N° RG 24/03285 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JYNR

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ

Section PARITAIRE

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de LOUVIERS, décision attaquée en date du 30/08/2024, enregistrée sous le n° 51-22-02

APPELANTE :

Société SCEA ELEVAGE DES PEUPLIERS

[Adresse 1]

[Localité 1]

Non comparante, représentée par Me Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau de l’EURE

INTIME :

Monsieur [R] [B]

né le 25 Octobre 1949 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non comparant, représenté par Me Gonzague DE LIMERVILLE de la SCP GONZAGUE DE LIMERVILLE – AVOCAT, avocat au barreau d’AMIENS

COMPOSITION DE LA COUR  :

Lors de la plaidoirie et du délibéré

Monsieur TAMION, Président,

Madame ALVARADE, magistrat honoraire exerçant les fonctions juridictionnelles

Madame TILLIEZ, Conseillère,

GREFFIER :

Madame DUPONT,

DEBATS :

Rapport oral a été fait à l’audience

A l’audience publique du 29 juin 2026, l’affaire a été plaidée et débattue puis mise en délibéré au 22 octobre 2026

ARRET :

Contradictoire

Prononcé publiquement le 22 octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

Signé par Monsieur TAMION, président et par Madame DUPONT, greffière.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant acte reçu par Maître [O] [C], notaire à [Localité 3] (Eure), le 24 juin 1987, M. [E] [B] et Mme [U] [H] épouse [B] ont consenti à la Société Civile Agricole [B], représentée par M. [R] [B], agissant en son nom, un bail rural d’une durée de 18 années ayant commencé à courir le 24 juin 1987 pour se terminer le 24 juin 2005, et portant sur les parcelles de terres et bâtiments d’élevage situés sur les communes de [Localité 2] et [Localité 5] (Eure) suivants:

1- Sur la Commune de [Localité 2] (Eure) :

– divers bâtiments d’élevage avec terrain sis à [Localité 2] (Eure), lieudit ’[Localité 6]’, le tout cadastré Section AC n°[Cadastre 1], pour 76a 13ca

– diverses terres en nature de labours et d’herbages :

Section ZA n°[Cadastre 2], lieudit ’[Adresse 7]’pour 2ha 12a 20ca

Section ZA n°[Cadastre 3], lieudit ’[Adresse 12]’pour 2ha 07a 80ca

Section ZB n°[Cadastre 4], lieudit ’[Localité 9]’ pour 2ha 71a 43ca

Section ZB n°[Cadastre 5], lieudit ’[Localité 9]’ pour 1ha 78a 60ca

Section ZB n°[Cadastre 6], lieudit ’[Localité 9]’ pour 4ha 48a 30ca

Section ZB n°[Cadastre 7], lieudit ’[Adresse 3]’ pour 31ha 67a 90ca

Section ZB n°[Cadastre 8], lieudit ’[Adresse 3]’ pour 57a 70ca

Section ZB n°[Cadastre 9], lieudit ’[Adresse 3]’ pour 60a 60ca

Section ZB n°[Cadastre 10], lieudit ’[Localité 10]’ pour 4ha 61 a 85ca

Section ZC n°[Cadastre 11], lieudit ’[Localité 11]’ pour 1ha 68a 98ca

2- Sur la Commune d'[Localité 5] (Eure) :

Section ZH n°[Cadastre 12], lieudit ’[Localité 12]’ pour 3ha 70a 80ca

Section ZH n°[Cadastre 9], lieudit ’[Adresse 13]’ pour 2ha 08a 80ca

Section ZH n°[Cadastre 13], lieudit ’[Adresse 5]’ pour 0a 25ca

Soit une contenance de 58ha 91a 34ca.

Suivant donation partage du même jour, la nue-propriété d’un tiers indivis des bâtiments d’élevage sis à [Localité 2] lieudit ’[Adresse 14]’, cadastré section AC n°[Cadastre 1], ainsi que d’une partie des parcelles a été attribuée à M. [R] [B] (labours et herbages situés sur la commune de [Localité 2], section ZA n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 3], section ZB n°[Cadastre 8]-[Cadastre 9]-[Cadastre 4]-[Cadastre 14]-[Cadastre 10] et section ZC n°[Cadastre 11]).

M. [E] [B] est décédé le 14 janvier 1992 à [Localité 14] (76) et son épouse, Mme [U] [H], le 3 décembre 2013 à [Localité 2] (27).

Le bail s’est renouvelé tacitement à son terme, soit le 24 juin 2005, pour une période de 9 ans, soit jusqu’au 24 juin 2014, puis jusqu’ au 23 juin 2023.

En 2007, des tiers ont acheté une partie des parts sociales de la SCEA [B].

Celle-ci a changé de dénomination sociale et a pris le nom de SCEA Elevage des Peupliers lors de l’assemblée générale ordinaire du 7 janvier 2008.

Suivant acte reçu le 24 décembre 2015 par Maître [Z] [T], notaire à [Localité 15] (27), M. [R] [B] et la SCEA Elevage des Peupliers se sont accordés sur une résiliation partielle du bail relatif à une partie de la parcelle sise à [Localité 2], lieudit ’[Localité 11]’, cadastrée section ZC n°[Cadastre 11].

Le bail a perduré sur la partie de la parcelle désormais cadastrée section ZC n°[Cadastre 15].

Par acte d’huissier de justice remis à étude le 22 juin 2018, M. [R] [B] a délivré un premier congé à la SCEA Elevage des Peupliers pour reprise au pro’t de son fils, [W] [B], des parcelles de terres, objet de la donation partage, prenant effet le 23 juin 2020.

Sur contestation de la SCEA Elevage des Peupliers et suivant jugement rendu le 26 août 2022, le tribunal paritaire des baux ruraux de Louviers a notamment validé le congé délivré le 22 juin 2018, constaté la résiliation du bail à compter du 24 juin 2020, ordonné au preneur de libérer les parcelles concernées dans le délai de deux mois, à compter de la signification de la décision, autorisant l’expulsion au-delà, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard et statué sur les frais de procédure.

Sur appel interjeté par la SCEA Elevage des Peupliers, la cour d’appel de Rouen a, suivant arrêt rendu le 9 novembre 2023, infirmé le jugement en toutes ses dispositions, déclaré non-écrite la clause de reprise triennale prévue par le bail du 24 juin 1987, déclaré nul le congé pour reprise délivré le 22 juin 2018 par M. [R] [B] à la SCEA Elevage des Peupliers, débouté en conséquence M. [R] [B] de l’ensemble de ses demandes et statué sur les frais de procédure.

Le 23 décembre 2021, M. [R] [B] a délivré congé à la SCEA Elevage des Peupliers des parcelles de terres, objet de la donation partage, pour la fin de la période de renouvellement du bail prévue au 23 juin 2023, par acte signifié par huissier de justice à tiers présent au domicile.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 29 mars 2022, la SCEA Elevage des Peupliers a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Louviers aux fins d’annulation du congé délivré.

Suivant jugement du 13 juin 2023, le tribunal paritaire des baux ruraux de Louviers a, à la demande des parties, sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Rouen finalement rendue le 9 novembre 2023 relative au premier congé délivré le 22 juin 2018 et, après son prononcé, M. [R] [B] a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle, a’n qu’il soit statué sur la validité du congé du 23 décembre 2021.

Suivant jugement du 30 août 2024, le tribunal paritaire des baux ruraux de Louviers a:

– révoqué le sursis à statuer prononcé le 13 juin 2023,

– dit que le congé délivré le 23 décembre 2021 pour le 23 juin 2023 était valable,

En conséquence,

– constaté que le contrat de bail en date du 24 juin 1987 était résilié à compter du 23 juin 2023 concernant les parcelles situées sur la Commune de [Localité 2], cadastrées :

ZA n°[Cadastre 2] [Adresse 7],

ZA n°[Cadastre 3] [Adresse 12]

ZB n°[Cadastre 8] [Adresse 3]

ZB n°[Cadastre 9] [Adresse 3]

ZB n°[Cadastre 4] [Adresse 9]

ZB n°[Cadastre 14] [Adresse 3]

ZB n°[Cadastre 10] [Adresse 10]

ZB n°[Cadastre 15] [Adresse 11] ,

– ordonné à la SCEA Elevage des Peupliers de libérer les parcelles susvisées dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision,

– dit qu’à défaut pour la SCEA élevage des Peupliers d’avoir volontairement libéré lesdites parcelles dans ce délai, M. [R] [B] pourrait faire procéder à son expulsion, ainsi que de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si nécessaire,

– dit que cette condamnation était assortie d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard si la SCEA Elevage des Peupliers ne libérait pas les parcelles susvisées dans le délai imparti,

– s’est réservé le pouvoir de liquider l’astreinte,

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

– condamné la SCEA Elevage des Peupliers à payer à M. [R] [B] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la SCEA Elevage des Peupliers aux entiers dépens de l’instance,

– ordonné l’exécution provisoire de la décision.

Le premier juge a retenu que le congé litigieux délivré le 23 décembre 2021 pour reprise au profit de son descendant était régulier en la forme et a considéré, au visa de l’article L.411-59 du code rural, que M. [W] [B], remplissait les conditions pour reprendre l’exploitation des terres litigieuses et que le motif du congé pour reprise était donc valide.

Il a en conséquence constaté que le bail était résilié et jugé que l’expulsion du preneur devait être ordonnée sous astreinte.

Ce jugement a été notifié à la SCEA Elevage des Peupliers le 3 septembre 2024.

Par lettre recommandée envoyée le 11 septembre 2024, la SCEA Elevage des Peupliers a interjeté appel de la décision rendue le 30 août 2024 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Louviers.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions communiquées le 23 juin 2026 et reprises oralement à l’audience du 29 juin 2026, la SCEA Elevage des Peupliers demande à la cour de :

– infirmer le jugement entrepris,

– déclarer nul et de nul effet le congé délivré le 23 décembre 2021,

– constater en conséquence le renouvellement du bail pour neuf années à compter du 23 juin 2023 au profit de la SCEA Elevage des Peupliers,

– condamner M. [R] [B] à lui régler une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [R] [B] aux entiers dépens de l’instance.

Dans ses dernières conclusions communiquées le 19 novembre 2025 et reprises oralement à l’audience du 29 juin 2026, M. [R] [B] demande à la cour, au visa des articles L 411-47, L 411-58 et L 411-59 du code rural et de la pêche maritime, de:

– juger non fondée la SCEA Elevage des Peupliers en son appel et l’en débouter ,

– confirmer le jugement entrepris en l’ensemble de ses dispositions ,

Y ajoutant,

– condamner la SCEA Elevage des Peupliers à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles engagés devant la cour ,

– condamner la SCEA Elevage des Peupliers aux dépens de l’instance devant la cour d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la régularité formelle du congé délivré le 23 décembre 2021

Aux termes de l’article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, le propriétaire qui entend s’opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail, par acte extrajudiciaire.

A peine de nullité, le congé doit :

-mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ;

-indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué et, éventuellement, pour le cas d’empêchement, d’un bénéficiaire subsidiaire, ainsi que l’habitation ou éventuellement les habitations que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris ;

-reproduire les termes de l’alinéa premier de l’article L. 411-54.

La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l’omission ou l’inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur.

La SCEA Elevage des Peupliers critique la décision du premier juge ayant retenu la validité formelle du congé délivré et maintient sa demande de nullité de cet acte en appel.

