TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARLEVILLE-MEZIERES

J U G E M E N T

Minute N° /

Le vingt trois Octobre deux mil vingt six,

Madame WEISSE Alexia, Juge au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant en tant que Juge Unique,

assistée de Madame PIREAUX-LUCAS Florence, Cadre-Greffier

a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’instance N° RG 26/00259 – N° Portalis DBWT-W-B7K-EZQJ.
Code NAC 53B

DEMANDERESSE

Le FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS, ayant pour société de gestion la SA EUROTITRISATION
dont le siège social est sis
[Adresse 1]
[Localité 2]
et représenté par la SAS MCS ET ASSOCIES
dont le siège social est sis
[Adresse 2]
[Localité 3]
prise en la personne de so représentant légal,
venant aux droits de la SA BANQUE KOLD

représentée par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES plaidant

DEFENDEUR

M. [N] [F] [D] [H]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 4]
de nationalité française
[Adresse 3]
[Localité 6]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte authentique établi en l’Etude de Maître [Z] [W], Notaire à [Localité 7] (08), en date du 21 novembre 2012, Monsieur [N] [H] a acquis, de la SCI LUDEC, une maison à usage d’habitation, environnée d’un jardin, sise [Adresse 3] à [Localité 6], moyennant le prix de 50 000€, prix financé par un prêt consenti par la Banque KOLB le 31 octobre 2012, d’un montant initial de 55 000€, remboursable par mensualités, sur une durée de 180 mois, avec un taux d’intérêt annuel fixe de 3,80%.

Du retard ayant été pris dans le remboursement de ce prêt, la Banque KOLB a fait délivrer à Monsieur [N] [H] :
En date du 9 mai 2019, un commandement aux fins de saisie vente par la SCP [R], Huissier de Justice à [Localité 4],En date du 22 mai 2019, un procès-verbal de saisie vente.En date du 24 septembre 2019, un procès-verbal de saisie attribution.
Suivant acte de cession de créances, la société anonyme Banque KOLB a cédé sa créance à l’égard de Monsieur [N] [H] au Fonds Commun de Titrisation ORNUS ayant pour société de gestion la société anonyme EUROTITRISATION représentée par son recouvreur la SAS MCS ET ASSOCIES.

Par lettre datée du 31 mai 2021, la SAS MCS ET ASSOCIES a avisé Monsieur [N] [H] de cette cession de créance.

Le Fonds Commun de Titrisation ORNUS, ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION, représentée par la société MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la Banque KOLB, a fait délivrer, par la SCP [Q] [A], Huissier de Justice à [Localité 4], à Monsieur [N] [H] :
En date du 24 février 2025, un commandement aux fins de saisie vente,En date du 4 mars 2025, un procès-verbal de saisie attribution.
Par lettre recommandée avec accusé de réception et lettre suivie du 21 août 2025, la SAS MCS ET ASSOCIES, rappelant la cession de créance et un accord de règlement préalable moyennant des versements mensuels de 500€, qui n’avaient pas été respectés, mettait en demeure Monsieur [N] [H] d’avoir à régler les sommes arriérées au titre de ce prêt, selon décompte annexé et arrêté à la date du 21 août 2025 dans un délai de 60 jours, l’avisant qu’à défaut il serait sollicité la résiliation judiciaire du contrat de prêt.

Par acte de commissaire de justice du 16 février 2026, le Fonds Commun de Titrisation ORNUS, ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION et représenté par la société MCS ASSOCIES, agissant en qualité de recouvreur, a fait assigner Monsieur [N] [H] devant le Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, et demande de :
Voir prononcer la résolution ou résiliation judiciaire du contrat de prêt immobilier consenti par la Banque KOLB à Monsieur [N] [H] suivant acte reçu le 21 novembre 2012 par Maître [Z] [W], Notaire à [Localité 7] (08), avec lequel fait corps ce même contrat de prêt immobilier accepté le 31 octobre 2012,Voir condamner Monsieur [N] [H] à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS, ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION, société anonyme au capital de 712 728 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 352 458 368, dont le siège social est à [Adresse 1], et représenté par la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 2], agissant en qualité de recouvreur poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits : de la BANQUE KOLB, société anonyme immatriculée au RCS d’Epinal sous le n° 825 550 098, dont le siège social est [Adresse 6], en vertu d’un bordereau de cession de créances du 19/04/2021 conforme aux dispositions du Code Monétaire et Financier :La somme de 31 472,48€, soit les échéances échues arriérées en capital et intérêts, arrêtées à la date du 31 janvier 2026, en ce compris les actes d’Huissiers interruptifs figurant dans ce décompte, outre intérêts au taux contractuel de retard de 6,80% l’an, à compter du 31 janvier 2026, et jusqu’à complet règlement,La somme de 7 116,30€, soit le capital restant dû après l’échéance du 14 janvier 2026, outre intérêts au taux contractuel de retard de 6,80% l’an, à compter du 14 janvier 2026, et jusqu’à complet règlement,L’indemnité contractuelle de 7%, soit 2 701 €, outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation, et jusqu’à complet règlement,Une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, d’un montant de 2 000 €,Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir,Voir condamner Monsieur [N] [H] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, Avocats aux offres de droit.
Au soutien de ses demandes, la demanderesse se fonde sur l’ancien article 1184 du Code Civil, l’article L313-51 du Code de la Consommation et pour affirmer que les mensualités ne sont plus réglées régulièrement depuis le mois de juillet 2018, de sorte que le décompte de l’arriéré, arrêté à la date du 31 janvier 2026, s’élève à 31 472,48€. Elle ajoute que ce manquement par l’emprunteur à ses obligations est d’une gravité suffisante pour que la résolution ou la résiliation judiciaire du contrat de prêt soit prononcée.

La clôture est intervenue le 1er septembre 2026 par ordonnance du même jour.

Monsieur [N] [H] n’a pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses.
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 octobre 2026 et mise en délibéré au 10 novembre 2026 par mise à disposition au greffe puis avancé au 23 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la résolution judiciaire du contrat de prêt

En application de l’ancien article 1184 du Code civil, dans sa version applicable au litige, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.

Il sera également rappelé que le prêt qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur, est un contrat instantané, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement (Ccass 1re Civ., 5 juillet 2006 n° 05-10.982), et que la sanction du manquement contractuel est ainsi bien la résolution judiciaire et non la résiliation judiciaire.

La résolution d’un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion (Ccass 1ère civ., 14 novembre 2019 n°18-20955).

Dès lors, l’emprunteur est tenu de restituer le capital prêté, moins les sommes qu’il a déjà versées.

En l’espèce, le Fonds Commun de Titrisation ORNUS, ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION, représentée par la société MCS ET ASSOCIES, justifie par la production de l’acte de cession de créances qu’il vient aux droits de la Banque KOLB pour la créance à l’encontre de Monsieur [N] [H].

En outre, il résulte de l’historique de compte que l’emprunteur n’a plus réglé régulièrement les échéances du prêt à compter de celle de juillet 2018, de sorte que les manquements répétés sont établis.

Il y a donc lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt.
Au regard de l’historique du prêt et du tableau d’amortissement, le débiteur a effectué 38 752,20 euros de règlements. Il y a donc lieu de faire droit à la demande en paiement du demandeur à hauteur de la somme de 16 247,80 euros (55 000 – 38 752,20).

Le contrat étant résolu, ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal et non au taux contractuel à compter de la signification de la présente décision.

Par ailleurs, aucune indemnité ne pourra être accordée en application du contrat qui a été résolu et qui ne peut donc plus trouver application.
Monsieur [N] [H], sera donc condamné au paiement de la somme de 16 247,80 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

II. Sur les mesures de fin de jugement

1) Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [N] [H] qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

2) Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire droit à la demande du Fonds Commun de Titrisation ORNUS, ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION et représenté par la société MCS ASSOCIES.

3) Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt immobilier consenti par la Banque KOLB à Monsieur [N] [H] suivant acte reçu le 21 novembre 2012 par Maitre [Z] [W], d’un montant de 55 000 € ;

CONDAMNE Monsieur [N] [H] à payer la somme de 16 247,80 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision à titre de restitution au Fonds Commun de Titrisation ORNUS, ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION, et représenté par la société MCS ET ASSOCIES, agissant en qualité de recouvreur, venant aux droits de la BANQUE KOLB, en vertu d’un bordereau de cession de créances du 19/04/2021;

REJETTE la demande du Fonds Commun de Titrisation ORNUS, ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION et représenté par la société MCS ASSOCIES fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [N] [H] aux dépens, dont distraction au profit de la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET ;

DEBOUTE le Fonds Commun de Titrisation ORNUS, ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION et représenté par la société MCS ASSOCIES de ses demandes plus amples ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe de la première chambre civile les jour, mois et an susdits, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par le président et le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE