MINUTE N° 410/26

Copie exécutoire à

– la SELARL V² AVOCATS

Le 21.10.2026

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A

ARRET DU 21 Octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/04682 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IVTF

Décision déférée à la Cour : 25 Novembre 2025 par le Juge de la mise en état de la 1ère chambre civile du Tribunal judiciaire de STRASBOURG

APPELANT :

Monsieur [R] [L]

[Adresse 1]

Représenté par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat à la Cour

INTIMES :

Monsieur [F] [O]

[Adresse 2]

S.C. NHM, en liquidation judiciaire

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

non représentés, assignés en l’étude du commissaire de justice le 03.02.2026

S.E.L.A.S. MJE, prise en la personne de Maître [N] [V], liquidateur de la S.C. NHM

[Adresse 3]

non représentée, assignée par le commissaire de justice à personne habilitée le 05.02.2026

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme HERY, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

ARRET :

– Rendu par défaut

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

– signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’acte introductif d’instance déposé le 23’août 2021 et signifié le 28 septembre 2021, par lequel M. [R] [L] a fait citer la société civile NHM et Monsieur [F] [O] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg,

Vu l’ordonnance rendue le 25 novembre 2025, à laquelle il sera renvoyé pour le surplus de l’exposé des faits, ainsi que des prétentions et moyens des parties en première instance et par laquelle le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Strasbourg a :

’- DÉCLARÉ irrecevable, comme étant prescrite, l’action en recouvrement introduite par [R] [L] en ce qu’elle est afférente aux créances suivantes :

* 60.000 € correspondant au prix de cession à payer le 28 février 2015

* 15.750 € au titre d’intérêts courus du 24 mars 2014 au 31 décembre 2014 selon contrat de cession de parts du 24 mars 2014

* 2.362,50 € correspondant à des intérêts au taux de 3 % sur les 15.750 € courus du 24 mars 2014 au 31 décembre 2014

* 1.050 € correspondant à des intérêts de retard au taux de 3 % sur les 60.000 € payables le 15 février 2015 selon l’avenant N° 2 du 31 décembre 2014

– RESERVÉ les dépens ainsi que les indemnités de l’art. 700 du Code de procédure civile

– RENVOYÉ l’affaire à l’audience de mise en état du 13 janvier 2026 et INVITÉ Me [W] à conclure au fond pour cette date’

aux motifs, notamment, que :

’Attendu qu’il est constant que : le 30 juillet 2013, [R] [L] a vendu à [F] [O] 3 parts lui appartenant dans la société FRANCE HABITAT DIFFUSION moyennant le prix de 28.800 € ; le 24 mars 2014, [R] [L] a cédé à la société NHM, dirigée par [F] [O], les 97 parts de la société FRANCE HABITAT DIFFUSION dont il était encore propriétaire moyennant le prix de 700.000€ ; ce prix était stipulé payable : à hauteur de 600.000 € pour le 30 juin 2014, au plus tard, pour le solde, à savoir 100.000 €, au moyen d’un crédit vendeur consenti par le vendeur sur une durée de 7 années selon échéancier annexé ; le 31 décembre 2014, [R] [L] et la société NHM, représentée par [F] [O], ont signé un ’avenant N° 2 à la convention de cession de parts sociales’ aux termes duquel le prix de cession des 97 parts cédées par [R] [L], le 24 mars 2014, était diminué d’un montant de 340.000 € et donc ramené à un montant de 360.000 € ; ce nouveau prix était stipulé payable : à hauteur de 60.000 € pour le 28 février 2015, au plus tard, pour le solde, soit 300.000 €, au moyen d’un crédit-vendeur consenti par le vendeur à l’acquéreur sur une durée de 5 ans moyennant un taux d’intérêt fixe de 3 % l’an, selon échéancier annexé ; [F] [O] s’est porté caution solidaire de la société NHM en garantie du remboursement du crédit-vendeur dans la limite de 180.000 € ; la société NHM a réglé les échéances du crédit-vendeur jusqu’au 18 octobre 2018 ; par lettre en date du 18 décembre 2018, [R] [L] a mis la société NHM et [F] [O] en demeure de régler les arriérés, de reprendre le versement des échéances et de le poursuivre jusqu’au 1er mars 2020, date de dernière échéance ; n’ayant pas obtenu satisfaction en dépit de courriers complémentaires envoyés les 12 mars 2019 et 3 janvier 2021, il a déposé, le 23 août 2021, une demande introductive d’instance signifiée, le 28 septembre 2021, à la société NHM et à [F] [O] au moyen de laquelle il demandait notamment : leur condamnation solidaire à lui payer une somme de 137.390,67 € augmentée d’intérêts de retard, leur condamnation solidaire à lui payer une somme de 50.000 €, à titre de dommages-intérêts ; en cours d’instance, [R] [L] a porté sa réclamation au titre des sommes lui restant dues à 164.326,78 €, selon décompte actualisé arrêté au 31 décembre 2020 ; se fondant sur les dispositions des art. 2224 et 2233 du Code civil et L 110-4 du Code de commerce, la société NHM et [F] [O] qui, sur le fond, affirment ne plus être redevables d’aucune somme au demandeur, concluent à l’irrecevabilité, pour cause de prescription, de certaines des prétentions de [R] [L] ; [R] [L] s’oppose à ces demandes et excipe notamment de l’art. 2240 du Code civil ; (…) Attendu qu’au cas d’espèce, les tableaux produits par [R] [L] au soutien de ses prétentions mentionnent notamment : ’Prix de cession à payer le 28.02. 2015 …. 60.000’, ’Intérêts courus du 24.03.2014 au 31.12. 2014 selon contrat de cession des parts du 24.03. 2014 Prix de cession des parts : 700.000 € soit 700.000 X 3% d’intérêts sur 9 mois :15.750’, ’Intérêts 3 % sur les 15.750 € d’intérêts courus du 24.03. 2014 au 31.12.2014 soit 15.750 € X 3 % sur 56 mois (du 24.03.2014 au 19.10.2018, date du dernier versement ) ….. 2.362,50’, ’Intérêts de retard sur les 60.000 € payable le 15 février 2015 selon avenant N° 2 du 31.12.2014 mais payés en 3 X 21.000 € en Oct. Nov. et décembre 2015 Soit 60.000 X 3 % sur 7 mois …..1.050′ ; Attendu que l’existence de ces prétendues créances ainsi que leurs dates d’exigibilité étaient parfaitement connues de [R] [L] ; Qu’elles n’ont fait l’objet d’aucune mesure de recouvrement avant le dépôt, par [R] [L], le 23 août 2021, de l’acte introductif d’instance qui a saisi le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG ; Que force est de constater qu’à cette date, elles étaient toutes exigibles depuis plus de 5 ans ; Attendu qu’aucun défendeur n’a procédé au moindre paiement depuis le mois d’octobre 2018 ; Que les règlements effectués par la société NHM, antérieurement, ne peuvent s’analyser comme une reconnaissance de la dette, présentée comme subsistante, qui est l’objet du présent litige alors que cette société affirme qu’elle s’est acquittée de toutes les sommes dont elle était redevable envers [R] [L] au moyen de ces règlements ;

Attendu que le débat qui s’est instauré entre les parties concernant l’existence ou non d’une compensation n’apparaît pas de nature à influer sur la seule question soumise au Juge de la mise en état, à savoir celle de la prescription ; Attendu qu’au vu de l’ensemble de ces éléments, la fin de non-recevoir tirée de la prescription telle que libellée par la société NHM et [F] [O] dans le dispositif de leurs dernières écritures sur incident, sera accueillie ; Attendu que les dépens seront réservés tout comme les indemnités de l’art. 700 du Code de procédure civile.’

Vu la déclaration d’appel formée par M. [R] [L] contre cette ordonnance et déposée le 9 décembre 2025,

Vu les actes d’assignations du commissaire de justice délivrées les 3 et 5 février 2026 à M. [F] [O], à la SC NHM et à la SELAS MJE, prise en la personne de Maître [N] [V], en qualité de liquidateur de la SC NHM, pour leur signifier la déclaration d’appel du 9 décembre 2025, l’avis et le récapitulatif de la déclaration d’appel, l’avis de fixation de l’affaire à bref délai du 28 janvier 2026, l’ordonnance de fixation du 28 janvier 2026, l’avis de convocation aux avocats du 28 janvier 2026 et les conclusions d’appel du 29 janvier 2026,

M. [F] [O], la SC NHM et la SELAS MJE, prise en la personne de Maître [N] [V], en qualité de liquidateur de la SC NHM, n’ont pas constitué avocat.

Vu les dernières conclusions de M. [R] [L] en date du 29 janvier 2026, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n’a fait l’objet d’aucune contestation des parties et par lesquelles il demande à la cour :

’DECLARER le concluant recevable et fondé en son appel

Y FAISANT DROIT

INFIRMER l’ordonnance entreprise en tant qu’elle a déclaré irrecevable, comme étant prescrite, l’action en recouvrement introduite par [R] [L] en ce qu’elle est afférente aux créances suivantes :

– 60.000 € correspondant au prix de cession à payer le 28 février 2015

– 15.750 € au titre d’intérêts courus du 24 mars 2014 au 31 décembre 2014 selon contrat de cession de parts du 24 mars 2014

– 2.362,50 € correspondant à des intérêts au taux de 3 % sur les 15.750 € courus du 24 mars 2014 au 31 décembre 2014

– 1.050 € correspondant à des intérêts de retard au taux de 3 % sur les 60.000 € payables le 15 février 2015 selon l’avenant N° 2 du 31 décembre 2014

– et en ce qu’elle a réservé les dépens ainsi que les indemnités de l’article 700 du Code de procédure civile.

STATUANT A NOUVEAU

DECLARER recevable l’action et la demande formée par Monsieur [L] en paiement des sommes restant dues au titre de l’acte de cession tant en principal qu’en intérêts à l’égard de Monsieur [O] et de la société NHM en liquidation judiciaire en la personne de son liquidateur la SELAS MJE représentée par Me [V]

CONDAMNER solidairement la SELAS MJE es-qualité de liquidateur de la société NHM et Monsieur [F] [O] aux entiers frais et dépens des deux instances ainsi qu’à payer à Monsieur [L] une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile pour la procédure d’appel et de 5 000 euros pour la procédure de première instance’

et ce, en invoquant notamment l’imputation des versements effectués en octobre, novembre et décembre 2015, sur la somme de 60’000 euros exigible depuis le 28 février 2015, conformément à l’article 1256 du code civil et non sur le crédit vendeur, de sorte que la prescription n’est pas acquise sur les intérêts et le solde du prix, le premier juge ayant, à tort, considéré que les créances étaient toutes exigibles depuis plus de cinq ans, sans tenir compte de la nature successive des paiements et de l’imputation légale des sommes versées par la société NHM sur la dette la plus ancienne.

Par une ordonnance en date du 1er septembre 2026, la clôture de la procédure a été ordonnée et le dossier renvoyé à l’audience de plaidoirie du 14 septembre 2026.

Vu les débats à l’audience du 14 septembre 2026,

Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé de leurs moyens et prétentions.

MOTIFS :

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription :

Aux termes de l’article L. 110-4, I, du code de commerce, les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans, si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

L’article 2233 du même code prévoit que la prescription ne court pas à l’égard d’une créance qui dépend d’une condition, jusqu’à ce que la condition arrive, ni à l’égard d’une créance à terme, jusqu’à ce que ce terme soit arrivé.

Enfin, en application de l’article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. Cette reconnaissance peut être tacite, à condition de résulter d’actes manifestant sans équivoque la volonté du débiteur de reconnaître le droit du créancier.

En l’espèce, suivant acte du 24 mars 2014, modifié notamment et en dernier lieu par avenant du 30’décembre 2014, M. [L] a cédé à la société NHM des parts sociales de la société France Habitat Diffusion, moyennant un prix finalement fixé à 360’000 euros, payable à hauteur de 60’000 euros au plus tard le 28 février 2015 et, pour le solde de 300’000 euros, au moyen d’un crédit-vendeur remboursable sur cinq années, au taux de 3’%, à compter du 1er mars 2015.

