AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DE L’EXÉCUTION
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00184 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LT6W

Minute JEX n°

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Y] [J]
demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Frédéric RICHARD-MAUPILLIER, avocat au barreau de METZ

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [K] [G]
demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Fany KUCKLICK, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Dominique ALBAGLY

GREFFIER : Hélène PLANTON

Débats à l’audience publique du 27 août 2026

Délivrance de copies :
– certifiées conformes délivrées le : à : Mme [J], M. [G], Me RICHARD- MAUPILLIER + pièces , ACTA

– exécutoire délivrée le : à : Me KUCKLICK + pièces

– seconde exécutoire délivrée le : à :

Le 09 septembre 2025, Monsieur [K] [G] a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du CREDIT MUTUEL ARKEA en vertu d’un arrêt prononcé le 11 avril 2025 par la Cour d’appel de Metz en recouvrement de la somme de 29 210,33 euros à l’égard de Madame [Y] [G] née [J].

Par exploit de commissaire de justice du 15 septembre 2025, Monsieur [K] [G] a fait dénoncer à Madame [Y] [G] née [J] l’acte de saisie.

***************

Vu l’exploit de commissaire de justice en date du 1er octobre 2025 par lequel Madame [Y] [J] a fait citer Monsieur [K] [G] afin d’entendre le Juge de l’exécution de Metz :
déclarer sa demande recevable et bien fondée,dire et juger qu’elle n’est redevable que de la somme de 20 250,06 euros en principal,surseoir à la saisie-attribution,l’autoriser à s’acquitter des sommes dues sur une durée de 24 mois,dire et juger qu’elle payera à Monsieur [K] [G] la somme de 200 euros par mois pendant les 23 premiers mois et le solde restant dû au 24 ème mois,condamner Monsieur [K] [G] aux entiers frais et dépens ;
Vu les dernières conclusions de Monsieur [K] [G] enregistrées au greffe le 04 septembre 2026 visant à ce que le Juge de l’exécution :
déboute Madame [J] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,la condamne à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive en application de l’article L121-3 du Code des procédures civiles d’exécution,la condamne à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,la condamne aux entiers frais et dépens ;
Vu les dernières conclusions de Madame [Y] [J] enregistrées le 27 août 2026 reprenant les termes de l’assignation ;

MOTIVATION

Sur le principal

Attendu qu’en application de l’article L 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ;

Attendu qu’il appartient au Juge de l’exécution saisi d’une contestation relative à une mesure d’exécution d’interpréter la décision fondant les poursuites ;

Attendu que par ordonnance du 14 mars 2024 de la chambre de la famille du Tribunal judiciaire de Metz, Monsieur [K] [G] a été condamné à verser à Madame [Y] [J] une pension alimentaire de 1 500 euros au titre du devoir de secours ainsi qu’une pension alimentaire de 500 euros pour chacun de leurs deux enfants, soit 1 000 euros au total ;

Que par arrêt du 11 avril 2025, la Cour d’appel de Metz a infirmé l’ordonnance sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ; qu’elle a débouté Madame [J] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours et condamné Monsieur [G] à lui payer une somme mensuelle de 200 euros au titre de la contribution pour chacun des enfants, soit la somme totale de 400 euros ;

Que les parties s’opposent sur le point de départ de la pension alimentaire fixée par la Cour d’appel ;

Mais que la Cour d’appel a expressément fixé le point de départ de la pension modifiée à la date de « la décision entreprise » ;

Que le dispositif doit s’interpréter au regard des motifs de la décision ; que dans ses motifs, la cour d’appel a jugé que la « décision entreprise » devait être infirmée sur la fixation de la pension alimentaire ; que dès lors, il convient de considérer que la « décision entreprise » est bien la décision de première instance ; qu’en conséquence, la pension fixée à 200 euros pour chacun des enfants a pour point de départ la décision entreprise, soit l’ordonnance du 14 mars 2024 ; qu’ainsi, Madame [J] a bien perçu à tort une pension de 1 000 euros au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants entre mars 2024 et juin 2025 pour un montant total de 9 360,12 euros  ;

Que si dans un premier temps le conseil de Monsieur [G] a estimé que les pensions pour les enfants échues ultérieurement au mois d’avril 2024 seraient remboursées par l’ARIPA, il est produit un courrier de celle-ci du 25 juin 2025 dans lequel elle précise que Monsieur [G] sera remboursé de la somme de 1 640,08 euros seulement pour le trop versé à compter de l’arrêt du 11 avril 2025 ;

Que dès lors et conformément au tableau produit par Monsieur [G] qui n’est pas contredit par des pièces adverses, ce dernier a versé à tort la somme de 9 360,12 – 1 640,08 euros, soit 7 220,04 euros du 23 mars 2024 au 05 juin 2025 ; qu’à cette somme s’ajoute celle de 20 250 euros au titre du trop versé à raison de pension alimentaire fixée au titre du devoir de secours ;

Qu’en conséquence du seul fait de l’arrêt réformatif, Monsieur [G] bénéficie d’un titre exécutoire pour un montant en principal de 27 970,04 euros et non 28 380,06 euros;

Que la demande visant à surseoir à la mesure de saisie-attribution sera écartée ;

Sur la demande de délais de grâce

Attendu qu’en application de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ; que par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital ;

Attendu que sans qu’il ne soit démontré une quelconque fraude, Madame [J] rapporte la preuve de de ce qu’elle perçoit un salaire de 37 896 euros par an, soit 3 116 euros par mois ; qu’elle a la garde des deux enfants en alternance ; qu’elle supporte le remboursement de prêts mobiliers et immobiliers à hauteur de 1 931euros ;

Qu’elle ne dispose pas d’un patrimoine à l’exception de sa maison d’habitation en cours d’acquisition et d’une épargne salariale de 2 596 euros ;

Mais que sa proposition de s’acquitter de mensualités de 200 euros par mois dans un premier temps puis du solde à l’issue des 24 premiers mois ne peut être retenue dans la mesure où elle ne justifie pas de sa capacité à verser un capital de plus de 23 000 euros à l’échéance de deux ans ;

Que dès lors sa demande de délais de grâce sera écartée ;

Sur la demande de dommages-intérêts

Attendu que le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive (article L121-3 du Code des procédures civiles d’exécution) ;

Attendu que si Madame [J] ne fait pas de proposition de règlement conforme aux dispositions de l’article 1343-5 du Code civil, il n’en demeure pas moins qu’elle se trouve en difficulté pour s’acquitter de l’intégralité de la somme due ;

Que dès lors son comportement ne peut être qualifié d’abusif ;

Que Monsieur [G] sera débouté de sa demande de dommages-intérêts ;

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Attendu que selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Que Madame [Y] [J], partie succombante, s’acquittera des dépens ;

Attendu que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Que dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; qu’il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations ; que néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat ;

Attendu que le juge ayant procédé à la rectification du montant de la créance, l’équité commande d’écarter l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, par jugement contradictoire, en premier ressort,

LE JUGE DE L’EXECUTION, après en avoir délibéré conformément à la loi :

DIT que Madame [Y] [J] est redevable à l’égard de Monsieur [K] [G] de la somme de 27 970,04 euros, en principal,

DEBOUTE Madame [Y] [J] de sa demande visant à ce qu’il soit sursis à la mesure de saisie attribution-pratiquée le 09 septembre 2025 à la demande de Monsieur [K] [G] entre les mains du CREDIT MUTUEL ARKEA,

DEBOUTE Madame [Y] [J] de sa demande de délais de grâce,

DEBOUTE Monsieur [K] [G] de sa demande de dommages-intérêts,

CONDAMNE Madame [Y] [J] à régler les dépens,

DEBOUTE les parties de toute autre demande,

RAPPELLE que l’appel à l’encontre du présent jugement n’est pas suspensif.

Le présent jugement a été prononcé par le Juge de l’exécution par mise à disposition au greffe le vingt trois octobre deux mille vingt six et signé par Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, et Hélène PLANTON, Greffière.