A l’appui de sa contestation, elle fait valoir pour l’essentiel que le congé litigieux ne mentionne pas le mode d’exploitation envisagé par M. [W] [B], bénéficiaire, que ce soit à titre individuel, dans le cadre d’une société ou même en confiant l’exploitation des parcelles à des tiers, alors que l’intéressé exerce la profession de notaire, a créé sa société en juin 2022, a acquis les locaux, lieu de son exercice et n’indique pas s’il compte poursuivre une telle activité, alors que l’article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime lui impose de participer effectivement et personnellement aux travaux d’exploitation.

L’appelante reproche en outre au premier juge d’avoir considéré, pour retenir la validité du congé, que le dit congé litigieux était de même nature que le précédent délivré en juin 2018 et de s’être référé aux décisions relatives au premier congé délivré en 2018, alors que l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 9 novembre 2023 a annulé celui-ci.

Elle conclut qu’elle ne disposait d’aucun élément pour apprécier le caractère réel du projet du bailleur au moment de la réception du congé délivré en 2021, ce qui était de nature à l’induire en erreur et que le congé, insusceptible d’être régularisé a posteriori, doit donc être annulé.

En l’espèce, le premier juge a exactement retenu que le congé critiqué a bien été délivré le 23 décembre 2021 à la SCEA Elevage des Peupliers par Maître [G] [P], commissaire de justice, à tiers présent à domicile ; qu’à la date de délivrance de ce congé, M. [B] était bien propriétaire des parcelles dont il demandait la reprise à la date du 23 juin 2026, soit au moins dix-huit mois avant l’expiration du bail, des suites d’une donation partage intervenue le 24 juin 1987 et du décès des usufruitiers en 1992 et 2013; qu’il est bien indiqué que cette reprise se fait au bénéfice de son descendant, M. [W] [B], dont l’identité précise, l’âge, la profession (notaire) et le domicile à [Localité 2] (27) sont expressément mentionnés.

Sont également indiqués le maintien de l’adresse à [Localité 2] du bénéficiaire lors de la reprise, son projet d’exploitation des terres remplissant les conditions posées par l’article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que la reproduction des termes de l’alinéa premier de l’article L. 411-54 du même code.

La cour ajoute qu’il résulte en effet, de l’article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, qu’il incombe au bailleur, lors de la délivrance du congé dont il est l’auteur, de prévoir le mode d’exploitation des terres reprises et d’en informer loyalement le preneur évincé (Civ3, 9 septembre 2021, n°19-24.542).

Dans son arrêt du 9 novembre 2023, la cour d’appel de céans avait relevé une ambiguïté dans l’intitulé du congé délivré le 22 juin 2018 (’congé pour exercice du droit de reprise : reprise personnelle ou non personnelle en fin de bail rural par une personne physique’), mais l’avait ensuite levée en se fondant sur les motifs du congé clairement explicités dans le corps de l’acte et avait conclu en conséquence à un projet d’exploitation personnelle de M. [W] [B].

L’intimé soutient valablement que l’intitulé du congé de reprise délivré le 23 décembre 2021 a supprimé la phrase, source d’interrogation et n’évoque qu’un projet d’exploitation personnelle, que l’intimé confirme tant dans ses conclusions que dans ses pièces présentant son projet (notamment ses pièces n°25, n°26, n°72).

Il doit en outre être constaté que, contrairement à ce que l’appelante affirme, l’arrêt rendu le 9 novembre 2023 n’avait pas annulé le congé pour irrégularité formelle, mais pour illicéité de la clause de reprise prévue au contrat de bail du 24 juin 1987, difficulté ne se posant pas dans le présent litige, dès lors que le congé critiqué a été délivré à l’expiration de la période de renouvellement du bail litigieux.

La SCEA Elevage des Peupliers, à qui incombe la charge de la preuve, ne verse aucun élément probant dans les débats qui viendrait asseoir la thèse d’une exercice sous forme sociétaire et contredire le projet d’exploitation personnelle mentionné dans le congé et l’intimé soutient valablement qu’aucune disposition textuelle ne lui impose de préciser dans le congé s’il entend ou non conserver une pluriactivité au moment de la reprise effective des terres ou s’il abandonne totalement l’exercice du notariat en l’espèce, l’existence d’une pluriactivité devant simplement être analysée au fond, afin de déterminer si elle n’empêche pas une participation effective et permanente à l’exploitation du fonds repris.