M. [L] conteste la prescription retenue par le premier juge concernant les sommes de 60’000 euros, 15’750 euros, 2’362,50 euros et 1’050 euros, en se prévalant notamment des versements effectués par la société NHM jusqu’au 19 octobre 2018.

Il ressort toutefois des stipulations de l’avenant que la somme de 60’000 euros était exigible au plus tard le 28 février 2015, indépendamment des échéances du crédit-vendeur de 300’000 euros.

Les sommes de 15’750 euros et de 1’050 euros correspondent, selon le décompte produit par l’appelant, respectivement aux intérêts calculés sur le prix initial de cession pour la période du 24’mars au 31 décembre 2014 et aux intérêts de retard afférents à la somme de 60 000 euros pour une période de sept mois en 2015.

Quant à la somme de 2’362,50 euros, elle correspond à des intérêts supplémentaires calculés au taux de 3 % sur celle de 15’750 euros, dont elle constitue l’accessoire, sans qu’il soit justifié d’une stipulation contractuelle ou d’un autre élément permettant de lui reconnaître une exigibilité autonome.

Ces créances se rapportent ainsi à des obligations exigibles en 2014 ou en 2015, de sorte que le délai quinquennal de prescription était expiré lors de l’introduction de l’instance le 23 août 2021, sauf interruption.

À cet égard, M. [L] soutient que les trois versements supplémentaires de 21’000 euros effectués en octobre, novembre et décembre 2015 doivent être imputés sur la somme de 60’000 euros, conformément aux dispositions de l’article 1256 ancien du code civil.

Cette affectation est d’ailleurs mentionnée dans le décompte qu’il produit, lequel précise que la somme de 60’000 euros a été réglée au moyen de ces versements.

Toutefois, ces paiements, intervenus en 2015, ne permettent pas, même à leur reconnaître un effet interruptif, de faire obstacle à la prescription acquise avant l’introduction de l’instance en août 2021.

Par ailleurs, les règlements effectués postérieurement, jusqu’au 19 octobre 2018, s’inscrivent dans l’exécution du crédit-vendeur de 300’000 euros, distinct de la fraction du prix exigible en février 2015.

Le décompte arrêté au 31 décembre 2020 se borne à récapituler globalement les sommes réclamées au titre du prix de cession et de ses accessoires, puis à en déduire l’ensemble des versements effectués, sans préciser leur imputation sur les différentes créances.

En l’absence d’autres éléments établissant que les paiements postérieurs à 2015 concernaient également les créances litigieuses, ces règlements ne caractérisent pas une reconnaissance non équivoque, par la société NHM, des droits invoqués par M. [L] au titre de celles-ci.

Enfin, les mises en demeure adressées par le créancier, y compris celle de son conseil, rappelant les clauses résolutoire et de déchéance du terme prévues au contrat, ne constituent pas des actes interruptifs de prescription. L’invocation de ces clauses est, en outre, sans incidence sur l’exigibilité antérieure des créances considérées.

Il s’ensuit que M. [L] ne justifie d’aucun acte ayant interrompu utilement la prescription des demandes portant sur les sommes de 60’000 euros, 15’750 euros, 2’362,50 euros et 1’050 euros.

L’ordonnance sera, en conséquence, confirmée en ce qu’elle a déclaré ces demandes irrecevables comme prescrites.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

L’appelant, succombant pour l’essentiel, sera tenu des dépens de l’appel, par application de l’article 696 du code de procédure civile, outre confirmation de l’ordonnance déférée sur cette question.

L’équité commande, en outre, de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre des parties intimées, tout en confirmant les dispositions de l’ordonnance déférée de ce chef.

P A R C E S M O T I F S

La Cour,

Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 25’novembre 2025 par le juge de la mise en état de la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg,

Y ajoutant,

Condamne M.'[R] [L] aux dépens de l’appel,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 à l’encontre de la SELAS MJE, prise en la personne de Maître [N] [V], en qualité de liquidateur de la SC NHM, ni de M.'[F] [O].

Le cadre greffier : le Président :