’appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d’appel. A peine de caducité de la déclaration relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe.

En l’espèce, il est établi que suite à l’appel formalisé par les différentes copropriétaires le 30 novembre 2020 à l’encontre de l’ordonnance du juge commissaire en date du 17 novembre 2020, seule la SELARL JSA, ès qualités de liquidateur de la société Alexandre III, a constitué avocat le 22 décembre 2020. Le 19 janvier 2021, le greffe a adressé aux appelants l’avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel à la SARL Alexandre III, prise en la personne de son représentant légal en ce qu’en matière de vérification de passif, le débiteur dispose d’un droit propre.

Suite à cet avis, les appelants ont toutefois fait signifier la déclaration et leurs conclusions, par acte du 27 janvier 2021, à la SARL Alexandre III, prise en la personne de la SELARL JSA, représentée par Me [RP] [KH], alors que cette dernière avait déjà constituée avocat le 22 décembre 2020.

Ce n’est que le 5 décembre 2024, suite à l’ordonnance du 10 octobre 2024 du magistrat de la mise en état, leur prescrivant de faire signifier la déclaration et leurs écritures à la SARL Alexandre III dans un délai de deux mois à peine de radiation, que les appelants ont fait assigner en intervention forcée devant cette cour la SARL Alexandre III, prise en la personne de son représentant légal, Mme [AE] [ZG], pour l’exercice de ses droits propres.

Le délai d’un mois édicté à l’article 902 du code de procédure civile susvisé, qui expirait le 19 février 2021, n’a donc pas été respecté.

Conformément à l’article 553 du code de procédure civile, en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel de l’une produit effet à l’égard des autres même si elles ne pas jointes à l’instance; l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance.

Il n’est pas contesté que s’agissant de statuer en matière de vérification de passif, le litige est indivisible entre le créancier, le liquidateur et son débiteur, qui dispose d’un droit de propre. La déclaration d’appel est , par voie de conséquence, caduque à l’égard de toutes les parties intimées au visa des articles 902 et 553 du code de procédure civile.

Les copropriétaires ne peuvent utilement se réfugier derrière l’ordonnance du juge de la mise en état du 10 octobre 2024 leur enjoignant de régulariser la procédure à l’égard de la SARL Alexandre III, laquelle ne saurait avoir pour effet de couvrir la caducité qui était acquise dès le 19 février 2021.

La circonstance d’une part, que la cour et le juge de la mise en état ont fait le choix de ne pas relever d’office cette caducité et d’autre part, que la société Alexandre III se soit désintéressée de la procédure en ne constituant pas avocat, est également inopérante.

Enfin, le moyen tiré du défaut de signification régulière de l’ordonnance frappée d’appel à chacun des copropriétaires est sans incidence sur les délais de procédure prescrits par les textes à peine de caducité, les appelants opérant une confusion manifeste entre les conditions de recevabilité de l’appel, à savoir le délai pour former le recours, et les règles impératives qui gouvernent la procédure d’appel une fois celle-ci introduite.

L’ordonnance entreprise sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions.

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Vu l’article 696 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe et par arrêt contradictoire,

Confirme l’ordonnance du magistrat de la mise en état déférée en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne solidairement M. [D] [L], M. [J] [C], M. [S] [BZ], Mme [MX] [X] épouse [BZ], M. [F] [Z], M. [R] [T], Mme [H] [Y], M. [O] [Y], M. [UV] [XF], M. [TL] [EY], Mme [YM] [KM] veuve [YC], M. [QV] [VL], Mme [IL] [UJ] épouse [VL], M. [OW] [XW], Mme [YT] [UI] épouse [PS], M. [Q] [ZF] et la SCI HG [CB], à payer sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile:

– la somme de 2 000 euros à la SELARL JSA, ès qualités,

– la somme de 1 500 euros au syndicat des copropriétaires de la Résidence des Pins,

Condamne solidairement M. [D] [L], M. [J] [C], M. [S] [BZ], Mme [MX] [X] épouse [BZ], M. [F] [Z], M. [R] [T], Mme [H] [Y], M. [O] [Y], M. [UV] [XF], M. [TL] [EY], Mme [YM] [KM] veuve [YC], M. [QV] [VL], Mme [IL] [UJ] épouse [VL], M. [OW] [XW], Mme [YT] [UI] épouse [PS], M. [Q] [ZF] et la SCI HG [CB] aux dépens de la procédure de déféré, qui pourront être recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Le Greffier, La Présidente,