Le premier juge a donc légitimement retenu que le congé délivré le 23 décembre 2021 était régulier en la forme. Sa décision sera confirmée par ajout de motifs.

Sur les conditions de fond de la reprise

L’article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime dispose que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s’il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d’un descendant majeur ou mineur émancipé […]

En outre, aux termes de l’article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l’exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d’une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d’une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine. Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l’exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation. Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir.

Le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d’habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l’exploitation directe.

Le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu’il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu’il répond aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu’il a bénéficié d’une autorisation d’exploiter en application de ces dispositions.

Il convient enfin de rappeler que les conditions de fond du congé doivent être appréciées à la date d’effet de celui-ci et que la charge de la preuve incombe au reprenant.

En cas de lois successives, le juge se prononce selon la législation applicable à cette date d’effet, mais en tenant compte de tous les éléments certains dont il dispose le jour où il rend sa décision.

Ainsi, lorsque de longs délais de procédure perdurent, le juge doit tenir compte, pour apprécier la volonté d’exploiter du bénéficiaire de la reprise, des faits survenus entre la date d’effet du congé et la date où il statue.

La SCEA Elevage des Peupliers critique la décision du premier juge ayant considéré que M. [W] [B] remplissait les conditions pour exploiter les parcelles, objet de la reprise et ayant en conséquence valider le congé, constater la résiliation du bail entre la SCEA Elevage des Peupliers et M. [R] [B] et ordonner la libération des lieux par la SCEA, au besoin son expulsion sous astreinte.

A l’appui de sa demande de nullité du congé, l’appelante fait valoir que M. [W] [B] vit à [Localité 20] et y exerce une activité de notaire en libéral au seins d’une SAS qu’il a créée le 1er juillet 2022, qu’il a déclaré avoir l’intention de poursuivre son activité au moins pendant le temps nécessaire au développement et à la mise en production du verger de pommes et de poires envisagé, ce qui ne lui permettra pas de résider à [Localité 2] et de participer de manière effective et permanente aux travaux de l’exploitation de 23 hectares de vergers, laquelle requiert présence et disponibilité sur place, que l’appelante évalue à 13 800 heures de travail par an pour la totalité de la surface.

S’y ajoute, selon la SCEA, la difficulté supplémentaire du temps pris par la gestion de sept sociétés, dont M. [W] [B] est le gérant.

L’appelante indique ensuite que les différentes pièces produites par l’intimé ne lui permettent pas de justifier qu’il dispose des moyens matériels et financiers pour exploiter au regard du coût de 845 300 euros, qu’implique le projet de plantation des vergers de poiriers (sur 6,53 hectares) et de pommiers (sur 15 hectares) et du coût supplémentaire de la main d’oeuvre nécessaire, qu’elle évalue à 736 heures par hectare.

Elle ajoute que la nouvelle étude économique produite à la fin de l’année 2025 est tardive et ne saurait être prise en compte, dès lors que les conditions de reprise doivent s’apprécier à la date d’effet du congé et qu’au surplus, le projet n’est toujours pas financièrement probant à l’aune de cette dernière étude et que le financement bancaire de 250 000 euros produit est suspendu à un avis dispensé au moment de la validation définitive du projet.

Enfin, l’appelante indique que M. [R] [B] ne justifie pas que son fils est en règle avec la réglementation relative au contrôle des structures, alors que son projet est désormais soumis au schéma directeur régional des exploitations agricoles du 19 mars 2021, applicable au congé litigieux prenant effet en juin 2023 et que sa situation relève désormais du régime de l’autorisation et non plus de celui de la déclaration, demande d’autorisation qu’il aurait dû déposer avant la date d’effet du congé.

En l’espèce, M. [W] [B] qui produit copie intégrale de son acte de naissance et copie de son livret de famille pour justifier de son lien de filiation à l’égard de son père, M. [R] [B], répond aux conditions de capacité professionnelle en versant aux débats les pièces suivantes: le diplôme du baccalauréat professionnel ’conduite et gestion de l’exploitation agricole, spécialité : systèmes à dominante élevage’ délivré en 2016, le suivi d’un enseignement à distance sur deux années, en BTS production horticole en 2020, l’attestation de suivi d’un stage collectif de 21 heures en août-septembre 2020, auprès du Centre de Formation, stage renouvelé en octobre 2025 pour actualisation de sa situation, après délivrance d’un agrément par le Préfet de l’Eure de son Plan de Professionnalisation Personnalisé signé le 15 septembre 2025, avec obtention d’une certification ’création ou reprise d’une entreprise agricole’ délivrée le 13 mars 2026, le suivi de formations pour l’obtention d’un certificat individuel dans le domaine des produits phytopharmaceutiques catégorie décideur- certiphyto initiation-exploitation agricole en mai 2026, ainsi que sous l’intitulé ’conduire un verger en pommes à cidre’ se déroulant sur trois jours en février, avril et juin 2026.

Il maintient également une veille technique par le biais d’un abonnement depuis janvier 2022 à la revue du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (pièces n°39 et n°40).

Pour justifier de la viabilité de son projet d’installation, contestée par l’appelante, M. [B] communique l’étude réalisée par le Cabinet Cerfrance en mai 2021, actualisée pour prendre en compte l’évolution du projet, le cabinet Cerfrance considérant que le projet actualisé (pièce n°62 de l’intimé), abandonnant sa spécificité biologique, reste économiquement viable.

Certes, les conditions de fond doivent être analysées à la date d’effet du congé, soit au 23 juin 2023, cependant il ne saurait être reproché à M. [B] d’avoir adapté son projet aux tendances du marché pour assurer l’effectivité et le succès de son installation, qu’il doit exploiter pendant les neuf prochaines années, et de produire des pièces datées postérieurement au 23 juin 2023. En effet, le premier congé a été délivré en 2018, le second en 2021, l’appel en cours a été interjeté en septembre 2024 et les débats ont eu lieu à l’audience du 29 juin 2026.

Eu égard à ces délais de procédure, la cour doit également tenir compte, pour apprécier la volonté d’exploiter du bénéficiaire de la reprise, des faits survenus entre 2021 et la date du présent arrêt.

A cette fin, il convient de prendre en considération les pièces actualisant la situation.

Or, M. [B] justifie avoir fait évoluer son projet d’exploitation pour prendre en considération les difficultés du marché du ’bio’ tout en maintenant la plantation d’un verger de pommes et de poires (pièces n°61 et n°62).

M. [B] verse d’ailleurs, à l’appui de son projet actualisé, un devis établi le 7 novembre 2025 par la société Dalival, chiffrant le coût exact des plants de pommes et de poires à acheter pour la saison 2027-2028, d’un montant total TTC de 92 156,60 euros (pièce n°67), ainsi que des attestations de présence à des rencontres lui permettant de s’informer des (nouvelles) variétés de pommes et des techniques de greffage (pièces n°44 et n°50).

Il a en outre pour projet de polliniser ce verger en installant une quarantaine de ruches sur ses parcelles (pièce n°72), disposant déjà de sept ruches à [Localité 2] ((pièces n°41 et n°48). Il justifie d’ailleurs avoir suivi une formation en apiculture en 2025, s’être affilié au syndicat d’apiculture de l’Eure et avoir même reçu la médaille d’or pour son ’miel clair’ au concours départemental des miels de l’Eure, à [Localité 18] en 2025.

La SCEA Elevage des Peupliers conteste la viabilité économique du projet et avance, à l’appui de sa critique, des chiffres en se fondant cependant, sur une plaquette établie par la chambre d’agriculture du Tarn-et-Garonne destinée à chiffrer le coût des plantations en arboriculture fruitière dans une région différente de celle de la Normandie (pièce n°10 de l’appelante) et sur un article issu d’une revue suisse spécialisée donnant une information technique sur les travaux en arboriculture, et plus particulièrement sur la charge et la répartition du travail que réclame la production des pommes et des poires et qui diffèrent selon les variétés.

La cour considère que ces documents sont, l’un inadapté à la région concernée, l’autre trop généraliste. Les chiffres avancés par l’appelante ne sont pas objectivement expliqués et ne sont pas susceptibles de contredire utilement, ni le projet actualisé de l’intimé, accompagné du devis établi le 7 novembre 2025 par la société Dalival mentionnés plus haut, et des tarifs de 2024 relatifs au coût de plantation mécanique (pièce n°56), ni les conclusions des deux études effectuées par le Cabinet Cerfrance, personnalisées dans le temps, qui ont au contraire, considéré que le projet, en incluant l’aide à l’installation dont M. [W] [B] bénéficiera, l’épargne existante, l’emprunt prévu et la propriété des terres à exploiter, est financièrement possible.

Ensuite, M. [W] [B], qui justifiait déjà en première instance disposer d’une épargne pour acheter du matériel agricole, épargne qui a un peu augmenté depuis (pièces n°38 et n°54), produit une attestation du 17 novembre 2025 du Crédit Mutuel déclarant fournir un accord de principe pour le financement de son projet à hauteur de 250 000 euros. La cour estime que la mention annoncée par la banque du prononcé d’un avis risque et technique définitif sous réserve de faisabilité dès validation définitive du projet ne contredit pas l’accord de principe donné, mais relève plutôt du devoir de conseil de l’établissement bancaire.

M. [B] justifie en outre de l’achat d’un véhicule et d’un tracteur, ainsi que de matériel d’exploitation, comprenant une tronçonneuse et un treuil. Il a d’ailleurs suivi la formation d’une durée de12 heures ’permis tronçonneuse ECC1″ en octobre 2025 (pièces n°65 et n°66).

Par ailleurs, il justifie bien d’un domicile à [Localité 2], ce qu’atteste le maire de la commune en 2023 et en 2025 (pièces n°36 et n°53) et ce que mentionnent de nombreux documents officiels ou privés versés aux débats (pièces n°54, 55, 57, 58, 63,64, 67, 9,10, 12, 13, 17, 19, 20, 21, 28, 34, 38, 39, 40, 41, 45, 47, 48), situé à proximité des terres à exploiter et son père lui a, au surplus, consenti le 30 juillet 2019, un bail rural d’une durée de neuf ans, courant à compter du 1er septembre 2019 jusqu’au 31 août 2028, sur une parcelle en nature d’herbage édifiée de bâtiments, sise à [Localité 2], cadastrée section ZC n°[Cadastre 16], lieudit [Localité 11] et d’une contenance de 0ha 13a 16ca. Un hangar, situé sur cette parcelle, constitue déjà son lieu de stockage (pièce n°13).

Si la SCEA Elevage des Peupliers estime que la pluriactivité de M. [W] [B] contrevient aux conditions de reprise, il y a cependant lieu d’observer que M. [W] [B] démontre avoir maintenu son activité notariale dans l’attente de la réalisation de son projet d’exploitation agricole, dès lors que s’il s’est installé en qualité de notaire individuel à [Localité 19], une attestation d’expert-comptable du 4 janvier 2019 indique qu’à cette date, il n’avait perçu aucune rémunération depuis sa nomination et que le résultat de l’exercice au 31 décembre 2018 était actuellement déficitaire, qu’il a cédé son office le 26 juillet 2019 et qu’il a créé une SAS à associé unique le 22 juillet 2022, dont les locaux se situent à [Localité 20].

Ce parcours atypique atteste bien que M. [W] [B] a priorisé son projet de reconversion professionnelle sur sa carrière notariale depuis le premier congé délivré en juin 2018, à effet du 20 juin 2020 et qu’il a poursuivi son activité notariée en attendant d’être fixé judiciairement. Son projet de maintenir une activité notariale dans l’attente de percevoir un bénéfice de sa production arboricole témoigne également du sérieux de son projet d’exploitation, alors que les études communiquées démontrent qu’il ne tirera aucun bénéfice de son exploitation les premières années, étant au contraire en déficit, le temps que les arbres grandissent et produisent des fruits.

Il convient d’ajouter que si M. [B] figure bien en qualité de gérant de plusieurs SCI, cette information ne permet pas d’induire que ce statut l’empêcherait d’exploiter des terres, étant observé qu’il en serait à l’évidence autrement si l’intéressé gérait une ou plusieurs sociétés commerciales.

L’ensemble des éléments développés ci-dessus démontrent bien l’investissement direct, effectif et total que M. [B] entend consacrer à sa future exploitation.

Enfin, contrairement à ce que soutient la SCEA Elevage des Peupliers, M. [W] [B] a respecté la réglementation relative au contrôle des structures, dès lors qu’il bénéficie sur les parcelles litigieuses du régime déclaratif de reprise des biens familiaux, régime dérogatoire à l’autorisation d’exploiter, prévu par les dispositions de l’article L.331-2-II du code rural et de la pêche maritime. La décision, prise en ce sens, du préfet de la région Normandie, saisi par M. [W] [B] d’une demande d’instruction le 5 octobre 2019, a été confirmée par le tribunal administratif de Rouen, suivant jugement rendu le 4 octobre 2022 (pièce n°17 de l’intimé).

En février 2025, le préfet de la région Normandie a appliqué le même régime dérogatoire concernant trois autres parcelles sises à [Localité 2], cadastrées ZA n°[Cadastre 17], ZA n°[Cadastre 18] et ZA n°[Cadastre 19], d’une contenance totale de 4ha 11a 02ca (pièce n°55 de l’intimé).

M. [R] [B] justifie donc que les conditions de fond sont remplies par M. [W] [B].

La décision entreprise ayant validé le congé délivré le 23 décembre 2021 sera confirmée.

Les dispositions relatives au constat de la résiliation du bail, à la libération volontaire des lieux ou, si besoin, avec expulsion sous astreinte de 100 euros par jour de retard seront également confirmées.

La cour apporte les précisions suivantes, dès lors que l’appelante ne justifie pas avoir exécuté la décision entreprise, revêtue de l’exécution provisoire :

– la SCEA Elevage des Peupliers devra libérer volontairement les parcelles, objet du litige, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ,

– l’astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard prononcée par le premier juge courra au lendemain de l’expiration du délai susvisé, imparti à la SCEA Elevage des Peupliers pour libérer les parcelles.

La cour confirme également la disposition selon laquelle le tribunal paritaire des baux ruraux s’est réservé le contentieux de l’astreinte provisoire prononcée.

Sur les frais et dépens

La SCEA Elevage des Peupliers, partie succombante, sera condamnée aux dépens d’appel.

Elle sera en outre condamnée à verser à M. [R] [B] la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel et déboutée de sa demande présentée sur ce fondement.

Enfin, les dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance seront confirmées.

PAR CES MOTIFS

LA COUR ,

Confirme le jugement rendu le 30 août 2024 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Louviers en ses dispositions soumises à appel,

Y ajoutant,

Ordonne à la SCEA Elevage des Peupliers de libérer volontairement les parcelles, objet du litige, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt,

Dit que l’astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard assortissant cette obligation courra au lendemain de l’expiration du délai susvisé,

Condamne la SCEA Elevage des Peupliers aux dépens d’appel,

Condamne la SCEA Elevage des Peupliers à payer à M. [R] [B] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la déboute de sa demande présentée sur ce fondement,

Le greffier Le président