TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 04 Septembre 2026

N° RG 26/02427 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7ZTC

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [P] [V] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

Agissant tant en son nom propre qu’ès qualité d’ayant droit de feu [F] [K], né le [Date naissance 2] 1970 et décédé le [Date décès 1] 2022

représentée par Me Virginie ROSSI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

CPAM DES BOUCHES DU RHONE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal

non comparante

CLINIQUE [Etablissement 1]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
Prise en la personne de son représentant légal

non comparante

Docteur [A] [S] psychiatre
exerçant en cette qualité au [Adresse 5] / FRANCE

représenté par Maître Philippe CARLINI de la SELARL CARLINI ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
Grosse délivrée le 23.10.26
À
– Me Virginie ROSSI
– Me Philippe CARLINI
– Me Grégory PILLIARD

Docteur [X] [R] médecin généraliste
exerçant en cette qualité au [Adresse 6]

représenté par Maître Grégory PILLIARD de l’AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocats au barreau de TOULON

EXPOSE DU LITIGE

Feu [F] [K] a été hospitalisé à compter du 25 Janvier 2022 en vue d’un sevrage de BENZODIAZEPINE avec pour médecin responsable le Dr [A] [S], psychiatre.
Ce dernier va subir une perte de poids majeure ainsi que d’importantes douleurs au niveau du genou gauche plus particulièrement à compter de Mai 2022.
Par suite, son état de santé va se dégrader.
Il sera hospitalisé au sein de l’hôpital [Etablissement 2] le 10 Octobre 2022.
Madame [K] expose que son défunt époux présentait en réalité une tumeur pulmonaire métastatique dont il serait finalement décédé selon compte-rendu d’hospitalisation de l’hôpital [Etablissement 2] des 10 au 14 Octobre 2022.
Elle critique la qualité des soins donnés à son défunt époux au sein de de la clinique [Etablissement 1] et sur l’absence de prise en compte des plaintes algiques exprimées par son époux durant son hospitalisation par l’équipe soignante et notamment le Docteur [R] [X], médecin généraliste, le Docteur [S] [A], médecin psychiatre au cours de l’hospitalisation litigieuse.

Suivant actes de commissaires de justice en date des 25 et 26 juin 2026, Madame [K] a assigné la SAS CLINIQUE [Etablissement 1], le Docteur [R] [X], le Docteur [S] [A] et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône en référé aux fins de voir ordonner une expertise délocalisée en dehors du grand sud-est.

A l’audience du 4 Septembre 2026, Madame [K] a maintenu ses demandes à l’identique, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter. Elle demande au tribunal d’ordonner une expertise confiée à un collège d’experts, généraliste et cancérologue, et de réserver les dépens.

Dans ses dernières conclusions, le Docteur [S] [A], faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, émet protestations et réserves quant à la demande d’expertise qui sera ordonnée selon la mission décrite dans les écritures qui sera confiée à un expert spécialisé en cancérologie.
Dans ses dernières conclusions, le Docteur [R] [X] dont il convient de se référer plus en avant,émet protestations et réserves à l’égard de la mesure d’expertise et de désigner un expert spécialisé en médecine générale aux frais avancés par la demanderesse sans avoir à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens.

Assignée à personne morale la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu et n’a pas fait connaitre le montant de ses débours.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 Octobre 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur l’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

En conclusion la demande d’expertise sera accordée selon dispositif.

Sur les demandes accessoires :
L’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [K] conservera la charge des dépens de l’instance en référé.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Ordonnons une expertise médicale sur pièce de feu [F] [K] ;

Commettons pour y procéder :
Monsieur [I] [D]
[Adresse 7]
[Localité 3]

Tel:[XXXXXXXX01]
Mèl:[Courriel 1]
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de LYON, avec pour mission de :

* convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,
* déterminer l’état de santé de feur [F] [K] avant les actes critiqués ;
* consigner les doléances de Madame [K] et procéder si nécessaire à l’audition de tous sachants ;
* de manière contradictoire se faire communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives à lacte critiqué,aux examens, soins et interventions pratiquées, et ce par les ayants droits de la victime ou tout tiers détenteur notamment ceux détenus par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge du patient,
*Procéder à un examen sur pièce du dossier de la victime,
*Décrire les soins et interventions dont la victime a été l’objet , en les rapportant à leurs auteurs et l’évolution de l’état de santé;
*Réunir tous les éléments permettant de déterminer si les soins ont été consciencieux, attentifs et dispensés selon les règles de l’art et les données acquises de la science médicale à l’époque des faits , et en cas de manquements en préciser la nature et le ou les auteurs ainsi que leur conséquences au regard de l’état initial de feu [F] [K] comme de l’évolution prévisible de celui-ci;
*Déterminer les causes exactes du décès et dire si le décès est la conséquence initiale de l’évolution prévisible de la pathologie initiale en prenant en considération les données relatives à l’état de santé antérieur présenté avant les actes de prévention, diagnostics ou soins pratiqués ou si le décès est une conséquence normale ou anormale au regard de l’évolution de la pathologie initiale;
*Dans ce dernier cas dire s’il s’agit d’un évènement indésirable ( accident médical, affection iatrogène ou infection nosocomiale) en indiquant s’il est la conséquence d’un non respect des règles de l’art en précisant la caractère total ou partiel de l’imputabilité;.
*Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en oeuvre juqu’au décès en précisant leur imputabilité,leur nature, leur durée, et en indiquant les dates d’hospitalisation avec les durées exactes d’hospitalisation et pour chaque période d’hospitalisation,le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins;
*Recueillir les doléances des ayants-droits, les interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs,la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences sur la vie quotidienne :décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales liées à l’accident s’étendant de la date de celui-ci à la date du décès;
*Décrire si besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les suites constatées;
*Abstraction faite de l’état antérieur, et de l’évolution naturelle de l’affection et du/des traitements qu’elle rendit necessaire,en ne s’attachant qu’aux conséquences directes et certaines des manquements révélés , analyser à l’issue de cet examen dans un exposé précis et synthétique:
-la réalité des lésions initiales
-l’imputabilité directe et certaine du décès aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur
*Fixer la date de consolidation si elle est intervenue avant le décès, rappeler la date du décès;
*Relater toutes les constatations ou observations n’entrant pas dans le cadre des rubriques mentionnées ci-dessus que l’expert jugera nécessaires pour l’exacte appréciation des préjudices subis par le patient ou/et ses ayants droits et en tirer toutes les conclusionsmédico-légales:

– Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
– de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;

* Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les SIX mois de sa saisine sauf prorogation de délai.

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne, notamment en cancérologie:

Disons que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête.

Fixons à la somme de 2 200 euros HT la provision à consigner par Madame [K] [P] née [V] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les six semaines de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise.

Disons que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Madame [K] [P] née [V] dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,  

Dans l’hypothèse où Madame [K] [P] née [V] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, elle serait dispensée du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, toute autre partie à la procédure pourra volontairement s’y substituer dans un nouveau délai de deux mois, à condition d’en aviser l’expert et le service de contrôle des expertises,

Disons que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire.

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l’expertise ordonnée.

Disons que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE.

LAISSONS les dépens de l’instance en référé à la charge de Madame [K] [P] née [V].

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.