Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 22/00540 – N° Portalis DBZJ-W-B7G-JQJI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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3, rue Haute Pierre
B.P. 81022 – 57036 METZ CEDEX 1
☎ 03.54.73.72.80
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Pôle social

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [R]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, représenté
Rep/assistant : Maître Richard ROBIN de la SCP SEYVE – LORRAIN – ROBIN, avocats au barreau de METZ, avocats plaidant, vestiaire : C405

DEFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET
Assesseur représentant des salariés : M. Alain DUBRAY

Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 05 mai 2026, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à
Maître Richard ROBIN de la SCP SEYVE – LORRAIN – ROBIN
[J] [R]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE

le

EXPOSE DU LITIGE 

Le 12 avril 2021, la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle (caisse ou CPAM) a pris en charge l’accident du travail de Monsieur [J] [R], infirmier, survenu le 13 mars 2021 sous forme d’une syncope collapsus lombalgie.

Le 16 avril 2021, Monsieur [R] a fait parvenir un certificat médical faisant état de troubles mnésiques – ictus amnésique, en relation selon lui avec l’accident du travail.

Le 9 juin 2021, la caisse a refusé la prise en charge de ces troubles au titre de la rechute, estimant qu’il n’y avait pas de lien avec l’accident du travail initial.

Le 21 février 2022, la commission de recours amiable de la caisse (CRA) a rejeté le recours amiable, et Monsieur [R] a dès lors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz le 12 mai 2022.

Par jugement du 30 août 2024, le présent pôle social a, entre autres dispositions :
DIT RECEVABLE Monsieur [J] [R] en son recours contentieux ;
ORDONNE une expertise médicale sur pièces de Monsieur [J] [R], et désigné pour y procéder le Docteur [P], avec la mission suivante :
– Prendre connaissance du dossier soumis au tribunal, et notamment le rapport établi par le médecin-conseil de la Caisse et par la CMRA, qui lui seront transmis par le service médical de la CPAM ;
– Se faire communiquer tous autres documents utiles ;
– Dire si les lésions relevées lors du certificat médical du 16 avril 2021 sont en lien avec l’accident du travail du 13 mars 2021 ;
– Etablir un rapport définitif à la suite des observations des parties le cas échéant ;
MIS à la charge de la Caisse nationale de l’assurance maladie le montant des frais d’expertise, estimé provisoirement à ce jour à 800 euros, en vertu des articles L142-11 et L221-1 du Code de la sécurité sociale ;
RESERVE les droits des parties ;
RESERVE les dépens.

Par ordonnance de changement d’expert en date du 3 octobre 2024, le Docteur [H] [T] était désigné.

L’expert a rendu son rapport le 3 juin 2025.

Selon dernières conclusions du 5 mai 2026, Monsieur [R] demande au tribunal de :
Ecarter des débats le rapport définitif du Docteur [T]Dire et juger que ses « troubles mnésiques – ictus amnésique » constatés le 16 avril 2021 sont en relation de cause à effet avec l’accident survenu le 13 mars 2021Le renvoyer devant la CPAM de Moselle pour liquidation de ses droits.
Le dossier a été appelé à l’audience de plaidoirie du 5 mai 2026, lors de laquelle les parties, représentées, ont été entendues en leurs observations, et s’en sont remises à leurs écritures et pièces pour le surplus.

La CPAM de Moselle a sollicité l’homologation du rapport d’expertise, et sollicité une note en délibéré sur les derniers éléments produits par le demandeur.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

La caisse a été autorisée à produire une note en délibéré avant le 30 juin 2026, et le demandeur à y répliquer avant le 30 août 2026.

Aucune note n’est parvenue au tribunal.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

MOTIFS DE LA DÉCISION 

Sur la régularité de l’expertise judiciaire

Monsieur [R] sollicite que l’expertise judiciaire du Docteur [T] soit écartée des débats dès lors que :
ce dernier, rhumatologue, n’a pas fait appel à un sapiteur neurologuel’expert n’a pas respecté le principe du contradictoire en écartant des débats les conclusions médicales du Docteur [D], et en fondant ses conclusions sur une étude médicale du Docteur [V] non soumise au contradictoire.
Le tribunal retient que si le Docteur [T], expert en rhumatologie inscrit sur la liste de la cour d’appel de Metz, ayant eu connaissance de l’ensemble des éléments du dossier et notamment les arguments du demandeur, n’a pas jugé nécessaire de s’adjoindre les conseils d’un sapiteur neurologue, cette circonstance est sans emport sur la régularité de l’expertise. Le recours à un sapiteur n’est en effet pas obligatoire, et dépend de la mission confiée et de la possibilité ou non pour l’expert désigné d’y répondre seul, le tribunal ayant toujours la possibilité, sur le fond, de remettre en cause les conclusions expertales du fait d’une insuffisance de compétences techniques de l’expert en l’absence de sapiteur.

Par ailleurs, il apparait que le Docteur [T], après avoir communiqué son pré-rapport le 11 janvier 2025, a, le 3 juin 2025, répliqué de façon complète aux dires du demandeur concernant le rapport du Docteur [D] en faisant valoir les recherches du Docteur [V], chercheur en neurologie et spécialiste de l’ictus amnésique. Ce faisant, il ne saurait être reproché à l’expert un quelconque manquement au principe du contradictoire, dès lors que l’expert judiciaire, dans le cadre de sa mission, doit pouvoir mobiliser l’ensemble de ses connaissances scientifiques afin d’éclairer la juridiction sur les questions médicales qui se posent. Le recours aux recherches du Docteur [V] constitue donc un élément de la démarche d’analyse attendue d’un expert judiciaire et ne saurait être assimilée à l’introduction d’éléments de preuve irrégulièrement soustraits au débat contradictoire.

Il sera également relevé que, dans le cadre des échanges contradictoires après expertise, le demandeur a la possibilité de discuter les fondements de l’expertise, ce qu’il fait dans le présent débat judiciaire, si bien que l’expertise du Docteur [T] ne sera pas écartée des débats au motif d’une violation du principe du contradictoire.

Enfin, il est constant qu’aucun incident de récusation, aucune réserve, ni contestation n’ont été soulevées par le demandeur au cours des opérations d’expertise.

Le moyen tiré de l’irrégularité de l’expertise est rejeté.

Sur la prise en charge de la rechute

Suivant l’article L443-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l’état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations. »

L’article L443-2 du code de la sécurité sociale précise que « Si l’aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire d’assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute. »

La rechute suppose un fait pathologique nouveau, c’est-à-dire soit l’aggravation de la lésion initiale après consolidation, soit la manifestation d’une nouvelle lésion après guérison.

En l’espèce, Monsieur [R] rappelle avoir été victime d’un accident du travail le 13 mars 2021, lorsque, après avoir fait la toilette d’un patient, le lit s’est affaissé brutalement lui entrainant une violente douleur dans le dos. Il indique que, en fin de poste, devant la persistance de la douleur malgré un antalgique, il s’est présenté au service des urgences. Victime le lendemain de nouvelles douleurs sur son poste de travail, il a fait l’objet d’une injection intramusculaire. Devant l’augmentation des douleurs, il a fini, le 16 mars 2021, par faire un malaise avec perte de connaissance et convulsions. Il a alors été placé en arrêt de travail avec une prolongation d’arrêt de travail en sortie d’hospitalisation le 16 avril 2021 pour « un ictus amnésique ».

Il fait valoir que ses troubles neurologiques constatés le 16 avril 2021 doivent être considérés comme en lien avec l’accident du travail initial du 13 mars 2021.

Cependant, il ressort de l’expertise judiciaire que le Docteur [T], rhumatologue, a fourni une analyse très complète de l’ensemble des éléments du dossier, répondant aux dires du demandeur et appliquant des connaissances scientifiques pertinentes, aux termes desquelles il conclut au fait qu’il n’existe aucune preuve d’un lien médical certain, direct et déterminant entre la pathologie initiale issue de l’accident du travail, à savoir une pathologie dorso-lombaire sans lésion organique, et la survenue d’un ictus amnésique hors lieu et temps de travail.

Il établit ainsi que, lors de l’accident du travail le 13 mars 2021, aucun élément ne permet de retenir l’existence d’un traumatisme crânien, ou, au niveau cérébral, d’un hématome, d’une fracture ou d’un œdème, tandis que le malaise du 16 mars 2021 est typiquement un malaise vagal, tous les examens complémentaires ayant écarté une crise d’épilepsie, ce malaise étant la conséquence d’une conjonction de facteurs environnementaux et professionnels.

L’expert établit ensuite que, un mois plus tard, hors temps et lieu de travail, la survenance d’un ictus amnésique est sans lien avec l’accident du travail, dès lors que cette apparition est survenue sans enchaînement des faits, sans lien médical, seule la pathologie rachidienne persistante, à savoir le lumbago, pouvant être rattachée directement à l’accident du 13 mars 2021.

Il s’ensuit que, par conclusions claires, complètes, étayées médicalement, et dénuées de toute ambiguïté, le docteur [T] a indiqué que, compte tenu des éléments médicaux consultés, il n’existait pas de lien de causalité entre les troubles constatés le 16 avril 2021 et les lésions issues de l’accident du travail.

Les conclusions expertales sont donc entérinées, et la décision litigieuse de la CMRA est confirmée.

Sur les dépens

Monsieur [R], partie succombant en son recours, est condamné aux dépens, étant rappelé que par application des dispositions de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultants des expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application notamment de l’article L142-1 5° sont pris en charge par la caisse nationale de l’assurance maladie, et ce dès accomplissement par ledit médecin de sa mission.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONFIRME la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) près la CPAM de Moselle du 21 février 2022 rejetant le recours de Monsieur [J] [R] à l’encontre de la décision de la CPAM de Moselle du 9 juin 2021 rejetant l’existence d’un lien direct entre les lésions résultant du certificat médical du 16 avril 2021 et l’accident du travail du 13 mars 2021 ;

DEBOUTE Monsieur [J] [R] de son recours contentieux et de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [J] [R] aux entiers frais et dépens, étant rappelé que les frais résultants de l’expertise ordonnée sont pris en charge par la caisse nationale de l’assurance maladie.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026 par Carole PAUTREL, assisté de Antoinette MULLER Greffière.

Le Greffier Le Président