MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

23 OCTOBRE 2026

Anne CHAMBELLANT, présidente
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Nadine BEN MAHDI, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Ymane NACERI, greffière

tenus en audience publique le 25 Juin 2026

jugement contradictoire, rendu avant dire droit, le 23 Octobre 2026 par le même magistrat

Société HOPITAL DE [Etablissement 1] C/ CPAM DU RHONE

N° RG 21/02807 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WOMR

DEMANDERESSE

Société HOPITAL DE [Etablissement 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Hervé ROY, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis Service contentieux général – [Localité 3]
représentée par [D] [E], muni d’un pouvoir

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

Société HOPITAL DE [Etablissement 1]
CPAM DU RHONE
Me Hervé ROY,
Une copie certifiée conforme au dossier

Madame [Y] [L] a été embauchée par l’Hôpital de [Etablissement 1] à compter du 06 janvier 2017 en qualité d’aide-soignante.

Le 04 janvier 2021, madame [Y] [L] a souscrit auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie du Rhône une déclaration de maladie professionnelle  » canal carpien bilatéral  » complétée par un certificat médical initial établi le 15 décembre 2020 faisant état de  » syndrome du canal carpien droit et gauche, confirmé par EMG en 2018 chez Dr [O], aggravation à droite avec infiltration plus indiqué mais avis chirurgical « . Cette déclaration a été notifiée à l’Hôpital de [Etablissement 1] par courrier du 15 janvier 2021.

Après enquête et saisine du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Aura, par courrier du 06 juillet 2021, la CPAM du Rhône a informé l’Hôpital de [Etablissement 1] de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie  » syndrome du canal carpien gauche  » inscrite au tableau n°57  » affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail  » déclarée par madame [L].

Le 15 juillet 2021, l’Hôpital de [Etablissement 1] a contesté la décision de prise en charge auprès de la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM du Rhône.

En l’absence de réponse, par requête en date du 30 décembre 2021, l’Hôpital de [Etablissement 1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de lui voir déclarer inopposable la reconnaissance de maladie professionnelle de madame [L].

Lors de sa séance du 05 octobre 2022, la CRA a rejeté le recours.

Suite à mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience du 25 juin 2026 pour y être plaidée.

* * *

L’Hôpital de [S] sollicite du tribunal aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l’audience de :

– déclarer recevable et bien fondée son action ;
– Juger inopposable à l’Hôpital de [Etablissement 1] la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par madame [L] le 15 décembre 2020, avec toutes suites et conséquences de droit, et ce pour non-respect des conditions du tableau 57 C, et en conséquence désigner un second CRRMP.

Il a renoncé à l’audience à son moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire.

S’agissant des conditions du tableau n°57 C, il indique que la pathologie prise en charge ne respecte pas le délai de prise en charge de 30 jours , ni la liste limitative des travaux.

* * *

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l’audience, la CPAM du Rhône sollicite du tribunal de désigner avant dire droit un second CRRMP afin qu’il se prononce sur le caractère professionnel de l’affection du syndrome du canal carpien gauche présentée par madame [L].

Elle prend acte de la renonciation du demandeur au moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire.

Elle rappelle que le CRRMP a retenu le lien direct entre l’affection et l’activité professionnelle de la salariée et que son avis s’impose à elle.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI

Il sera pris acte de la renonciation du demandeur au moyen tirés du non-respect du contradictoire.

Sur l’imputabilité de la maladie

En application des dispositions de l ’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale :

 » Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l’article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l’article L. 461-1.

Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches.  »

En l’espèce, l’affection déclarée par madame [L] est une pathologie : « canal carpien gauche ».

A la suite de l’instruction par la caisse, celle-ci a eu recours à l’avis du CRRMP de la région Auvergne Rhône Alpes, au titre du non-respect de la liste limitatives des travaux, l’une des conditions au tableau n’étant pas remplie.

L’Hôpital de [Etablissement 1] ayant saisi la présente juridiction aux fins de contestation des conditions de prise en charge de cette pathologie, il incombe alors au tribunal de recueillir préalablement l’avis d’un CRRMP autre que celui déjà saisi.

Il convient en conséquence de recueillir l’avis du CRRMP de la région PACA Corse, avant de statuer au fond sur le bien-fondé de la demande, la saisine d’un second CRRMP étant de droit avant que le tribunal ne se prononce sur le fond du dossier.

Il appartient à l’Hôpital de [Etablissement 1] de faire parvenir rapidement au comité désigné l’ensemble des éléments en sa possession permettant d’établir la réalité des conditions de travail dénoncées.

Il appartient également à la caisse primaire d’assurance maladie de transmettre tous documents en sa possession, notamment les éléments recueillis lors de l’enquête administrative, en ce compris l’avis du médecin du travail.

Il sera sursis à statuer sur les autres demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT que la procédure a été régulièrement suivie et est régulière en la forme ;

AVANT DIRE DROIT sur le recours de l’Hôpital de [Etablissement 1] contre la décision de prise en charge de la CPAM du Rhône de la maladie déclarée le 04 janvier 2021 par madame [L] :  » canal carpien gauche  » au titre de la législation professionnelle ;

DESIGNE le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur afin qu’il donne son avis et dise, après examen des documents d’enquête, avis médicaux et autres éléments transmis par l’Hôpital de [Etablissement 1] et la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône, si la maladie déclarée par madame [L] a pu être directement causée par le travail habituel de la victime ;

INVITE les parties à communiquer sans délai l’ensemble de leurs pièces justificatives au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné :

Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles PACA – CORSE

[Adresse 3]

[Localité 2]

RENVOIE le dossier à la première audience utile après transmission de l’avis dudit comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles aux parties ;

SURSOIT à statuer sur les autres demandes,

RESERVE les dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 23 octobre 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE