MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

23 OCTOBRE 2026

Anne CHAMBELLANT, présidente
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Nadine BEN MAHDI, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Ymane NACERI, greffière

tenus en audience publique le 25 Juin 2026

jugement contradictoire, rendu avant dire droit, le 23 Octobre 2026 par le même magistrat

Société SAS [1] ([T]) C/ CPAM DE LA DROME

N° RG 21/02706 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WNHK

DEMANDERESSE

Société SAS [1] ([T]), dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

CPAM DE LA DROME, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par [V] [D], muni d’un pouvoir

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

Société SAS [1] ([T])
CPAM DE LA DROME
la SELAS DE FORESTA AVOCATS, vestiaire : 653
Une copie certifiée conforme au dossier

Monsieur [O] [T] a été embauché par la société SAS [1] à compter du 06 février 1992 en qualité d’opérateur.

Le 30 novembre 2020, Monsieur [O] [T] a souscrit auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Drôme une déclaration de maladie professionnelle  » dépression  » complétée par un certificat médical initial établi le 20 janvier 2020 faisant état de  » syndrome dépressif attribué « . Cette déclaration a été notifiée à la société SAS [1] par courrier du 16 décembre 2020.

Après enquête et saisine du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), par courrier du 22 juin 2021, la CPAM de la Drôme a informé la société SAS [1] de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie hors tableau « dépression » déclarée par monsieur [T].

Le 20 août 2021, la société SAS [1] a contesté la décision de prise en charge auprès de la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de la Drôme.

En l’absence de réponse, par requête en date du 16 décembre 2021, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de lui voir déclarer inopposable la reconnaissance de maladie professionnelle de Monsieur [T].

Par décision du 07 mars 2022, la CRA a rejeté le recours de la société.

Suite à mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience du 25 juin 2026 pour y être plaidée.

* * *
Aux termes de ses conclusions n°2 soutenues oralement à l’audience, la société SAS [1] sollicite du tribunal de :
– Déclarer le recours de la société SAS [1] recevable ;
– Infirmer la décision de rejet de la CRA de la CPAM de la Drôme du 07 mars 2022 ;
– Dire que la CPAM a manqué à son obligation d’information complète et loyale de l’employeur préalablement à la transmission du dossier au CRRMP ;
– Dire que la maladie instruite ne figurant dans aucun tableau, la CPAM ne démontre pas qu’un taux d’IPP de 25 % était prévisible, condition médicale pourtant préalable à la saisine du CRRMP ;
– Dire que la CPAM n’a pas respecté son obligation de loyauté envers l’employeur ;

En conséquence,
– Juger inopposable à l’égard de la société SAS [1], la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie du 1er décembre 2018 déclarée par monsieur [T];
– Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

S’agissant du principe du contradictoire et de l’obligation d’information pesant sur la caisse, elle indique ne pas avoir eu une information complète et loyale. Elle conclut ainsi que la caisse, si elle l’a informée de la saisine du CRRMP, ne l’a pas informée de la possibilité de se voir transmettre l’avis du médecin du travail ainsi que le rapport du service médical par l’intermédiaire d’un praticien désigné à cet égard par le salarié. Elle conclut ainsi ne pas avoir été totalement et loyalement informée avant la transmission du dossier au CRRMP.

De surcroît, elle indique que le dossier complet a été transmis au CRRMP dès le 30 mars 2021, antérieurement au délai fixé par la caisse pour formuler des observations jusqu’au 11 mai 2021 à minuit. Or, elle expose qu’à cette date elle n’était pas informée de la possibilité de déposer des éléments et de formuler des observations, ce qui l’a privée de l’exercice effectif de son droit.

S’agissant du taux d’incapacité permanente prévisible (IPP) de 25%, elle indique que la caisse est tenue d’établir que les conditions d’évaluation du taux d’IPP sont remplies, pour les maladies hors tableau, avant de saisir le CRRMP, et que la caisse ne peut se fonder uniquement sur le colloque médico-administratif. Or elle conteste dans la présente espèce que le salarié présente un taux d’IPP prévisible au moins égal à 25%, aucun élément extrinsèque n’étant produit pour l’établir. Elle conteste également l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et le travail habituel du salarié.

Enfin, subsidiairement elle sollicite la saisine d’un second CRRMP.

* * *
La CPAM de la Drôme, non comparante ni représentée, a sollicité sa dispense de comparution en application des dispositions de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de ses conclusions n°2 adressées contradictoirement le 12 mars 2026, la caisse sollicite du tribunal de :
– Dire et juger que la CPAM de la Drôme est recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions ;

Y faisant droit,
– Constater que la CPAM de la Drôme a respecté son obligation d’information lors de l’instruction ;
– Dire et juger que la CPAM de la Drôme a respecté les différents délais de consultation réglementaires lors de l’instruction ;
– Dire et juger opposable à la société SAS [1] la prise en charge de la maladie de Monsieur [T] à titre professionnel ;
– Débouter la société SAS [1] des fins de son recours ;
– Rejeter la demande d’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
– Condamner la société SAS [1] aux entiers dépens.

S’agissant du principe du contradictoire et de l’obligation d’information, elle indique que l’avis motivé du médecin du travail est une pièce facultative, demandée par la caisse, notamment quand l’employeur en fait la demande, tel que prévu à l’article D 461-29 3° du code de la sécurité sociale.
En conséquence c’est à juste titre que le CRRMP a indiqué ne pas avoir eu le rapport du médecin du travail , et la caisse n’a pas failli à son obligation d’information en ne transmettant pas une pièce qui n’a jamais été demandée et établie.

Quant au rapport du service médical, visé à l’article D 461-29 5°, il n’est communicable que par l’intermédiaire d’un praticien désigné par la victime. Cependant là encore la caisse ne doit effectuer cette démarche de demander à la victime de désigner un praticien que si l’employeur fait la demande de cette pièce. Elle constate que la société n’a pas formulé cette demande et ne peut se prévaloir de sa négligence pour justifier un manquement de la caisse.

Elle rappelle par ailleurs n’avoir aucune obligation d’information sur les possibilités d’obtention et de communication de ces pièces.

Concernant la transmission du dossier au CRRMP, elle indique avoir informé la société par courrier le 16 décembre 2020 du début des investigations et des différentes phases et délai de l’instruction, puis par courrier du 30 mars 2021, de la transmission du dossier au CRRMP ainsi que des différentes phases et délais de l’instruction. Elle conclut que la date de réception du dossier complet figurant sur le CERFA de l’avis du CRRMP est erronée et que le comité a eu le dossier complet le 12 mai 2021, tel qu’il en atteste par une attestation produite dans la présente procédure.

S’agissant enfin du taux d’incapacité permanent prévisible (IPP) de 25%, elle rappelle qu’il s’agit d’un critère de sélection des dossiers pouvant être soumis ou non au CRRMP, dont la fixation relève exclusivement de la compétence du médecin conseil. Il n’a donc pas à être notifié aux parties et n’ouvre pas droit à recours.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI

Sur le respect du principe du contradictoire et du devoir d’information

En application de l’article R461-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale,  » La caisse met le dossier mentionné à l’article R 441-14 complété d’éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu’ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d’observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l’employeur.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’échéance de ces différentes phases lorsqu’elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.  »

L’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, énumère les pièces qui doivent être comprises dans le dossier constitué par la caisse.
Les pièces concernées sont les suivantes :
1) la déclaration d’accident ou de maladie professionnelle ;
2) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;
3) les constats faits par la caisse ;
4) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l’employeur ;
5) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.

L’article D 461-29 du code de la sécurité sociale énumère quant à lui les pièces qui doivent être incluses dans le dossier adressé au CRRMP lorsque ce dernier est saisi. Ce dossier inclut expressément les pièces visées à l’article R 441-14 ainsi que diverses autres pièces que sont les observations des parties, les rapports de l’employeur et des services du contrôle médical ainsi que l’avis motivé du médecin du travail éventuellement demandé par la caisse.

Le dossier transmis au CRRMP doit être complet au regard des textes précités. A défaut la reconnaissance du caractère professionnel de l’affection déclarée par le salarié est inopposable à l’employeur.

La charge de la preuve de l’accomplissement de ces obligations d’information et d’accès repose sur la caisse.

En l’espèce, par courriers du 16/12/2020 et du 30 mars 2021 la caisse a informé la société des différentes phases et délai de l’instruction puis de la transmission du dossier du salarié au CRRMP et des nouveaux délais d’instruction.

L’ article D 461-29 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l’espèce, prévoit que l’avis du médecin du travail est  » éventuellement  » demandé par la caisse. La présence de cette pièce au dossier est donc facultative. La caisse indiquant ne pas l’avoir demandée et le CRRMP ayant clairement indiqué que cette pièce n’était pas incluse dans le dossier examiné, la société ne peut valablement évoquer un préjudice lié à la non communication d’une pièce non existante.

S’agissant du rapport du service médical, il ressort de l’article D 461-29 5° qu’il est mentionné comme devant faire partie du dossier complet transmis au CRRMP . Le CRRMP a d’ailleurs mentionné en avoir pris connaissance.

Il convient donc d’examiner le grief soulevé par l’employeur qui indique ne pas en avoir eu connaissance.

Il ressort des textes applicables en l’espèce, et des écritures des parties qui s’accordent sur leur interprétation, que la communication des pièces médicales à l’employeur (avis du médecin du travail et rapport du service médical) ne peut se faire que par l’intermédiaire d’un praticien désigné à cet effet par la victime, tel qu’expressément prévu à l’article D 461-29 du code de la sécurité sociale (Civ 2 9 mai 2019 n°18-14.105).

Si les modalités de communication sont donc claires, il ressort cependant des textes qu’il appartient en amont à l’employeur de solliciter la caisse pour demander communication des ces pièces. A défaut la caisse n’a pas obligation d’effectuer d’office cette demande auprès de la victime.

Or force est de constater que la société ne rapporte pas la preuve d’avoir effectué une quelconque demande en ce sens. La caisse n’a donc pas été défaillante dans la mise en place de cette procédure particulière de communication, n’ayant pas été saisie officiellement d’une demande.

La société évoque alors une défaillance de la caisse dans son devoir d’information, pour ne pas l’avoir spécifiquement informée de la possibilité d’obtenir ces pièces médicales.

Cependant, le texte n’imposant pas à la caisse d’informer l’employeur des modalités particulières d’accès aux pièces médicales, il ne peut être reproché une quelconque défaillance de ce fait.

Il apparait donc que la caisse a pleinement respecté son obligation d’information.

– Sur la date de transmission du dossier complet au CRRMP

En cas de saisine d’un CRRMP, en application des dispositions de l’article R 461-10 du code de la sécurité sociale, un nouveau délai d’instruction de 120 jours s’ouvre, et commence par un délai de 40 jours francs de mise à disposition du dossier.

Ce délai de 40 jours francs se distingue en deux délais de 30 jours et 10 jours. Pendant le premier délai de 30 jours, les parties peuvent consulter le dossier, le compléter de tout élément qu’ils jugent utile, et faire connaître leurs observations qui sont annexées. Au cours des 10 jours suivants, seules la consultation et la formulation d’observations restent ouvertes aux parties.

En l’espèce, il ressort des éléments de la cause que la caisse a adressé :
– un premier courrier du 16 décembre 2020 informant la société de la réception de la déclaration de maladie professionnelle (pièce n°3 du demandeur)
– un courrier en date du 30 mars 2021 informant la société de la transmission du dossier du salarié au CRRMP (pièce n°4 du demandeur).

Ce second courrier précisait par ailleurs les différentes dates de la procédure telles qu’édictées par l’article R461-10 précité, à savoir:
– jusqu’au 30 avril 2021 pour compléter le questionnaire en ligne et y ajouter des observations,
– la possibilité de formuler des observations jusqu’au 11 mai 2021,
– la décision après avis du CRRMP qui interviendrait au plus tard le 29 juillet 2021.

Il est constant que l’avis du CRRMP du 17 juin 2021 (pièce n°18 du demandeur), mentionne  » date réception par le CRRMP du dossier complet 30/03/2021 « .

Cette date étant la date de saisine du CRRMP, la société a évoqué un non-respect des délais et une rupture du principe du contradictoire.

Il a cependant été produit au cours de la présente instance une attestation du Docteur [E], membre du CRRMP (Pièce n°12 du défendeur), indiquant  » le CRRMP a bien eu connaissance de l’ensemble des pièces du dossier mises à disposition dès le lendemain (NB :du 11/05/2021), préalablement à la séance du 17/06/2021, programmée postérieurement à l’expiration de la phase d’enrichissement du dossier. La date figurant sur le CERFA est erronée.  »

Il doit donc être considéré que la mention portée au CERFA de l’avis du CRRMP de la réception d’un dossier complet le 30/03/2021est une erreur matérielle et que la complétude du dossier au moment de son examen est démontrée par l’attestation produite.

Il doit donc être conclu que la caisse a respecté le principe du contradictoire.

Sur l’incapacité permanente prévisible d’un taux au moins égal à 25%

L’article L 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale pose comme seconde condition à la reconnaissance d’une maladie professionnelle hors tableau que soit évaluée une incapacité permanente prévisible au moins égale à 25%.

Le taux d’incapacité permanente ainsi visé pour l’instruction de la demande de prise en charge d’une maladie professionnelle non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du CRRMP.

Ce taux est un taux prévisionnel, qui sert à orienter le dossier pour l’instruction en matière de maladie professionnelle, et est distinct du taux servant à fixer l’indemnisation des conséquences de la maladie. Il relève donc de la seule compétence du médecin conseil, sans que la société ne puisse le contester, et sans qu’il ait besoin d’être notifié aux parties.

Il ne s’agit dès lors pas d’une contestation d’ordre médical ouvrant droit à recours et,
la société sera donc déboutée de sa contestation de ce taux.

Sur la saisine d’un second CRRMP

En application des dispositions de l ’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale :

 » Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l’article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l’article L. 461-1.

Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches.  »

En l’espèce, l’affection déclarée par monsieur [T] est une pathologie hors tableau : « dépression ».

A la suite de l’instruction par la caisse, celle-ci a eu recours à l’avis du CRRMP de la région Auvergne Rhône Alpes, tel que prévu par les textes, la maladie étant hors tableau.

La société SAS [1] ayant saisi la présente juridiction aux fins de contestation des conditions de prise en charge de cette pathologie, il incombe alors au tribunal de recueillir préalablement l’avis d’un CRRMP autre que celui déjà saisi.

Il convient en conséquence de recueillir l’avis du CRRMP de la région PACA Corse, avant de statuer au fond sur le bien-fondé de la demande, la saisine d’un second CRRMP étant de droit avant que le tribunal ne se prononce sur le fond du dossier.

Il appartient à la société SAS [1] de faire parvenir rapidement au comité désigné l’ensemble des éléments en sa possession permettant d’établir la réalité des conditions de travail dénoncées.

Il appartient également à la caisse primaire d’assurance maladie de transmettre tous documents en sa possession, notamment les éléments recueillis lors de l’enquête administrative, en ce compris l’avis du médecin du travail.

Il sera sursis à statuer sur les autres demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT que le recours est recevable ;

DIT que la caisse a respecté le principe du contradictoire et son obligation d’information ;

DIT qu’il est établi une incapacité permanente prévisible au moins égale à 25% ;

AVANT DIRE DROIT sur le recours de la société SAS [1] contre la décision de prise en charge de la CPAM de la Drôme de la maladie déclarée le 30 novembre 2020 par Monsieur [T] : « dépression » au titre de la législation professionnelle :

DESIGNE le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur afin qu’il donne son avis et dise, après examen des documents d’enquête, avis médicaux et autres éléments transmis par la société SAS [1] et la caisse primaire d’assurance maladie de la Drôme si la maladie déclarée par monsieur [T] a pu être essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime, conformément aux dispositions de l’article L 461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale ;

INVITE les parties à communiquer sans délai l’ensemble de leurs pièces justificatives au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné :

Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles PACA – CORSE

[Adresse 3]

[Localité 1]

RENVOIE le dossier à la première audience utile après transmission de l’avis dudit comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles aux parties ;

SURSEOIT à statuer sur les autres demandes ;

RESERVE les dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 23 octobre 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE