Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 22/00865 – N° Portalis DBZJ-W-B7G-JVBG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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[Adresse 2]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
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Pôle social

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

Société [2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, représentée
Rep/assistant : Me DENIS ROUANET, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant,
DEFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante,représentée par Mme [R],munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : DUBRAY Alain
Assesseur représentant des salariés : MOTTARD BOUILLET Joelle

Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 05 mai 2026, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à
Me DENIS ROUANET
Société [2]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE

le

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [Z], employé par la société [2], a été victime, le 05 avril 2019, d’un accident du travail déclaré par formulaire du 15 avril 2019, à savoir une atteinte du nerf optique gauche suite à un AVC, sur la base d’un certificat médical initial établi le 09 avril 2019.

L’accident a été pris en charge par la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE (caisse ou CPAM) au titre de la législation sur les risques professionnels, la consolidation des lésions ayant été fixée au 26 juillet 2019 suivant décision de la caisse notifiée le 05 septembre 2019.

La société [2] s’est vue notifier par la caisse le 27 décembre 2019 le taux d’incapacité permanente (IPP) opposable de Monsieur [V] [Z] à hauteur de 15 % à compter du 27 juillet 2019.

Contestant le taux d’IPP ainsi opposable, la société [2] a formé un recours devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) qui, par décision du 28 juin 2022 notifiée par courrier daté du 04 juillet 2022, a rejeté sa contestation.

Suivant requête adressée au greffe le 18 août 2022, la société [2] par l’intermédiaire de son conseil, a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz d’un recours contentieux.

Par jugement du 24 janvier 2025, le présent Pôle social a, entre autres dispositions :
DECLARE recevable le recours contentieux formé par la société [2] ;
REJETE la demande formée par la société [2] tendant à l’inopposabilité à son égard de la fixation du taux d’IPP de 15 % attribué à compter du 27 juillet 2019 à Monsieur [V] [Z] au titre de l’accident du travail du 05 avril 2019 ;
ORDONNE avant dire droit, s’agissant de la détermination du taux d’incapacité, une consultation médicale sur pièces concernant Monsieur [V] [Z] ;
DESIGNE pour y procéder le Docteur [P] lequel a pour mission de :
– prendre connaissance du dossier médical de Monsieur [V] [Z],
– proposer, à la date de la consolidation du 26 JUILLET 2019, le taux d’incapacité permanente de Monsieur [V] [Z] imputable à l’accident du travail du 05 avril 2019, selon le barème indicatif d’invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, et en fonction de la méthode d’appréciation qui lui paraît la plus fiable,
– dire si Monsieur [V] [Z] souffrait d’une infirmité antérieure,
– le cas échéant, dire si l’accident du travail a été sans influence sur l’état antérieur, si les conséquences de l’accident sont plus graves du fait de l’état antérieur et si ledit accident a aggravé l’état antérieur,
– faire toutes observations utiles ;
DIT que les frais de consultation sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale ;
RESERVE pour le surplus les droits et les demandes des parties ainsi que les dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

L’expert a rendu son rapport le 13 octobre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 5 mai 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

La société [2], représentée par son conseil dispensé de comparaître, s’en est rapportée à la sagesse du tribunal.

La CPAM de Moselle, représentée par Madame [R] munie d’un pouvoir à cet effet, s’en est également rapportée à la décision du tribunal, dans les limites de l’expertise.

A l’issue des débats la décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

MOTIVATION

Sur la détermination du taux d’incapacité

Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Suivant l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

Il sera par ailleurs rappelé que le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation et relève de l’appréciation souveraine et motivée des juges du fond.

En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise judiciaire dont les conclusions sont claires, dénuées de toute ambiguïté et non contestées par les parties, qu’à la date du 26 juillet 2019, Monsieur [Z] était atteint d’un taux d’IPP imputable à son accident du travail du 5 avril 2019 de 18%.

En l’absence de demande d’entérinement des conclusions expertales, et compte tenu de la fixation initiale par la caisse d’un taux de 15% plus favorable à l’employeur, il y a lieu de confirmer la décision de rejet de la CMRA près la CPAM de Moselle.

Sur les dépens

Partie succombante dans le présent recours, la société [2] est condamnée aux dépens de l’instance, étant rappelé que les frais d’expertise sont pris en charge selon les dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE la société [2] de sa contestation de la décision de la caisse du 27 décembre 2019 fixant le taux d’incapacité permanente (IPP) concernant Monsieur [V] [Z] à hauteur de 15 % à compter du 27 juillet 2019 en conséquence de son accident du travail du 5 avril 2019 ;

CONFIRME en conséquence la décision de rejet de la commission médicale de recours amiable près la caisse en date du 28 juin 2022 ;

CONDAMNE la société [2] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que les frais de consultation sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026 par Carole PAUTREL, assistée de Antoinette MULLER Greffière.

Le Greffier Le Président