Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 3

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00372 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSLL

Décision déférée à la Cour : jugement du 21 juin 2024 – juge des contentieux de la protection de [Localité 1] – RG n° 11-24-119

APPELANTE

Madame [N] [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Marine Depoix de la SELARL Akaoui Depoix Picard, avocat au barreau de Paris, toque : C0673

INTIMES

Madame [R] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

N’a pas constitué avocat – signification de la déclaration d’appel le 24 février 2025 à étude

Monsieur [H] [J]

[Adresse 3]

[Localité 4]

N’a pas constitué avocat – signification de la déclaration d’appel le 24 février 2025 à étude

Monsieur [P] [D] [J]

[Adresse 4]

[Localité 3]

N’a pas constitué avocat – signification de la déclaration d’appel le 25 février 2025 à étude

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Laura Tardy, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Anne-Laure Meano, présidente de chambre,

Mme Laura Tardy, conseillère,

Mme Emmanuelle Boutie, conseillère,

Greffière, lors des débats : Mme Tiffany Cascioli

ARRÊT :

– Par défaut

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La cour est saisie de l’appel d’un jugement rendu le 21 juin 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif dans une affaire opposant Mme [N] [T] d’une part, Mme [R] [V] et MM. [H] et [P] [J] d’autre part.

Par acte sous seing privé du 10 mai 2022, Mme [T] a donné à bail à Mme [V] et M. [H] [J] un local à usage d’habitation situé [Adresse 5] au [Localité 5] (94).

Par acte du même jour, M. [P] [J] s’est porté caution solidaire des engagements des locataires envers Mme [T].

Par acte de commissaire de justice du 28 octobre 2022, Mme [T] a fait délivrer à Mme [V] et M. [J] un commandement de payer la somme de 2 074,19 euros arrêtée au 1er octobre 2022, visant la clause résolutoire.

Par actes des 6 et 28 décembre 2023, Mme [N] [T] a fait assigner Mme [V] et MM. [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif aux fins de constat et subsidiairement prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de bail, expulsion des occupants et de tout occupant de leur chef, suppression du délai de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et condamnation in solidum des défendeurs à lui verser :

– la somme de 4 611,78 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation suivant décompte arrêté au 30 novembre 2023,

– la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût du commandement de payer signifié le 28 octobre 2022.

M. [H] [J] et Mme [V] ont quitté les lieux loués le 18 mars 2024.

A l’audience, Mme [T] a renoncé à ses demandes tendant à la résiliation du bail, à l’expulsion et à l’indemnité d’occupation, mais a maintenu ses demandes en paiement au titre de la dette locative, de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, en actualisant la dette locative à la somme de 6 250 euros, outre 265 euros de charges, faisant valoir que les lieux avaient été libérés, en précisant que le dépôt de garantie n’avait pas été restitué compte-tenu de l’état des lieux.

Mme [V] et M. [H] [J], comparants, ont sollicité des délais de paiement.

M. [P] [J] n’a pas comparu, ni personne pour lui.

Par jugement réputé contradictoire entrepris du 21 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif a statué en ces termes :

– donne acte à Mme [N] [U] [T] née [T] du désistement de ses demandes tendant à la résiliation du bail, à l’expulsion et à l’indemnité d’occupation,

– condamne Mme [R] [V] et M. [H] [J] et M. [P] [D] [J] solidairement à payer à Mme [N] [U] [T] née [T] la somme de 2 875 euros au titre des loyers et charges impayés, terme d’août 2023 inclus,

– déboute Mme [R] [V] et M. [H] [J] de leur demande de délais de paiement,

– condamne Mme [R] [V] et M. [H] [J] et M. [P] [D] [J] in solidum aux dépens, en ce compris les frais du commandement de payer du 28 octobre 2022,

– condamne Mme [R] [V] et M. [H] [J] et M. [P] [D] [J] in solidum à payer à Mme [N] [U] [T] née [T] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

– rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l’appel interjeté le 16 décembre 2024 par Mme [T],

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 11 mars 2025, par lesquelles Mme [T] demande à la cour de :

– dire et juger Mme [U] [T] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– condamné solidairement Mme [V], M. [H] [J] et M. [P] [D] [J] à régler à Mme [U] [T] les loyers et charges impayés,

– débouté Mme [V] et M. [H] [J] de leur demande de délais de paiement,

– condamné Mme [V] et les consorts [J] in solidum aux dépens en ce compris les frais du commandement de payer du 28 octobre 2022,

– condamné Mme [V] et les consorts [J] in solidum à payer à Mme [U] [T] à la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– condamné solidairement Mme [V], M. [H] [J] et M. [P] [D] [J] à régler à Mme [U] [T] la somme de 2 875 euros au titre des loyers et charges impayés, terme d’août 2023 inclus,

Statuant à nouveau :

– condamner in solidum M. [H] [J], Mme [R] [V] et M. [P] [D] [J] à régler à Mme [U] [T] la somme de 6 515 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation suivant décompte arrêté au 18 mars 2024, date de la sortie des lieux de M. [H] [J] et Mme [V],

En tout état de cause :

– condamner in solidum M. [H] [J], Mme [R] [V] et M. [P] [D] [J] à régler à Mme [U] [T] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner in solidum M. [H] [J], Mme [R] [V] et M. [P] [D] [J] aux entiers dépens d’appel.

Ni Mme [R] [V] ni MM. [H] et [P] [J] n’ont constitué avocat.

Mme [T] a fait signifier sa déclaration d’appel aux intimés par actes des 24 février et 5 mars 2025 délivrés par dépôt à l’étude pour les trois destinataires. Elle leur a fait signifier ses premières conclusions par acte de commissaire de justice des 14 et 17 mars 2025 délivrés par dépôt à l’étude pour Mme [V] et M. [H] [J] et à personne pour M. [P] [J].

L’acte de signification de la déclaration d’appel faisait mention de la formule selon laquelle les intimés étaient tenus de constituer avocat, faute de quoi, en application des articles 902 et 909 du code de procédure civile, un arrêt pourrait être rendu sur les seuls éléments fournis par l’adversaire et leurs écritures pourraient être déclarées irrecevables.

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions qu’elles ont remises au greffe et au jugement déféré.

EXPOSÉ DES MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l’article 472, alinéa 2, du code de procédure civile, que si l’intimé ne comparaît pas, le juge d’appel est tenu de vérifier si la demande de l’appelant est régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 954 alinéa 6 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s’approprier les motifs du jugement.

La cour n’est saisie que du chef ayant condamné in solidum Mme [V] et MM. [J] à lui verser la somme de 2 875 euros d’arriéré locatif, le surplus des chefs du jugement étant irrévocable à défaut de demande de réformation à leur égard.

1) Sur l’arriéré locatif

Mme [T] sollicite l’infirmation du chef du jugement ayant condamné in solidum les intimés à lui verser la somme de 2 875 euros au titre de l’arriéré locatif, terme d’août 2023 inclus, et demande leur condamnation à lui verser la somme de 6 515 euros arrêtée au 18 mars 2024, date de libération des lieux par Mme [V] et M. [H] [J], occupants sans droit ni titre. Elle fait valoir qu’à l’audience devant le juge des contentieux de la protection, elle a sollicité la somme de 6 515 euros arrêtée au départ des occupants, que ceux-ci, comparants, ont reconnu le principe et le quantum de la créance, et que c’est à tort que le premier juge, n’actant pas l’accord des parties, les a condamnés à payer une somme moindre, au motif du défaut de production d’un décompte actualisé.

1-1) Sur la nature de la reconnaissance de créance par les intimés

Mme [T] se prévaut des termes du jugement entrepris selon lesquels « Mme [R] [V] et M. [H] [J] ont comparu à l’audience et reconnu la dette locative. » Elle soutient qu’il s’agit ici d’un accord des parties sur le principe et le quantum de la créance, non retenu par le premier juge.

Cependant, le fait pour une partie de former une demande et pour l’adversaire d’y souscrire ne constitue pas un « accord » des parties, au sens de convention susceptible de produire des effets juridiques, dès lors que la demande de condamnation à payer formée par la demanderesse ne saurait s’analyser en une offre au sens des articles 1113 et suivants.

Mme [T] se prévaut en outre de la mention de reconnaissance de la créance par les défendeurs, contenue dans le jugement entrepris, ajoutant que le montant a été expressément validé à l’audience par les défendeurs présents qui n’ont pas contesté la dette, et rappelle que la procédure devant le juge des contentieux de la protection est orale.

Le fait pour Mme [V] et M. [H] [J] d’avoir « reconnu la dette locative » est susceptible le cas échéant de constituer un aveu judiciaire au sens des dispositions de l’article 1383-2 du code civil selon lequel l’aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l’a fait. Il ne peut être divisé contre son auteur. Il est irrévocable, sauf en cas d’erreur de fait.

Il est constant que la seule mention figurant dans les motifs d’un jugement, selon laquelle une personne reconnaît et ne conteste plus les faits, alors qu’aucune note d’audience contenant les déclarations précises qui avaient été faites devant le bureau de jugement n’est produite, ne peut valoir aveu judiciaire (Soc. 22 mars 2011, n° 09-72.323).

Mme [T] ne produit pas aux débats la note d’audience tenue par le greffier lors de l’audience, seul document faisant foi des propos des parties, dans le cadre d’une procédure orale.

Par conséquent, la mention contenue dans le jugement selon laquelle les défendeurs ont reconnu la dette locative est équivoque dans ses termes faute de précision sur l’étendue de cette reconnaissance (principe et/ou quantum) et est ainsi insuffisante à valoir aveu judiciaire et à faire foi de l’existence et du quantum de sa créance à l’encontre de Mme [V] et M. [H] [J].

1-2) Sur l’arriéré locatif

Le premier juge a condamné les intimés solidairement à verser à Mme [T] la somme de 2 875 euros arrêtée au terme d’août 2023, indiquant que cette somme correspondait au seul décompte produit, arrêté à cette date, pour la somme de 3 025 euros dont il a déduit celle de 150 euros correspondant à des frais de poursuites, et relevant que la demanderesse n’avait produit ni le décompte visé dans son assignation, ni un décompte actualisé à l’audience, ni justificatif des charges.

L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il appartient à Mme [T], qui se prévaut d’une créance d’un montant sollicité de 6 515 euros à l’encontre de Mme [V] et MM. [J], de rapporter la preuve de l’existence et du quantum de ladite créance.

Elle produit aux débats le contrat de bail conclu avec Mme [V] et M. [H] [J], l’acte de caution signé de M. [P] [J], ainsi que le commandement de payer délivré le 28 octobre 2022 et un décompte arrêté à août 2023 inclus, mentionnant une créance d’un montant total à cette date de 3 025 euros, incluant des frais de commissaire de justice (commandement de payer) à hauteur de 150 euros.

Ces éléments établissent qu’en août 2023 Mme [T] était créancière de Mme [V] et M. [H] [J] au titre de loyers et charges pour la somme susvisée, et que M. [P] [J] était garant de la dette locative des locataires.

Cependant, Mme [T] n’a produit à hauteur d’appel aucun décompte plus récent que celui produit devant le premier juge et arrêté au mois d’août 2023.

Elle n’a par ailleurs fourni aucune explication dans ses écritures sur le calcul opéré pour parvenir à la somme qu’elle demande (étant précisé qu’outre l’appel des loyers et charges, la créance évolue en fonction des versements des locataires le cas échéant, de la régularisation annuelle de charges, non faite ici, et de versements de la CAF, tous non justifiés ni explicités). En outre, le montant demandé ne correspond pas au seul ajout des loyers et charges (1 001 euros par mois à partir de juin 2023) à la créance totale arrêtée en août 2023.

Par conséquent, Mme [T] ne justifie pas du principe et du quantum de sa créance alléguée qui est inintelligible au-delà de la date du décompte versé. Sa demande au titre de la créance locative sera donc rejetée et la décision du premier juge confirmée.

2) Sur les frais du procès

Les chefs du jugement relatifs aux dépens et frais irrépétibles n’ont pas été frappés d’appel.

Y ajoutant en appel, la cour laisse à Mme [T] la charge des dépens exposés par elle et rejette sa demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt rendu par défaut,

CONFIRME en toutes ses dispositions soumises à la cour le jugement rendu le 21 juin 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif,

Y ajoutant,

LAISSE à Mme [N] [T] la charge des dépens d’appel,

REJETTE la demande de Mme [N] [T] au titre des frais irrépétibles en appel,

REJETTE toutes autres demandes.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,