TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 04 Septembre 2026

N° RG 26/02423 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7ZSL

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [X] [O]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Sonia MEZI de la SELARL CABINET SONIA MEZI, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

KEREIS FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Marie-Aline MAURICE, avocat plaidant au barreau de LYON

PARTIE INTERVENANTE

AXA FRANCE VIE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Prise en la personne de son représentant légal

Grosse délivrée le 23.10.26
À
– Me Sonia MEZI
– Me Alain DE ANGELIS
représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Marie-Aline MAURICE, avocat plaidant au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

[O] [X] a soucrit deux prêts immobiliers auprès de la Caisse d’Epargne CEPAC pour l’achat d’un appartement .
Concomitamment, en date du 21 Octobre 2020, [O] [X] a souscrit un contrat d’assurance en couverture de prêt auprès de la compagnie CBP, auojourd’hui KEREIS France, garantissant une indemnité en cas de décès, de perte totale ou irréversible d’autonomie.

[O] [X] a été victime d’un accident de la circulation survenu le 24 Juillet 2022;
Elle a été hospitalisée à l’hôpital [Etablissement 2] jusqu’au 11 Août 2022 pour une fracture de la clavicule droite, une fracture au poignet gauche du radius distal ,une fracture au pied gauche du niviculaire et tête de M2,M3,M4 et une fracture de la vertèbre L3 ; puis elle a été hospitalisée à l’hôpital [Etablissement 3] du 12 au 16 Aôut 2022.

[O] [X] a été en arrêt de travail du 24 Juillet 2022 au 24 Juillet 2025.
Un avis d’inaptitude a été rendu le 25 Juillet 2025 et la demanderesse a été licenciée le 11 Août 2025.

La compagie d’assurance CBP a refusé de garantir le sinistre par courrier du 24 Octobre 2023, les conditions contractuelles n’étant pas applicables en l’espèce.
Par l’intermédiaire de son conseil, Madame [O] effectuait une nouvelle demande de mobilisation de ses garanties le 9 Juin 2025.
Ses demandes de prise en charge par courriers des 9 Juin et 21 Novembre 2025 n’ont pas reçu de réponse sur ce point.

Suivant acte de commissaires de justice en date du 18 Juin 2026, [O] [X] a assigné la société KEREIS FRANCE en référé aux fins de voir ordonner une expertise, d’obtenir une provision ad litem de 4 000 euros, 2000€ au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

A l’audience du 10 Juillet 2026, l’instance a été renvoyée au 4 Septembre 2026. A cette audience, [O] [X], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans l’assignation à laquelle il convient de se reporter.

En défense, la société KEREIS FRANCE, par l’intermédiaire de son avocat, sollicitait sa mise hors de cause pour n’être que le délégataire de gestion du contrat d’assurance souscrit par l’UGIPS auprès de la compagnie AXA FRANCE VIE qui intervient volontairement à l’instance et faisant valoir leurs moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de :
Lui donner acte de ce qu’elle ne conteste pas l’organisation d’une expertise médicale au sujet de laquelle elle formule toutes protestations et réserves sur l’application de sa garantie mais de confier à l’expert la mission d’expertise telle que décrite dans ses écritures , Débouter [O] [X] de sa réclamation au titre d’une provision ad litem et de l’ensemble de ses autres demandes, Condamner [O] [X] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile et aux dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 Octobre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS

Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la SA AXA FRANCE VIE , Madame [O] ayant adhéré au contrat d’assurance de groupe N° 4819 souscrit par UGIPS auprès d’Axa france vie et de mettre hors de cause la société KEREIS FRANCE seulement gestionnaire du contrat.

Sur l’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’espèce, [O] [X] produit aux débats des pièces médicales et la preuve de sa souscription d’un contrat d’assurance en couverture de ses prêts immobiliers.

Par ailleurs, le principe de l’expertise n’est pas contesté.

Celle-ci est ordonnée selon dispositif afin de savoir si la demanderesse peut bénéficier des garabties contarctuelles et selon quel fondement.

Sur la provision ad litem

La responsabilité étant contestée, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de provision ad litem ;

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, [O] [X] conservera la charge des dépens de l’instance en référé en l’absence de condamnation de la société AXA FRANCE VIE.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’absence de condamnation de la SA AXA FRANCE VIE , sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

Par équité, la demande de la société AXA FRANCE VIE et de la société KEREIS à ce titre est également rejetée, la demanderesse étant légitime dans sa demande d’expertise.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

METTONS hors de cause la société KEREIS FRANCE;

RECEVONS l’intervention volontaire de la société AXA FRANCE VIE;

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

ORDONNONS une expertise médicale de [O] [X] ;

COMMETTONS pour y procéder :

Docteur [R] [P]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Port. : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]

Expert inscrit auprès de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, avec pour mission de :

– convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,
-examiner [O] [X], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers détenteur, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident,
– en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,
– dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,
En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,
En cas de consolidation , évaluer le taux d’incapacité fonctionnelle de Madame [O] par référence au barème annexé au code des pensions civiles et militaires,
Se faire remettre par Madame [O] un justificatif d’un titre de pension d’invalidité de la sécurité sociale au regard de son statut de salariée,
Décrire la profession exercée antérieurement à l’accident du 24 Juillet 2022 par Madame [O],les condaitions d’exercice normales et les possibilités de reclassement dans une profession différente;
Déterminer le taux d’incapacité professionnelle en fonction du taux de la nature de l’incapacité fonctionnelle par rapport à la profession exercée par Madame [O] selon le barème contractuel, – de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;

– Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;

DISONS que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

FIXONS à la somme de 850 euros HT la provision à consigner par [O] [X] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, toute autre partie à la procédure pourra volontairement s’y substituer dans un nouveau délai de deux mois, à condition d’en aviser l’expert et le service de contrôle des expertises,

DISONS qu’à défaut de consignation dans ces délais la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par [O] [X] dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,  

Dans l’hypothèse où [O] [X] bénéficierait de l’aide juridictionnelle, [O] [X] serait dispensée du paiement de la consignation et les frais seraient recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l’expertise ordonnée ;

DISONS que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;

Vu l’article 835 du code de procédure civile ;

REJETONS les autres demandes de [O] [X];

REJETONS les demandes des parties au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS [O] [X] aux dépens du référé ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.