Jurisprudence

Tribunal judiciaire d’Albertville, 23 octobre 2026, RG n° 26/01074

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ erreur matérielle

Résumé

La S.A.S. DEGOUEY & CIE a saisi le juge de la mise en état d’une requête en rectification d’erreur matérielle après le prononcé d’une ordonnance rendue le 15 octobre 2026.

Cette ordonnance comportait, dans son intitulé, une date erronée : elle était présentée comme une ordonnance de mise en état du 17 décembre 2026, alors qu’elle avait été rendue le 15 octobre 2026.

Après avoir avisé les parties, le juge constate l’existence d’une erreur matérielle manifeste. Il ordonne le remplacement de la date erronée par la date réelle, sans modifier le surplus de la décision. La rectification doit être portée sur la minute et les expéditions délivrées. Les dépens sont mis à la charge du Trésor public.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Procédure

Type de litige

erreur matérielle

Textes cités

Article 462 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, 1ère Chambre, 23 octobre 2026, RG n° 26/01074

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
DU 23/10/2026

N° RG 26/01074 – N° Portalis DB2O-W-B7K-C74R

[…], Présidente, juge de la mise en état, assistée de […], greffière, a rendu l’ordonnance suivante :

DEMANDEUR :

S.A.S. DEGOUEY & CIE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Sandra CORDEL, avocate au barreau d’ALBERTVILLE

DÉFENDEURS :

Monsieur [R] [X]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Stéphanie BAUDOT, de la SELARL EGIDE AVOCATCIMES, avocate postulante au barreau d’ALBERTVILLE et Me Roxane MATHIEU, avocate plaidante au barreau de LYON,

Madame [D] [V]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Stéphane MILLIAND, de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat au barreau d’ALBERTVILLE

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 21 octobre 2026,

Vu l’ordonnance en date du 15 octobre 2026,

Vu les articles 462 et suivants du code de procédure civile,

Les parties ayant été dûment avisées,

Il y a lieu de constater que l’ordonnance susvisée est entachée d’une erreur matérielle manifeste en ce qu’elle s’intitule “ORDONNANCE DE MISE EN ETAT du 17 Décembre 2026″ alors qu’elle a été rendue le 15 octobre 2026,

Il convient dès lors de rectifier ladite ordonnance selon les termes repris au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS :

Nous, […], Présidente, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS la rectification matérielle de l’ordonnance n° TJ ALBERTVILLE_20261015_uMpb_0006 rendue le 15 octobre 2026 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Albertville dans la procédure enrôlée sous le n° RG 25/01407.

DISONS que la mention en page 1 de ladite ordonnance :

“ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 17 Décembre 2026”

est remplacée par la mention

“ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 15 Octobre 2026”,

le surplus étant inchangé.

DISONS que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions délivrées.

LAISSONS les dépens à la charge du trésor public.

En foi de quoi la présente décision a été signée par […], Présidente, Juge de la mise en état, et […], greffière.

LA GREFFIÈRE, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

↑ Retour en haut